Tribunal de la famille

Introduction

Le tribunal de la famille se compose d’une ou plusieurs chambre de la famille et d’une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable.

Compétence générale

Le tribunal de la famille connaît notamment :

  • des litiges relatifs à la filiation, à l’état civil, à l’adoption, au mariage, au divorce et à la cohabitation
  • des litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, au règlement en matière de séjour et au droit aux relations personnelles avec des enfants mineurs
  • des litiges en matière d’obligations alimentaires

Compétence de prise de mesures urgentes

La chambre de la famille traite également des litiges familiaux devant être tranchés rapidement.

En cas d’extrême urgence, c’est le président du tribunal de première instance qui décide.

Compétence d’appel

La chambre de la famille traite les appels contre certaines décisions rendues en premier ressort par les juges de paix.

Chambre de règlement à l’amiable

Le tribunal de la famille compte une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable. Les affaires familiales peuvent être portées devant cette chambre en vue d’une conciliation.

Le Code judiciaire décrit la procédure à suivre pour les affaires portées devant la chambre de règlement à l’amiable.