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Moyen de cassation

Le moyen de cassation est le grief en droit dirigé contre la décision attaquée ; il est l’indication de ce qui, dans la décision attaquée ou dans la procédure qui l’a précédée, est contraire à la loi. Parfois le moyen de cassation est divisé en plusieurs parties. Ces parties sont appelées des branches. Le moyen de cassation peut être unique ou il peut y avoir plusieurs moyens de cassation. Pour bien comprendre les observations qui précèdent, on relèvera que la Cour de cassation ne constitue nullement une troisième instance qui recherche les circonstances de fait (après la première instance et l’appel), mais que sa mission consiste à exercer un contrôle de la régularité de la motivation et de la légalité des décisions qui lui sont soumises. En examinant ainsi si la décision attaquée est correcte en droit, la Cour de cassation est en quelque sorte « le juge du juge ».

Lorsqu’un arrêt de la Cour de cassation contient le moyen, il s’agit du texte du demandeur lui-même, non modifié par la Cour.Moyen d