Affaire pénale

Explication Affaire pénale

Une affaire pénale est examinée par une juridiction de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises).

Vous trouverez ci-après une présentation très schématique du déroulement d’une affaire pénale.

Déroulement Affaire pénale

Comment porter une affaire pénale devant la justice ?

Renvoi par les juridictions d’instruction

La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation sont des juridictions d’instruction. Celles-ci doivent rendre une ordonnance pour qu’une affaire soit renvoyée devant les juridictions de jugement.

Par juridiction de jugement, il faut comprendre le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Après établissement de l’ordonnance de renvoi, le ministère public doit encore procéder à la citation.

Citation par le ministère public

Le ministère public n’a recours à la citation directe que dans les affaires faisant seulement l’objet d’une information. Il s’agit d’une enquête menée par le ministère public. 

En revanche, les affaires faisant l’objet d’une instruction (enquête dirigée par un juge d’instruction) doivent être renvoyées devant la juridiction de jugement (par exemple, le tribunal correction) par une ordonnance de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation.

En cas de citation directe, le ministère public peut contraventionnaliser un délit (citation devant le tribunal de police) ou correctionnaliser un crime (citation devant le tribunal correctionnel). 

Citation par la partie civile

Outre le ministère public, la partie civile peut également citer directement un prévenu à comparaître.

La partie civile peut, par exemple, citer directement quand le ministère public a classé une plainte (à laquelle aucune suite n’a été donnée pour diverses raisons).

Elle ne peut le faire que pour les délits et les contraventions et non pas pour les crimes, car le ministère public est le seul à pouvoir admettre des circonstances atténuantes en cas de citation directe. 

Comparution volontaire en matière pénale

Un prévenu peut comparaître de manière volontaire dans un certain nombre de cas (par exemple, s’il y a des problèmes avec la citation). 

Il n’est pas obligé d’accéder à une demande de comparution volontaire.

Convocation par procès-verbal en matière pénale

Dans certains cas, le prévenu qui est détenu en vertu de la loi relative à la détention préventive, peut être convoqué à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Le prévenu est alors informé des faits qui lui sont reprochés ainsi que du lieu, du jour et de l’heure de l’audience à laquelle il doit comparaître. Cette notification a valeur de citation.

Recours contre une sanction administrative

Le recours contre une sanction administrative communale ou contre une sanction administrative infligée en exécution de la loi football est introduit par requête déposée au greffe du tribunal de police.

Audience

Le prévenu n’est pas tenu de comparaître. Il peut se faire représenter par son avocat. 

Cependant, si le tribunal l’estime opportun, il peut ordonner au prévenu de comparaître en personne.

Le déroulement d’une audience normale peut être résumé comme suit :  

  • vérification de l’identité des parties (prévenu, partie civile, etc.) ;
  • exposé de la demande de la partie civile, s’il y en a une ;
  • réquisition de la peine par le ministère public ;
  • prise de parole (en dernier lieu) du prévenu et de son avocat.

En pratique, il peut être dérogé à cet ordre, notamment en cas d’audition d’experts et de témoins.

S’ils le souhaitent, les avocats ont aussi la possibilité de déposer des conclusions écrites en plus des plaidoiries orales.  

Prononcé

Le prononcé du jugement a lieu à la fin de l’audience ou à une date ultérieure. Dans le second cas, la date est généralement fixée dans un délai d’un mois maximum à compter de l’audience où les débats ont été clôturés.

Le prononcé du jugement est généralement plus rapide si le prévenu est en détention au moment de sa comparution à l’audience. Ceci dépend néanmoins de la complexité et de la taille du dossier.

Le jugement est prononcé en audience publique en présence du ministère public, et ce, même si l’affaire a été traitée à huis clos (par exemple, dans les affaires de mœurs).

Le président peut limiter la lecture du jugement au dispositif. Cette partie du jugement reprend les faits pour lesquels le prévenu est reconnu coupable ou non coupable ainsi que les peines infligées pour les faits déclarés établis. 

Le jugement détermine également les coûts de la procédure.  

Arrestation immédiate

Si la peine privative de liberté est de plus d’un an, le juge  peut ordonner l’arrestation immédiate, sur réquisition du ministère public.

Cette décision est précédée d’un débat au cours duquel le prévenu et son avocat ont la possibilité d’être entendus.

En cas d’arrestation immédiate, le prévenu est immédiatement emmené en prison sans pouvoir repasser par son domicile.  

Le juge qui ordonne une arrestation immédiate doit motiver sa décision. Cette décision peut seulement être fondée sur la crainte que le prévenu se soustraie à l’exécution de la peine par la fuite.