Nouvelle législation

9 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite
devant les cours et tribunaux

9 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du
coronavirus COVID-19

4 FEVRIER 2020. — Loi modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’utilisation du polygraphe 

Loi et travaux préparatoires.

Circulaire 131/7 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les person nes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale

15 DECEMBRE 2019.—Arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.
 

29 JUILLET 2019. — Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l’article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire

24 JUIN 2019. - Circulaire 131/6 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale

Loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains

Travaux préparatoires.

Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Travaux préparatoires.

Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins