Le droit de rôle est une contribution prélevée sur l'enregistrement de toute affaire inscrite au rôle général, au registre des requêtes ou au registre des actions en référé devant les tribunaux de paix et les tribunaux de police, les tribunaux de première instance et les tribunaux de l'entreprise, les cours d'appel et la Cour de cassation.

Les affaires pénales, les affaires fiscales, les requêtes dans le cadre de procédures d'insolvabilité (affaires de faillite) ou de réorganisation judiciaire et les affaires sociales portées devant les tribunaux du travail sont généralement exemptées.

Dans les affaires famille, aucun nouveau droit de rôle n'est dû en première instance lorsqu'une requête nouvelle ou supplémentaire est déposée dans un dossier familial déjà existant concernant des affaires jugées urgentes compte tenu du principe de la litispendance continue devant le tribunal de la famille. Dans ces cas, cependant, des droits de rôle sont dus à chaque fois qu'un recours est introduit.

De même, en cas de réinscription au rôle, après que l'affaire a été omise d'office ou radiée du rôle à la demande des parties, un nouveau droit d'inscription est dû.

Vous trouverez plus d’informations ici[BJ1] .


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