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Le tribunal de l'entreprise de Liège est réparti en huit divisions. Pour accéder aux divisions, cliquez ci-dessous.

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Toutes les données de contact

Localisation

Tribunal de l'entreprise de Liège

Secrétariat

Peetersille Geoffrey - secrétariat de la Présidente

Greffes

  • 04 222 70 06
Division Arlon
  • 063.21.45.80
division Dinant
  • 082.21.14.00
division Huy
  • 085.24.45.13
  • 04.222.70.45
  • 084.31.08.65
  • 081.83.04.60
  • 061.24.25.83
  • 087.32.36.79

Divisions

Tribunal de l'entreprise de Liège - division Arlon
Tribunal de l'entreprise de Liège
  • Place Schalbert A
    6700 Arlon
  • 063 21 45 80
Tribunal de l'entreprise de Liège - division Dinant
Tribunal de l'entreprise de Liège
  • Rue Arthur Defoin 215B
    5500 Dinant
  • 082 21 14 00
Tribunal de l'entreprise de Liège - division Huy
Tribunal de l'entreprise de Liège
  • Quai d'Arona 4
    4500 Huy
  • 085 24 45 10
Tribunal de l'entreprise de Liège - division Liège
Tribunal de l'entreprise de Liège
  • Place Saint-Lambert 30/003
    4000 Liège
  • 04 222 70 45
Tribunal de l'entreprise de Liège - division Marche-en-Famenne
Tribunal de l'entreprise de Liège
  • Rue Victor Libert 9
    6900 Marche-en-Famenne
  • 084 31 08 65
Tribunal de l'entreprise de Liège - division Namur
Tribunal de l'entreprise de Liège
  • Rue du Collège 37
    5000 Namur
  • 081 83 04 60
Tribunal de l'entreprise de Liège - division Neufchâteau
Tribunal de l'entreprise de Liège
  • Place Charles Bergh 7
    6840 Neufchâteau
  • 061 24 25 80
Tribunal de l'entreprise de Liège - division Verviers
Tribunal de l'entreprise de Liège
  • Rue de Tribunal 4
    4800 Verviers
  • 087 32 36 75

Tribunal de l'entreprise de Liège

Voorstelling

Bienvenue

Bienvenue sur le site internet du tribunal de l'entreprise de Liège.

Ce site a été conçu, pour vous, usagers de la juridiction,  comme un outil de communication et d’information 

Vous y trouverez le règlement du tribunal, des informations générales sur son organisation, son fonctionnement, les services que peut vous offrir le greffe ainsi que de la documentation - agrémentée de questions et réponses pratiques - sur les sujets suivants : SERVICE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE - REORGANISATIONS JUDICIAIRES - FAILLITES - LIQUIDATIONS - MEDIATION- EXPERTISE. Sur ce site, vous pourrez également accéder aux formulaires que sont susceptibles de devoir compléter les justiciables (voir Formulaires).

 

Pour des informations pratiques concernant une division en particulier, nous vous invitons à vous diriger directement sur le site de cette division.  

LIEGE- HUY- VERVIERS - ARLON - MARCHE-EN-FAMENNE - NEUFCHATEAU - NAMUR - DINANT

 

Notre site internet doit vous permettre de répondre à bon nombre de questions et de trouver tous les documents utiles. Si tel ne devait pas être le cas, nos services vous sont toujours accessibles du lundi au vendredi de 8H30 à 12h30 et de 13h 30 à 16h. Nous mettrons tout en œuvre pour  vous servir au mieux, malgré les restrictions de personnel et de magistrat

Gestion

Le tribunal de l'entreprise de Liège est composé :

  • de 1 président,
  • de 3 présidents de divisions,
  • 16 juges (inclus le prédisent et les présidents de divisions)
  • 1 greffier en chef,
  • 3 greffiers de divisions,
  • 19 greffiers,
  • 1 expert financier,
  • 1 expert administratif,
  • 1 référendaire,
  • 40 assistants,
  • 10 collaborateurs,

La Présidente du tribunal, les présidents de divisions et les autres juges professionnels sont des magistrats de carrière, nommés par le Roi.

Les juges consulaires sont nommés par le Roi pour une durée de cinq ans, sur proposition conjointe des ministres de la Justice, des Affaires économiques et des Classes moyennes. Leur mandat est renouvelable jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite. Ils apportent à la juridiction leur connaissance de l’entreprise, de sa création, de sa vie, de sa disparition mais aussi les exigences du temps marchand face au temps administratif.

Les juges suppléants sont également nommés par le Roi et sont des avocats amenés à pouvoir remplacer momentanément les juges professionnels lorsque ceux-ci sont empêchés. 

Bâtiment

Info

Les services que peut vous offrir le greffe 

  • délivrer l'expédition des jugements (copie officielle nécessaire pour procéder à son exécution) ou une copie simple de ceux-ci;
  • procéder à la mise au rôle des affaires (ouverture d'un nouveau dossier par le tribunal auquel est attribué un numéro) et en percevoir le coût;
  • délivrer un certificat de non faillite;
  • gérer au plan administratif les dossiers du tribunal.

Le greffe ne délivre pas d'extraits du casier judiciaire

Les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique et qui souhaitent obtenir un extrait du casier judiciaire doivent s'adresser à leur administration communale. Les personnes qui n'ont plus leur domicile ou leur résidence en Belgique mais qui sont toujours inscrites dans une commune doivent s'adresser à la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence.

Les personnes et instances suivantes doivent s'adresser au service Casier judiciaire central du SPF Justice pour obtenir un extrait :

  • les instances judiciaires et administratives
  • les personnes morales : sociétés, asbl, etc
  • les particuliers lorsque le document doit être utilisé à l'étranger
  • les étrangers pour la période de leur séjour en Belgique
  • des catégories particulières (par ex., les diplomates)

Les extraits sont remis gratuitement. L'extrait peut être demandé par lettre, fax ou courrier électronique à l'adresse suivante :

SPF Justice
DG ROJ - service Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Fax : +32 2 552 27 82
e-mail : cjc-csr@just.fgov.be

N'oubliez pas de mentionner sur la demande vos nom et prénom, votre adresse, vos date et lieu de naissance et le motif de votre demande ; signez la demande et joignez-y éventuellement une copie ou un scan d'une pièce d'identité.

Attention! Pour vous rendre sur place, prière de vous adresser directement au 80 boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles (au lieu du 115 boulevard de Waterloo).

Service Casier judiciaire central
Tél. : 02 552 27 48 (NL)
Tél. : 02 552 27 47 (FR)

Comment obtenir un document au greffe?

Pour obtenir la copie d'un jugement ou son expédition, un certificat de non faillite ou tout autre document que nous délivrons, vous pouvez soit vous présenter au guichet, soit, et de préférence, nous écrire (par courrier, mail ou fax) en spécifiant votre identité et vos coordonnées, votre numéro d'entreprise (BCE), la nature du document souhaité.

Dès réception de votre demande, nous vous enverrons une invitation vous invitant à régler le montant requis avec une référence. Le paiement enregistré, le document vous sera adressé chez vous.

Pour les avocats, notaires, huissiers, nous acceptons bien évidemment les bons de greffe.

Savoir si telle entreprise a ou non été déclarée en faillite

Il s'agit d'une question très fréquemment posée au greffe des faillites. 

Ce renseignement vous sera volontiers communiqué par téléphone. Il vous est toutefois dès à présent possible de vérifier l'information en accédant au moteur de recherche du Moniteur Belge où sont officiellement publiées les faillites prononcées par les Cours et Tribunaux du Royaume depuis juin Î995.

Les jugements déclaratifs de faillite sont publiés par les soins du greffe dans les cinq jours de leur date et paraissent, par extraits au Moniteur belge.

Dépôt des actes constitutifs ou modificatifs des sociétés et ASBL au registre des personnes morales 

Les actes déposés doivent répondre à des strictes conditions, celles-ci étant requises pour la publication.

Il faut impérativement utiliser les formulaires requis disponibles en cliquant ICI. Vous pouvez les compléter chez vous.

Le texte doit être dactylographié en noir sans corrections ni ratures dans le cadre prévu.
Il doit être signé par des personnes ayant pouvoir de représenter la société et mentionner le nom et la qualité du ou des signataires.

Vous trouverez les explications nécessaires pour compléter et déposer ces documents en cliquant ICI.

Le coût et le mode de payement sont consultables en cliquant ICI.

 

Bijlagen

Organisatie

Limites territoriales

Le tribunal de l'entreprise de Liège est réparti en huit divisions.

La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons de Saint-Nicolas, de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme.

La deuxième a son siège à Huy et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Hamoir, du premier canton de Huy et du second canton de Huy-Hannut.

La troisième a son siège à Verviers et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers.

La quatrième a son siège à Arlon et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Arlon-Messancy et de Virton-Florenville-Etalle.

La cinquième a son siège à Marche-en-Famenne et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy et de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize.

La sixième a son siège à Neufchâteau et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul.

La septième a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de Gembloux-Eghezée et des deux cantons de Namur.

La huitième a son siège à Dinant et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Beauraing-Dinant-Gedinne, de Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville et de Florennes-Walcourt.

Le tribunal de l'entreprise de LIEGE a son siège à 4000 LIEGE, place Saint-Lambert, 30/003, Palais de Justice, annexe sud.

Le tribunal de l'entreprise de LIEGE comprend dix-huit chambres, chacune composée d'un président de chambre, juge effectif ou suppléant assisté de deux juges consulaires effectifs ou suppléants.

Les compétences présidentielles de référé et comme en référé -mais à l'exception de celles prévues en droit des liquidations de sociétés- sont exercées à Liège, pour les divisions de Liège, Huy et Verviers, à Namur pour les divisions de Namur et Dinant et à Marche-en-Famenne pour les divisions d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau.

Le tribunal compte un bureau d’assistance judiciaire qui comprend une section par division composée du président du tribunal ou d'un président de division ou d'un juge qui le remplace.

Enfin, le tribunal de l'entreprise comprend huit chambres d’enquêtes commerciales, chacune composée d’un magistrat professionnel coordinateur et de deux juges consulaires

LA REFORME DE LA JUSTICE -> Ce qui (ne) change (pas) en pratique pour le nouveau tribunal de l'entreprise de LIEGE

Règlements

Bijlagen

Custom 5

Présidents de division

Les 3 présidents de division sont :

Monsieur Etienne Hody pour l'arrondisssement de Namur
Etienne.Hody@just.fgov.be


 

 

Monsieur Jean-François Wasinski pour l'arrondissement de Liège

Jean-Francois.Wasinski@just.fgov.be

 


Monsieur Arnaud Bouvier pour l'arrondissement du Luxembourg

Arnaud.Bouvier@just.fgov.be

 

 

 

 

Secretariaat

Secretariaat

Peetersille Geoffrey - secrétariat de la Présidente
Griffies

Griffies

  • 04 222 70 06
Division Arlon
  • 063.21.45.80
division Dinant
  • 082.21.14.00
division Huy
  • 085.24.45.13
  • 04.222.70.45
  • 084.31.08.65
  • 081.83.04.60
  • 061.24.25.83
  • 087.32.36.79

Nieuws

Formulaires

LA CHAMBRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Qu’est-ce que la chambre des entreprises en difficulté ?

Il existe au sein de chaque tribunal de l’entreprise, une chambre des entreprises en difficulté.

Celle-ci recueille toute une série d’informations au sujet des difficultés rencontrées parles entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Elle suit la situation des débiteurs en difficulté en vue de préserver la continuité de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers.

La chambre des entreprises en difficulté envoie un questionnaire à l’entreprise. Elle peut examiner elle-même les réponses apportées et les informations, appelées « clignotants », ou en confier l’examen à un juge rapporteur. Elle agit dans l’optique du redressement de l’entreprise, lorsque celui-ci est possible.

Lorsque la chambre ou le juge rapporteur estiment que la continuité de l’activité économique d’un débiteur est menacée ou que la dissolution de la personne morale peut être prononcée, ils peuvent appeler et entendre le débiteur afin d’obtenir toute information relative à l’état de ses affaires et au sujet des mesures de réorganisation éventuelles.

Dans ce cas, le débiteur est convoqué par le greffe du tribunal à son domicile ou à son siège social.

L’enquête a lieu à huis clos. Le débiteur comparaît en personne, éventuellement assisté des personnes de son choix.

