Aller au contenu principal
  • Contact
  • Adresses
  • Nouvelles
  • Jobs
  • FAQ
  • Liens
  • Outils
  • Rechercher
  • Se connecter
  • NL
  • FR
  • DE
Accueil Cours & Tribunaux
  • Home
  • Tribunaux et cours
    Justice de paix Tribunal de police Tribunal de première instance Tribunal du travail Tribunal de l'entreprise Cour d'appel Cour du travail Cour d'assises Cour de cassation
  • Info utiles
    Vous avez reçu une convocation Vous êtes à la recherche de conseil ou de soutien Vous voulez résoudre un conflit Vous avez reçu une note de paiement Je suis Je recherche Brochures Vocabulaire Plaintes Tarifs Personnes dans les tribunaux Procédures dans les tribunaux Plan d'accès multimodal
  • Collège
  • Bibliothèque de connaissances
  • Votre dossier
  • Contact
  • Adressenlijst
  • Nouvelles
  • Jobs
  • FAQ
  • Liens
  • Zoeken
Rechercher une juridiction

29 JUIN 2021. — Loi portant opérationnalisation de la procédure d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins

Date de la loi

29-06-2021

Date de publication

14-07-2021

Annexes

- Loi peines 3 ans ou moins (310 Ko)
Toutes les nouvelles législation

nouvelles législations...

  • 14/07/2021 - 12:00
    29 JUIN 2021. — Loi portant opérationnalisation de la procédure d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
  • 29/01/2021 - 12:00
    25 JANVIER 2021. - Circulaire 131/8 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés
  • 24/12/2020 - 12:00
    20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19
  • 07/08/2020 - 12:00
    31 juillet - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice
  • 06/08/2020 - 12:00
    31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière (
Besoin d'aide? Trouvez des conseils ou du soutien Un problème sur cette page? Signalez-le ici

Footer-menu

Ordre judiciaire
Tribunaux
  • Justice de paix
  • Tribunal de police
  • Tribunal de première instance
  • Tribunal du travail
  • Tribunal de l'entreprise
Cours
  • Cour d'appel
  • Cour du travail
  • Cour d'assises
  • Cour de cassation
Gestion et appui
  • Collège des cours et tribunaux
Infos utiles
  • Vous avez reçu une convocation
  • Vous êtes à la recherche de conseil ou de soutien
  • Vous voulez résoudre un conflit
  • Vous avez reçu une note de paiement
  • Je suis
  • Je recherche
  • Vocabulaire
  • Brochures
  • Plaintes
  • Tarifs
  • FAQ
  • Personnes dans les tribunaux
  • Procédures dans les tribunaux
Actualité
  • Nouvelles
  • Nouvelle législation
Bibliothèque de connaissances
  • La Belgique un Etat de droit
  • Liens juridiques et autres en Belgique
  • Recherche des bibliothèques
  • Recherche de jugements
  • Contact
  • e-Deposit
  • Votre dossier
  • Disclaimer
  • Privacy
  • Gestion des cookies
  • Accessibilité

2021 © Cours et tribunaux en Belgique, tous droits réservés