Plan pour une gestion autonome des cours et tribunaux et du ministère public

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En 2013, le nombre des tribunaux a fortement été réduit et la mobilité des magistrats et du personnel a été accentuée. À l’avenir, les tribunaux voudraient gérer leurs budgets du personnel, de fonctionnement et de l’ICT, avec l’assistance de leur propre Collège des cours et tribunaux.

Pourquoi procéder à cette étape cruciale ?

Pour le moment, les moyens des tribunaux sont gérés dans leur totalité par le ministre de la Justice et son administration, le Service Public Fédéral Justice. Les tribunaux n’y sont guère impliqués. C’est la raison pour laquelle les besoins réels, sur le terrain, ne sont pas toujours pris en compte. Ce système ne mène pas seulement à des déficits, mais aussi à des dépenses inappropriées. Cette approche statique ne correspond pas à l’engagement de nos tribunaux en faveur d’une justice moderne, dans laquelle chacun a droit à une jurisprudence indépendante et de qualité et ce, dans des délais raisonnables.

C’est pourquoi, en avril 2016, le Collège des cours et tribunaux a rédigé un Plan pour une gestion autonome, dans lequel il s’est résolument engagé dans une voie différente. Le financement des tribunaux devra notamment se baser sur le nombre d’affaires à traiter. Chaque tribunal doit reprendre, dans son propre plan de gestion, des objectifs lui permettant de faire face au flux d’entrée prévu et à l’arriéré éventuel. En échange, le tribunal reçoit une enveloppe financière appropriée pour le personnel et le fonctionnement. Ces objectifs sont fixés, pour l’ensemble des tribunaux, dans un contrat de gestion, conclu entre le ministre de la Justice et le Collège des cours et tribunaux en contrepartie d’une dotation globale. Ces éléments rendent possible une gestion à la fois dynamique et transparente. De plus, ce système permet de procéder à des ajustements en faveur des tribunaux en difficultés ou suite à une évolution du nombre d’affaires.

Chaque tribunal définit dans son plan de gestion la manière dont les moyens alloués seront utilisés afin d’atteindre les objectifs fixés.

Pour mener à bien ce  changement, il est nécessaire de transférer la gestion du personnel, de l’ICT et d’autres services de soutien de l’administration fédérale de la Justice vers l’ordre judiciaire. Les statistiques judiciaires, quant à elles, doivent être davantage développées en interne, afin de les rendre accessibles à tous d’une manière uniforme. Par ailleurs, la modernisation des processus de travail et la prise en charge de la politique informatique constituent des facteurs indispensables pour l’élaboration d’une justice moderne et numérique.

En outre, les tribunaux et le Collège doivent pouvoir faire appel à des services professionnels comme le Secrétariat Social Fédéral « PersoPoint », et à des outils modernes,

tels que le programme de comptabilité de la Justice « Just4You », afin d’accomplir dans des conditions optimales leurs tâches de gestion.

Pour démarrer convenablement, il faut des moyens financiers suffisants en vue d’une amélioration des services existants et à fin de remédier à l’arriéré judiciaire et les conditions difficiles de travail. Le seul transfert des compétences de gestion aux tribunaux ne suffira pas. Ils doivent bénéficier d’une session de rattrapage à l’instar des écoles et des hôpitaux. Les économies antérieures sur le plan du personnel et du fonctionnement doivent être supprimées et il est impératif d’investir à nouveau dorénavant dans l’ICT.

Des négociations sont actuellement en cours avec le ministre de la Justice à propos de notre Plan de gestion. Dans ce cadre, conformément à ses missions légales, le Collège représente les cours et tribunaux et veille au bon fonctionnement d’une justice indépendante et de qualité au service de tout le monde.