06
aoû

31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière (

Date de publication: 06-08-2020  |  Date de la loi: 31-07-2020

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire
Art. 2. L'article 508/13, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et remplacé par la loi du 6 juillet 2016, est abrogé.
Art. 3. Dans le même Code, il est inséré un article 508/13/1 rédigé comme suit :

09
avr

Corona A.R

Date de publication: 09-04-2020  |  Date de la loi: 09-04-2020

9 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite
devant les cours et tribunaux

9 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du
coronavirus COVID-19

27
déc

Frais de justice 2020

Date de publication: 27-12-2019  |  Date de la loi: 15-12-2019

15 DECEMBRE 2019.—Arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.
 

15
juil

Frais de justice 2019

Date de publication: 15-07-2019  |  Date de la loi: 24-06-2019

24 JUIN 2019. - Circulaire 131/6 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale