Pour des informations du SPF Finances:

 

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/payer-ou-%c3%aatre-rembours%c3%a9/droits-de-r%c3%b4le

 

Les questions suivantes y sont abordées :

 

 

Informations concernant le tribunal.

 

Pour savoir quelle juridiction est concernée, regardez au verso du formulaire, à peu près au milieu, là où la cour ou le tribunal est mentionné.

 

Informations concernant l'affaire.

 

Pour plus de détails concernant l'affaire, vous devez alors contacter ce tribunal.

 

Vous pouvez le faire via ce formulaire de recherche :

 

https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/rechercher-une-juridiction

 

Le Collège des cours et tribunaux auxquelle le formulaire a été envoyé ne dispose pas de ces informations.

 

Important.

 

Circulaire 2021/C/108 commentant l’arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle du 10 juin 2021 et ses effets en matière de droits de mise au rôle – FAQ

 

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/d…;

 


 [BJ1]FR versie van de brochure niet gevonden