La chambre ou le juge rapporteur peut aussi recueillir auprès de l’expert-comptable externe, du comptable agréé externe, du comptable fiscaliste agréé externe et du réviseur d’entreprise du débiteur, des informations relatives aux recommandations qu’ils ont faites au débiteur et le cas échéant, les mesures qui ont été prises afin d’assurer la continuité de l’activité économique.

Si les difficultés rencontrées sont telles qu’un redressement ne parait pas envisageable, la chambre des entreprises en difficulté peut alors communiquer le dossier de l’entreprise en difficulté au parquet du Procureur du Roi qui envisagera, le cas échéant, de solliciter sa mise en faillite.

Tout créancier ou le Procureur du Roi peut, à tout moment, prendre l’initiative d’une citation en faillite ou en dissolution.

La chambre des entreprises en difficulté peut aussi proposer au tribunal de l’entreprise de prononcer la dissolution de la personne morale qui n’a pas déposé ses comptes auprès de la Banque Nationale de Belgique et / ou au greffe selon les cas.

Quelles sont vos responsabilités ?

A défaut de prendre les mesures adéquates, votre responsabilité personnelle, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, pourrait être engagée.

Quelles perspectives s’offrent à vous ?

Voici quelques pistes :

  • négocier des plans d’apurement de vos dettes avec vos différents créanciers, tenter d’obtenir l’exonération des intérêts de retard ou des dispenses de cotisations sociales,
  • déposer les comptes annuels manquants à la Banque Nationale de Belgique et/ou au greffe selon les cas,
  • solliciter la désignation d’un médiateur d’entreprise,
  • déposer une demande de réorganisation judiciaire,
  • faire aveu de faillite.

Où pouvez-vous trouver de l’aide ? Quelles sont les personnes qui peuvent vous aider ?

Pour plus d’informations, consulter la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique, articles XX.21 à XX.29 (Moniteur belge 11 septembre 2017) (http://www.ejustice.just.fgov.be/tsvf.htm ).

Votre entreprise rencontre des difficultés …

Le tribunal de l’entreprise peut vous aider à les surmonter. Ainsi, vous pouvez notamment :

Dans ce dernier cas, une palette de trois procédures vous est offerte :

  • la réorganisation judiciaire par accord amiable avec deux ou plusieurs créanciers,
  • la réorganisation judiciaire par accord collectif,
  • la réorganisation judiciaire par transfert, sous autorité de justice, de tout ou partie des actifs ou des activités.

Dès que pareille demande est déposée, plus aucune nouvelle voie d’exécution ne peut être menée contre vous et en principe, les contrats sont poursuivis.

Si la demande est acceptée, un sursis vous est accordé pour une durée maximale de 6 mois, durée qui peut, à certaines conditions, être prolongée, en principe, de 6 mois supplémentaires.

Cette période doit être mise à profit pour envisager concrètement toutes les mesures utiles au redressement. La restructuration est en principe menée par le dirigeant.

Comment pouvez-vous introduire une demande de réorganisation judiciaire ?

Que se passe-t-il une fois la requête déposée ?

Quelles sont vos obligations si vous avez obtenu l’ouverture d’une procédure :

Comment devez-vous procéder pour demander une prorogation de sursis ? (4)

Vous êtes créancier d’une entreprise en difficulté :

Pour plus d’informations : consulter la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique
Moniteur belge 11 septembre 2017)

(http://www.ejustice.just.fgov.be/tsvf.htm)

 

Vous ne pouvez plus payer vos dettes, vous n’avez plus de possibilité d’obtenir du crédit et manifestement, vous ne pouvez plus espérer ni envisager de redresser la situation de votre entreprise.

 

  • Vous devez alors faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de paiement.

    Si vous ne faites pas aveu de faillite, celle-ci peut être demandée par un de vos créanciers ou par le Procureur du Roi.

     

     

     

  1. Comment devez-vous procéder pour faire aveu de faillite ?

     

    Une fois la faillite déclarée, est-il possible de contester ?

     

              Que va-t-il se passer ? Que va vous demander le curateur ?

     

              Pouvez-vous reprendre une activité ?

     

    Pouvez-vous obtenir une aide financière si votre entreprise est en personne physique ?

