19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil
Aux fonctionnaires des bureaux de taxation, y compris ceux qui y sont détachés par les greffes, des bureaux de liquidation, du bureau central des frais de justice en matière pénale, et du service central des liquidations de la DGOJ dans leur qualité, respectivement, de contrôleurs et de liquidateurs,
20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire
Art. 2. L'article 508/13, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et remplacé par la loi du 6 juillet 2016, est abrogé.
Art. 3. Dans le même Code, il est inséré un article 508/13/1 rédigé comme suit :
9 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite
devant les cours et tribunaux
9 AVRIL 2020. — Arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du
coronavirus COVID-19
Circulaire 131/7 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les person nes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale
