Aller au contenu principal
  • Contact
  • Adresses
  • Nouvelles
  • Jobs
  • FAQ
  • Liens
  • Outils
  • Rechercher
  • Se connecter
  • NL
  • FR
  • DE
Accueil Cours & Tribunaux
  • Home
  • Tribunaux et cours
    Justice de paix Tribunal de police Tribunal de première instance Tribunal du travail Tribunal de l'entreprise Cour d'appel Cour du travail Cour d'assises Cour de cassation
  • Info utiles
    Vous avez reçu une convocation Vous êtes à la recherche de conseil ou de soutien Vous voulez résoudre un conflit Vous avez reçu une note de paiement Je suis Je recherche Brochures Vocabulaire Plaintes Tarifs Personnes dans les tribunaux Procédures dans les tribunaux Plan d'accès multimodal
  • Collège
  • Bibliothèque de connaissances
  • Votre dossier
  • Contact
  • Adressenlijst
  • Nouvelles
  • Jobs
  • FAQ
  • Liens
  • Zoeken
Rechercher une juridiction

Nouvelle législation

14
Mar

19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil

Date de publication: 14-03-2022  |  Date de la loi: 19-01-2022

19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil

En savoir plus sur 19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil
14
Juil

29 JUIN 2021. — Loi portant opérationnalisation de la procédure d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins

Date de publication: 14-07-2021  |  Date de la loi: 29-06-2021
En savoir plus sur 29 JUIN 2021. — Loi portant opérationnalisation de la procédure d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
29
jan

25 JANVIER 2021. - Circulaire 131/8 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés

Date de publication: 29-01-2021  |  Date de la loi: 25-01-2021

Aux fonctionnaires des bureaux de taxation, y compris ceux qui y sont détachés par les greffes, des bureaux de liquidation, du bureau central des frais de justice en matière pénale, et du service central des liquidations de la DGOJ dans leur qualité, respectivement, de contrôleurs et de liquidateurs,

En savoir plus sur 25 JANVIER 2021. - Circulaire 131/8 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés
24
déc

20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19

Date de publication: 24-12-2020  |  Date de la loi: 20-12-2020

20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19

En savoir plus sur 20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19
07
Aoû

31 juillet - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

Date de publication: 07-08-2020  |  Date de la loi: 31-07-2020
En savoir plus sur 31 juillet - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice
06
Aoû

31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière (

Date de publication: 06-08-2020  |  Date de la loi: 31-07-2020

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire
Art. 2. L'article 508/13, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et remplacé par la loi du 6 juillet 2016, est abrogé.
Art. 3. Dans le même Code, il est inséré un article 508/13/1 rédigé comme suit :

En savoir plus sur 31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière (
29
mai

20 MAI 2020. — Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

Date de publication: 29-05-2020  |  Date de la loi: 20-05-2020
En savoir plus sur 20 MAI 2020. — Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
09
avr

Corona A.R

Date de publication: 09-04-2020  |  Date de la loi: 09-04-2020

9 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite
devant les cours et tribunaux

9 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du
coronavirus COVID-19

En savoir plus sur Corona A.R
21
fév

4 FEVRIER 2020. — Loi modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’utilisation du polygraphe

Date de publication: 21-02-2020  |  Date de la loi: 04-02-2020

4 FEVRIER 2020. — Loi modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’utilisation du polygraphe 

Loi et travaux préparatoires.

En savoir plus sur 4 FEVRIER 2020. — Loi modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’utilisation du polygraphe
31
jan

Indexation frais de justice 2020

Date de publication: 31-01-2020  |  Date de la loi: 31-01-2020

Circulaire 131/7 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les person nes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale

En savoir plus sur Indexation frais de justice 2020

Pagination

  • Page suivante

nouvelles législations...

  • 14/03/2022 - 12:00
    19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil
  • 14/07/2021 - 12:00
    29 JUIN 2021. — Loi portant opérationnalisation de la procédure d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
  • 29/01/2021 - 12:00
    25 JANVIER 2021. - Circulaire 131/8 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés
  • 24/12/2020 - 12:00
    20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19
  • 07/08/2020 - 12:00
    31 juillet - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice
Besoin d'aide? Trouvez des conseils ou du soutien Un problème sur cette page? Signalez-le ici

Footer-menu

Ordre judiciaire
Tribunaux
  • Justice de paix
  • Tribunal de police
  • Tribunal de première instance
  • Tribunal du travail
  • Tribunal de l'entreprise
Cours
  • Cour d'appel
  • Cour du travail
  • Cour d'assises
  • Cour de cassation
Gestion et appui
  • Collège des cours et tribunaux
Infos utiles
  • Vous avez reçu une convocation
  • Vous êtes à la recherche de conseil ou de soutien
  • Vous voulez résoudre un conflit
  • Vous avez reçu une note de paiement
  • Je suis
  • Je recherche
  • Vocabulaire
  • Brochures
  • Plaintes
  • Tarifs
  • FAQ
  • Personnes dans les tribunaux
  • Procédures dans les tribunaux
Actualité
  • Nouvelles
  • Nouvelle législation
Bibliothèque de connaissances
  • La Belgique un Etat de droit
  • Liens juridiques et autres en Belgique
  • Recherche des bibliothèques
  • Recherche de jugements
  • Contact
  • e-Deposit
  • Votre dossier
  • Disclaimer
  • Privacy
  • Gestion des cookies
  • Accessibilité

2021 © Cours et tribunaux en Belgique, tous droits réservés