Date de publication

A partir du 1/01/2021, plus aucun tribunal de première instance, francophone et néerlandophone, n’assurera
la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés.
A partir de cette date, toute demande de légalisation doit être adressée au SPF Justice.
Les personnes qui sont actuellement provisoirement inscrites dans le registre national seront invitées, entre
janvier et février 2021, à retirer leur cachet provisoire. Notre objectif est de vous permettre d’ici peu, de
légaliser vous-mêmes, les traductions destinées à être utilisées en Belgique. Nous vous informerons dès que
ce sera légalement possible.
En attendant, vous devez faire légaliser vos documents à Bruxelles, en respectant les directives ci-dessous.

Lisez l'annexe!