Tribunal civil

Introduction

La chambre civile du tribunal de première instance doit être considérée comme une juridiction ordinaire. Elle dispose en effet d’une compétence générale pour connaître de toutes les affaires, hormis quelques exceptions prévues par le législateur.

Compétence générale

Le tribunal civil examine toutes les contestations de plus de 2.500 euros, hormis quelques exceptions prévues par la loi. 

Voici quelques exemples d’exceptions :

  • les demandes directement dévolues à la cour d'appel et à la Cour de cassation ;
  • les demandes relevant de la compétence exclusive du juge de paix, du tribunal de police, du tribunal de commerce et du tribunal du travail.

Compétence exclusive

Les chambres civiles ont la compétence exclusive pour connaître :

  • des demandes en déclaration d'indignité successorale ;  
  • des contestations relatives à l'application de la loi d'impôt ;
  • des demandes d’indemnité sur la base de la loi de l’urbanisme ;
  • des demandes de facilités de paiement relatives au crédit hypothécaire ;
  • des demandes de reconnaissance ou d’exequatur de décisions judiciaires rendues à l’étranger ;
  • des actions disciplinaires à l’égard de notaires et de huissiers de justice.

Compétence d’appel

Le tribunal de première instance, en tant que juridiction d’appel, connaît de l’appel des jugements rendus par les justices de paix et les tribunaux de police. 

Compétence administrative

Tout comme le juge de paix, le tribunal de première instance est également doté de compétences administratives.

Le tribunal de première instance reçoit le serment :

  • des notaires ;
  • des huissiers de justice ;
  • des agents et préposés à l'administration forestière;
  • des gardes voyers, des inspecteurs de police et des inspecteurs en chef de police désignés à l'effet de constater toutes infractions aux lois et règlements concernant les chemins de fer, leur exploitation et leur police;
  • des fonctionnaires et agents désignés à l'effet de constater les infractions à la loi et aux règlements sur le transport des émigrants ;
  • des employés de douane chargés de constater les infractions commises dans l'enceinte des entrepôts francs.

Juge des saisies

Le juge des saisies fait partie du tribunal de première instance et traite toutes les demandes et contestations concernant l’exécution des jugements et arrêts.