Si vous souhaitez déposer un document au greffe contre accusé de réception, vous pouvez le faire électroniquement via "e-deposit/dpa-deposit" :

  • s’il s’agit d’une affaire existante : ajoutez votre pièce dans ce numéro de rôle;
  • s’il s'agit d'une nouvelle affaire (nouvelle demande/requête ou lettre) :
    Envoyez votre pièce/lettre sous forme de "lettre" dans le numéro de rôle e-deposit spécifiquement créé à cet effet (pour les affaires civiles et familiales : 1970/AR/70 et pour les affaires pénales : 1970/CO/70).

Une requête ne sera inscrite au rôle qu'après réception du montant de 24 € au fonds d'aide juridique de deuxième ligne, sauf en cas d'exemption de paiement.

Le montant de 24 € doit être versé sur un des comptes suivants, en fonction de la matière de l'affaire :

  • greffe civil : BE43 6792 0087 7401
  • greffe de la famille : BE14 6792 0092 4483 

avec mention du nom des parties et du numéro de rôle de l’affaire en première instance.