Tribunal de l'application des peines

Introduction

Le tribunal de l’application des peines (TAP) veille à l’exécution des peines prononcées par les cours et tribunaux. Une chambre spécifique veille à l'application des mesures d'internement prononcées par une juridiction. 

Le tribunal de l’application des peines se compose d’un président, du juge de l’application des peines et de deux assesseurs. Il existe depuis le 1er février 2007.

Le juge de l'application des peines rend des décisions sur l'exécution des peines privatives de liberté de moins de trois ans (pas encore mis en oeuvre - le ministre décide pour le moment). Si les peines sont supérieures à trois ans, le tribunal de l’application des peines décide des modalités. 

Le tribunal d’application des peines a un large éventail de compétences en matière d’exécution des peines. Vous trouverez ci-après un aperçu de ces compétences.

Détention limitée

La détention limitée permet à une personne condamnée à une peine de prison de quitter de manière régulière la prison pour une durée de maximum 16 heures par jour. Elle peut être accordée au condamné afin de défendre ses intérêts professionnels, de formation ou familiaux qui nécessitent sa présence hors de la prison.

Surveillance électronique

La surveillance électronique permet d’exécuter en totalité ou en partie une peine privative de liberté en dehors de la prison. La personne est soumise à un horaire établi dont le respect est contrôlé entre autres via des moyens électroniques.

La surveillance électronique est accordée au début de la peine.

Mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire

Le tribunal de l’application des peines décide de la mise en liberté provisoire d’un étranger faisant l’objet d’une expulsion, d’un renvoi ou d’un ordre de quitter le territoire en vue de son éloignement du territoire. Le condamné doit avoir purgé un tiers de sa peine pour pouvoir bénéficier de cette mesure.  

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle permet aux personnes condamnées à des peines de prison d’exécuter une partie de leur peine en dehors de la prison. Pendant un délai d’épreuve déterminé, la personne devra respecter des conditions imposées par le tribunal.