Nouvelle législation

Aux fonctionnaires des bureaux de taxation, y compris ceux qui y sont détachés par les greffes, des bureaux de liquidation, du bureau central des frais de justice en matière pénale, et du service central des liquidations de la DGOJ dans leur qualité, respectivement, de contrôleurs et de liquidateurs,

20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1^er. - Disposition générale
Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire
Art. 2. L'article 508/13, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et remplacé par la loi du 6 juillet 2016, est abrogé.
Art. 3. Dans le même Code, il est inséré un article 508/13/1 rédigé comme suit :

9 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite
devant les cours et tribunaux

9 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du
coronavirus COVID-19

4 FEVRIER 2020. — Loi modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne l’utilisation du polygraphe 

Loi et travaux préparatoires.

Circulaire 131/7 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les person nes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale

15 DECEMBRE 2019.—Arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.
 

29 JUILLET 2019. — Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l’article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire