Procédure Tribunal de l’application des peines

Explication Procédure Tribunal de l’application des peines

Le tribunal de l’application des peines rend des décisions sur l’exécution des peines privatives de liberté de plus de trois ans

 

Déroulement Procédure Tribunal de l’application des peines

Procédure

Tant la libération conditionnelle que la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de l'extradition sont accordées par le tribunal de l'application des peines.

Six mois avant le moment où le condamné entre en ligne de compte pour une éventuelle libération conditionnelle, le directeur de la prison informe le condamné par écrit de cette possibilité. A partir de ce moment, le condamné peut déposer une demande écrite de mise en liberté conditionnelle, et ce, conformément aux dispositions légales.

En tant que condamné, vous pouvez demander par écrit une détention limitée ou une surveillance électronique au tribunal de l’application des peines. Vous déposez cette demande écrite au greffe de la prison. La détention limitée et la surveillance électronique peuvent être accordées six mois seulement avant la date à laquelle vous entrez en ligne de compte pour une éventuelle libération conditionnelle. Quatre mois avant ce moment, le directeur de la prison vous informe par écrit de la possibilité de demander une détention limitée ou une surveillance électronique. Vous pouvez déposer la demande écrite à partir de ce moment.