Le tribunal de l’entreprise connaît également d’un certain nombre de contestations spécifiques, quel que soit le montant.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de telles contestations :

  • Contestations relatives à des sociétés, des associations ou des fondations ;
  • Contestations relatives aux droits de propriété intellectuelle ;
  • Contestations relatives aux pratiques du marché ;
  • Contestations relatives aux lettres de change ou aux billets à ordre ;
  • Etc.