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31 juillet - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

Date de la loi

31-07-2020

Date de publication

07-08-2020

Annexes

- paginas-van-07_1.pdf
Toutes les nouvelles législation

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  • 29/01/2021 - 12:00
    25 JANVIER 2021. - Circulaire 131/8 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés
  • 24/12/2020 - 12:00
    20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19
  • 07/08/2020 - 12:00
    31 juillet - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice
  • 06/08/2020 - 12:00
    31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière (
  • 29/05/2020 - 12:00
    20 MAI 2020. — Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
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