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Indexation frais de justice 2020

Date de la loi

31-01-2020

Date de publication

31-01-2020

Circulaire 131/7 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les person nes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale

Annexes

- gerechtskosten2020_BS.pdf
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  • 24/12/2020 - 12:00
    20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19
  • 07/08/2020 - 12:00
    31 juillet - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice
  • 06/08/2020 - 12:00
    31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière (
  • 29/05/2020 - 12:00
    20 MAI 2020. — Loi portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
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