Date de la loi

15-12-2019

Date de publication

27-12-2019

15 DECEMBRE 2019.—Arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.