Vous trouverez ci-dessous une série de brochures du SPF Justice et de la Chambre des représentants.

Pour consulter la liste complète des publications du SPF. Justice, cliquez ici.

Pour consulter la liste complète des publications de la Chambre des représentants, cliquez ici.

Des brochures sont également disponibles sur les sites des associations des notaires, des avocats et des huissiers de justice. 

En raison de l’évolution constante de la législation, le contenu de certaines brochures peut s’avérer dépassé. Veuillez en tenir compte et vérifier la date de publication de la brochure.

SPF Justice

Il existe une nouvelle version de la déclaration de droits que les services de police et les autorités judiciaires remettent aux suspects auditionnés.

Le texte de la déclaration est adapté sur la base de la Constitution qui prolonge le délai d’arrestation de 24 heures à 48 heures.

Les trois modèles sont gardés :

  • Lorsque vous n’êtes pas privé(e) de votre liberté.
  • Lorsque vous êtes privé(e) de votre liberté.
  • Lorsque vous êtes privé(e) de votre liberté suite à un mandat d’arrêt européen ou un signalement.

Tout comme l’actuelle déclaration de droits, la nouvelle déclaration sera disponible en plus de 50 langues.

Chambre des réprésentants