Le tribunal de l’entreprise est également doté d’une compétence administrative, en plus de sa compétence juridictionnelle.

Le tribunal de l’entreprise reçoit le serment notamment :

  • des peseurs, jaugeurs ou mesureurs jurés en matières maritime et fluviale ;
  • des agents chargés du contrôle de la navigation ;

Les chambres pour entreprises en difficulté repèrent les entreprises éprouvant des difficultés financières en vue d’assurer la continuité de leurs activités et de protéger les intérêts des créanciers.