Assesseur en application des peines

Rôle
L’assesseur en application des peines fait partie du tribunal de l’application des peines.
Introduction

Seuls les tribunaux de première instance du siège d’une cour d’appel comprennent un tribunal d’application des peines.   

Le tribunal de l’application des peines se compose d’un juge et de deux assesseurs.

Un des assesseurs doit être spécialisé en matière pénitentiaire et l’autre en réinsertion sociale.