Date de publication

Consultez les sites web des différents tribunaux pour plus d'informations sur les différentes mesures prises. En fonction des nécessités, les textes seront constamment mis à jour.

En réponse au coronavirus, le Collège des cours et tribunaux a pris le 16 avril 2020 un certain nombre de nouvelles directives contraignantes pour les différentes juridictions (voir annexe).