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Moyen irrecevable

Avant de statuer sur le bien-fondé du moyen de cassation, la Cour de cassation doit examiner certaines questions préliminaires; celles-ci concernent la recevabilité du moyen de cassation. Cette situation tient à la circonstance que la Cour de cassation ne connaît que des seules questions de droit dont elle est saisie moyennant le respect de certaines conditions, de manière claire et sur la base des faits constatés par le juge dont la décision est attaquée.

A défaut de remplir toutes ces conditions, le moyen de cassation est irrecevable. Par exemple, sont irrecevables :

  • le moyen imprécis ou dépourvu de clarté;
  • le moyen qui critique l’appréciation en fait des éléments de la cause par le juge du fond;
  • le moyen qui critique une décision qui ne concerne pas le demandeur en cassation;
  • le moyen nouveau, c'est-à-dire qui n’a pas été invoqué devant le juge du fond et qui ne peut l’être pour la première fois devant la Cour de cassation.