Jurisprudence "circuit-court" novembre 2022

02/11/2022

Quelques jugements et ordonnances pseudonymisés, rendus récemment.

En contrat de travail (travailleur protégé et licenciement pour motif grave; intervention du FFE dans le cadre d'un transfert d'entreprise après faillite), chômage (standstill et article 63 de l'AR), contentieux Fedasil et RCD.

Bonne lecture,

Le président,