La division de Mons a son siège à Mons et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Boussu, de Dour-Colfontaine, d'Enghien-Lens, de La Louvière, des deux cantons de Mons et du canton de Soig

Votre entreprise est convoquée devant la chambre des entreprises en difficultés ? Qu’est-ce que cela signifie ? Quel est le rôle de cette chambre ? Comment réagir ? …

La chambre des entreprises en difficultés est une chambre du tribunal de l’entreprise, composée d’un juge de carrière et de deux juges consulaires.

Elle exerce une double mission :

• une mission de prévention en matière d’insolvabilité (a)
• une mission de contrôle des conditions de dissolution judiciaire (b).

Dans toutes ses missions, les données traitées par la chambre des entreprises en difficultés sont strictement confidentielles.

Y ont seul accès :

• L’entreprise en personne physique ou l'organe statutairement habilité de la personne morale (sur présentation de sa carte d'identité et des statuts) accompagné de toute personne de son choix, ou son avocat sans devoir présenter de procuration, ou son réviseur d'entreprises, expert-comptable, comptable, fiscaliste (porteurs d'une procuration),

• Le Procureur du Roi,

• Les greffiers et le personnel du service des entreprises en difficultés,

• les juges consulaires et rapporteurs mais pour les dossiers qui les concernent uniquement.

A) La prévention en matière d'insolvabilité

La collecte des clignotants

1. La chambre des entreprises en difficultés (autrefois dénommée ‘chambre des enquêtes commerciales’) recueille des renseignements concernant les entreprises de son ressort territorial, qui sont des ‘clignotants’ indiquant de possibles difficultés.
2. Les renseignements sont récoltés sur la base de la consultation du fichier des saisies, des jugements de condamnation par défaut, de résiliation de bail commercial, de résiliation de crédit, sur la base également des données trimestrielles TVA et ONSS, des créances impayées auprès du SPF FINANCES, des secrétariats sociaux ou d’autres créanciers, lorsque les tentatives de récupération ont échoué. Nous recevons également des alertes du Procureur du Roi.

La désignation d’un juge-rapporteur et la convocation

Sur la base de l’analyse des derniers comptes publiés, la chambre des entreprises en difficultés peut décider de désigner un juge-rapporteur, qui est un juge consulaire au sein de notre tribunal ; celui-ci prend contact avec l’entreprise concernée en vue d’obtenir des informations complémentaires, et lui adresse éventuellement une convocation en vue d’un entretien.

Le but est de faire le point de la situation, de conscientiser l’entreprise ou son dirigeant concernant les difficultés identifiées et de l’orienter le cas échéant vers les démarches à mettre en œuvre pour y remédier.

Il est impératif de donner suite à la convocation, l’absence de réaction étant susceptible de conduire à la dissolution judiciaire de la société, ASBL ou fondation.

Le juge-rapporteur fait ensuite rapport à la chambre des entreprises en difficultés qui détermine l’orientation à donner au dossier : classement provisoire, réexamen de la situation ultérieurement, convocation pour l’un des motifs de dissolution (infra, b), renvoi au procureur du Roi en vue d’une citation en faillite, notamment.

B) Le contrôle des conditions de dissolution judiciaire

La chambre des entreprises en difficultés s’est vue attribuer, outre son rôle ‘classique’ d’enquête préventive (supra, a) une seconde mission, portant sur le contrôle des conditions de dissolution judiciaire des sociétés.

La convocation devant la chambre des entreprises en difficultés pour un motif de dissolution

Si votre entreprise est convoquée devant la chambre des entreprises en difficultés pour un motif de dissolution judiciaire, vous pourrez identifier le motif visé sur la base du code figurant dans le coin supérieur droit de la convocation :

• CC1 : non-dépôt des comptes annuels au plus tard dans les sept mois après la date de la clôture de l'exercice social,
• CC2 : radiation d'office de l’entreprise de la Banque carrefour des entreprises, en application de l'article III.42 §1, 5° du Code de droit économique (non-dépôt des comptes relatifs à trois exercices consécutifs),
• CC3 : siège fictif présumé (convocation par pli judiciaire suite à une première convocation laissée sans suite),
• CC4 : absence supposée dans le chef des administrateurs ou gérants de l’entreprise, des compétences fondamentales en matière de gestion ou des qualifications professionnelles imposées pour l'exercice de son activité par une loi, un décret ou une ordonnance.

Comment réagir face à la convocation

Si votre entreprise est convoquée à l’audience sur la base de ces motifs, il est impératif de vous présenter, muni des justificatifs de régularisation de la situation.

A défaut, la chambre des entreprises en difficultés renvoie l’entreprise devant une chambre de fond du tribunal, qui pourra prononcer la dissolution judiciaire.

Pour toute question, notre service est accessible à l’adresse suivante : te.mons.ced@just.fgov.be

Le ‘médiateur d’entreprise’ est un instrument légal méconnu, qui présente un intérêt concret dans le contexte de la crise Covid.

Le médiateur est désigné par le tribunal sur demande de l’entreprise. Il apporte son assistance pour faciliter la réorganisation des activités de l’entreprise ou la négociation d’accords amiables avec ses créanciers, qui peuvent ensuite être homologués par le tribunal.

Cela peut permettre d’éviter une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite à la fin du sursis général prévu par l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°15 en matière d’insolvabilité.

La requête en désignation d’un médiateur d’entreprise est gratuite. Le coût de l’intervention du médiateur est à déterminer avec lui. L’entreprise peut mettre fin à tout moment à la mission du médiateur.

Elle peut être téléchargée au moyen du lien ci-après /sites/default/files/te_hainaut/form/mediateur-template-demande-de-designation-20.04.30-mons.docx

La requête peut être envoyée par courriel à te.mons.ced@just.fgov.be

Elle peut également être déposée dans la boîte aux lettres du tribunal, adressée par voie postale, ou par fax, à l’attention du service des entreprises en difficultés, à l’adresse / au numéro mentionnés dans le coin inférieur du formulaire de demande de désignation.