Siège de la Cour de cassation
Il n’y a qu’une seule Cour de cassation pour toute la Belgique. Elle est établie à Bruxelles.
Chambres et composition
La Cour de cassation est composée de trois chambres selon le type d’affaires. Ainsi, il y a une chambre civile, une chambre pénale et une chambre pour les affaires sociales. Chaque chambre est divisée en une section française et une section néerlandaise.
La première chambre traite les affaires civiles ;
La deuxième chambre traite les affaires pénales ;
La troisième chambre traite les affaires sociales.
Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».
Ministère public
La fonction de ministère public auprès de la Cour de cassation est exercée par le procureur général, le premier avocat général et un ou plusieurs avocats généraux.
Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la rubrique « la magistrature debout ».
Greffe
Pour plus d’informations sur le greffier et le greffe, consultez les rubriques « le greffier » et « le greffe ».
Compétences
La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle se prononce uniquement sur la légalité des décisions judiciaires et non sur les faits. La Cour de cassation n’est donc pas une juridiction de « troisième degré ».
Le pourvoi en cassation est une procédure particulière et ne constitue donc pas une procédure de « troisième instance ».
Concrètement, la Cour de cassation vérifie si un jugement ou un arrêt rendu en dernière instance (après épuisement des voies de recours ordinaires d’appel et d’opposition), viole la loi ou ignore une règle de droit. Dans ce cas, la Cour de cassation annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une autre juridiction qui examinera à nouveau l’affaire sur le fond.
La Cour de cassation veille à l’unification de la jurisprudence et à l’évolution du droit.
Pour plus d’informations sur les différents types de compétences, cliquez ici.
Questions fréquemment posées à propos de la procédure en cassation dans les affaires civiles et réponses à ce propos, cliquez ici.
Compétences générales
La Cour de cassation a une série de compétences générales.
Compétences spéciales
La Cour de cassation est également dotée de compétences spéciales.
Compétences juridictionnelles
Dans des cas bien déterminés, la Cour de cassation statue en fait et en droit.
Questions préjudicielles concernant le droit de la concurrence
Seule la Cour de cassation est compétente pour se prononcer sur les questions concernant l’interprétation des articles du livre IV du Code de droit économique.
Magistrature assise
Premier Président
Le premier président dirige la Cour de cassation, une cour d’appel ou une cour du travail.Président de division ou de section
Il y a un président de division au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce. Le président de division est appelé président de section à la Cour de cassation.Président
Le président est à la tête d’un tribunal de première instance, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal de commerce. Par ailleurs, il existe également un président à la Cour de cassation qui se trouve dans la hiérarchie en dessous du premier président de la Cour de cassation.Conseiller
Les conseillers sont les magistrats appartenant à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail.
Magistrature debout
Procureur général
Le procureur général est à la tête du ministère public auprès de la Cour de cassation, de la cour d’appel et de la cour du travail.Premier avocat général
Le premier avocat général est le magistrat du ministère public, qui se situe dans la hiérarchie juste en dessous du procureur général.Avocat général
L’avocat général est membre du ministère public et siège à la Cour de cassation, à la cour d’appel ou à la cour du travail.
Greffier
Greffier en chef
Le greffier en chef est chargé de diriger le greffe et de veiller à son bon fonctionnement.Greffier-chef de service
Le greffier en chef est assisté par des greffiers-chefs de service et des greffiers.Greffier
Le greffier assiste le juge dans l’exercice de sa fonction judiciaire.Greffe
Il y a un greffe dans chaque juridiction (justice de paix, tribunal de première instance, etc.).
Autre
187 cantons
avec 229 sièges
12 arrondissements
11 provinces
5 ressorts
1 état