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Quand contacter le SPF Justice : pour des questions sur le contenu de la dette

Quand contacter le SPF Finance:  pour des questions concernant un plan de remboursement, ou pour des questions concernant le statut de recouvrement du dossier

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Le Collège des Cours et Tribunaux s'excuse pour les inconvénients que cela cause aux citoyens.  Le Collège a déjà soulevé la question avant l'entrée en vigueur de la loi mais n'a pas été entendu. 

Toutefois, il appartient au SPF Finances, qui est responsable du recouvrement, de fournir les informations correctes afin que le citoyen sache immédiatement ce qui est en jeu.

 
Une solution est recherchée d'urgence et devrait être mise en place d'ici le début du mois d'avril 2020.