Affaires relevant du tribunal de la jeunesse

Explication Affaires relevant du tribunal de la jeunesse

Le tribunal de la jeunesse intervient lorsqu’un mineur a commis un fait qualifié d’infraction ou lorsqu’il se trouve en difficulté ou en danger. 

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Déroulement Affaires relevant du tribunal de la jeunesse

Fait qualifié d’infraction

Lorsqu’un mineur a commis un fait qualifié d’infraction, il faut en faire la déclaration à la police afin qu’elle entende le jeune et rédige un procès-verbal de l’audition. 

Ce procès-verbal est envoyé au parquet du procureur du Roi (ministère public).

Le ministère public décide ensuite si le jeune doit passer devant le juge de la jeunesse ou non.

Si c’est le cas, le juge de la jeunesse prendra une décision en tenant compte d’une série d’éléments comme les faits et les causes à l’origine du comportement du mineur.

 

Mineurs en difficulté ou en danger

1. Les mineurs en difficulté sont accueillis et aidés en premier lieu par les services d’aide à la jeunesse. L’aide proposée par les services de la jeunesse est une aide volontaire.   

Si nécessaire, il peut être fait appel aux services mandatés, tels que les centres de soutien ou les centres de confiance pour enfants maltraités, afin d’étudier et de suivre un jeune en particulier. Ces centres fournissent une approche plus directe et/ou une aide spécialisée dans les situations inquiétantes demandant une intervention sociale. 

2. Si le jeune et/ou les parents venaient à refuser l’aide nécessaire, les services agréés peuvent s’adresser au ministère public. Ce dernier peut ensuite saisir le juge de la jeunesse pour qu’il prenne des mesures de protection à l’égard du mineur.    

3. Après un certain temps, la mesure de protection imposée peut, après évaluation, être convertie en aide volontaire. 

Seuls les mineurs en danger imminent (cas extrêmement urgents) bénéficient d’une aide judiciaire immédiate.