Tribunal de la famille

Introduction

Le tribunal de la famille se compose d’une ou plusieurs chambre de la famille et d’une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable.

Compétence générale

Le tribunal de la famille connaît notamment :

  • des demandes relatives à la filiation, à l’état civil, à l’adoption, au mariage, au divorce et à la cohabitation ;
  • des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, ;
  • des demandes relatives aux obligations alimentaires ;
  • des litiges relatifs

Compétence de prise de mesures urgentes

Le tribunal de la famille traite également des mesures urgentes.

Dans des cas extrêmement urgents, c’est le président du tribunal de première instance qui prend les mesures nécessaires.

Compétence d’appel

Le tribunal de la famille est également compétent pour traiter les appels contre certaines décisions rendues en premier ressort par les juges de paix.

Chambre de règlement à l’amiable

Le tribunal de la famille compte une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable. Les affaires familiales peuvent être portées devant cette chambre en vue d’une conciliation. 

Le Code judiciaire décrit la procédure à suivre pour les affaires portées devant la chambre de règlement à l’amiable.