La prescription des procédures pénales n'est pas la même que celle des peines.

Le droit d'exécuter des peines est soumis à certains délais.

La prescription est la déchéance du droit des autorités d'exécuter la peine avant l'expiration de ces délais.

La prescription de la peine est d'ordre public ; le condamné ne peut y renoncer.

La durée des délais de prescription varie en fonction de la nature des peines prononcées.

Les sanctions pénales sont prescrites par un écoulement de vingt ans.

Les peines correctionnelles de plus de trois ans sont prescrites après dix ans. Il ne peut s'agir que de peines de prison.

La prescription est de cinq ans pour les sanctions pénales de trois ans ou moins, c'est-à-dire les peines d'emprisonnement, les peines sous surveillance électronique et les peines de probation autonomes.