Compétences générales

Introduction

Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n’excède pas 5.000 euro (à partir du 1 septembre 2018).

Il existe néanmoins des exceptions à cette compétence générale.  

Ainsi, le juge de paix n’est pas compétent pour toutes les demandes relevant de :   

  • la compétence exclusive du tribunal de police ;
  • la compétence exclusive du tribunal de première instance ;
  • la compétence du tribunal de la famille ;
  • la compétence du tribunal du travail ;
  • la compétence du tribunal de commerce.