Date de publication

Consultez les sites web des différents tribunaux pour plus d'informations sur les différentes mesures prises. En fonction des nécessités, les textes seront-ils constamment mis à jour.

Le Collège des Cours et Tribunaux a pris le 16 avril 2020 un certain nombre de nouvelles directives contraignantes aux différentes juridictions en réponse au coronavirus (voir annexe) !