24
mai

5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social (1)

Date de publication: 24-05-2019  |  Date de la loi: 05-05-2019
16
mai

Loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts

Date de publication: 16-05-2019  |  Date de la loi: 05-05-2019
19
avr

23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle

Date de publication: 19-04-2019  |  Date de la loi: 23-03-2019
18
avr

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes

Date de publication: 18-04-2019  |  Date de la loi: 04-04-2019

20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19

Date de publication:  |  Date de la loi:

20 DECEMBRE 2020. — Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19

19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil

Date de publication:  |  Date de la loi:

19 JANVIER 2022. - Loi portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil