Le tribunal de l’entreprise connaît également d’un certain nombre de contestations spécifiques, quel que soit le montant.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de telles contestations :
- Contestations relatives à des sociétés, des associations ou des fondations ;
- Contestations relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
- Contestations relatives aux pratiques du marché ;
- Contestations relatives aux lettres de change ou aux billets à ordre ;
- Etc.