     

     

  2. Une fois la faillite clôturée :

     

    Dans quelle situation vous trouvez-vous ?

     

    L’effacement, de quoi s’agit-il ?

     

     

  3. Vous êtes créancier d’un failli personne physique ou d’une société faillie :

     

              Comment savoir si votre débiteur est en faillite ?

     

              Une fois la faillite déclarée, quel est votre interlocuteur ?

     

              Comment devez-vous procéder pour déclarer votre créance ?

     

              Dans quel délai devez-vous déclarer votre créance ?

     

              Que se passe-t-il si votre créance est contestée ?

     

              Quel sort connaît votre créance acceptée lors de la vérification ?

     

              Comment obtenir des informations sur la situation de votre créance ?

     

     

    Pour plus d’informations, consulter la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique (Moniteur belge 11 septembre 2017)  ( http://www.ejustice.just.fgov.be/tsvf.htm )

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Faillites

Vous souhaitez mettre fin aux activités de votre société  

La dissolution d'une entreprise entraîne sa mise en liquidation, mais pas encore sa disparition.

Dans l’hypothèse d’une liquidation volontaire, l'assemblée générale actionnaires vote la dissolution volontaire. Elle procède à la mise en liquidation et nomme un liquidateur.

Cette désignation fait l’objet d’un contrôle exercé par le Président du tribunal dans la mesure où cette nomination par l’assemblée générale doit, dans certaines conditions, être confirmée par le Président du tribunal ( article 2 :84 du code des sociétés et des associations).

Quelles sont les sociétés visées par ce contrôle ?

          SRL

          SC

          SA

          SE

          SCE

          GIE

A contrario, la SNC et S Comm ne sont pas visées ( article 2 :71 du code des sociétés et des associations).

Quelles lignes directrices de ce contrôle ?

-          Cette confirmation est demandée si la liquidation présente a priori à l’ouverture un caractère déficitaire ( c’est –à-dire si tous les créanciers, en ce compris les actionnaires, ne peuvent être remboursés intégralement) ; étant cependant précisé que si les actionnaires sont les seuls créanciers, une dérogation est possible. Le lecteur est renvoyé aux articles 2 :71 et 2 :84 du code des sociétés et des associations pour plus de précisions.

 

-          Le liquidateur dont la confirmation est demandée doit offrir toutes les garanties de compétence et d’intégrité, que le Président du tribunal apprécie avant de confirmer la nomination d'une personne physique à ce poste.

Ensuite, le liquidateur réalisera son travail sous le contrôle continu du tribunal et ce, même si la liquidation est volontaire.

Enfin, la phase de liquidation de la société proprement dite amène le liquidateur à opérer une répartition des actifs réalisés et créances récupérées au prorata entre les créanciers, en commençant par les créanciers privilégiés pour terminer par les créanciers ordinaires (appelés en droit les créanciers chirographaires).

Cette répartition doit faire l’objet d’un plan de répartition. Ce plan doit, si l’actif réalisé est insuffisant pour désintéressés les créanciers, être approuvé par le tribunal avant de pouvoir être soumis à l’assemblée générale de clôture. Il est renvoyé pour plus de précisions à l’article 2 :97 du code des sociétés et des associations.

Si les créanciers ont été entièrement indemnisés et que les actifs réalisés ont dégagé un surplus, le liquidateur procède à une répartition de l'excédent entre les associés au prorata des actions ou des parts détenues par chacun d'eux.

Vous êtes nommé liquidateur: quelles sont les étapes de votre mission ?

Que se passe-t-il en cas de refus d'homologation de cette nomination par le tribunal?

Vous êtes créancier d'une société en liquidation:

-        Comment suivre le déroulement de la liquidation?

-        Comment assurer le suivi de votre créance ?

Formulaires

 

ü  Requête en confirmation de la nomination du liquidateur (articles 2 :84 du Code des sociétés et associations) –modèle pour les  SA SRL SC SE SCE GIE

 

ü  Requête en confirmation de la nomination du liquidateur (articles 2 :119 du Code des sociétés et associations)-modèle pour les ASBL-AISBL

 

ü  Rapport de liquidation volontaire de société (articles 2:96 du Code des Sociétés et associations)

 

ü  Rapport de liquidation judiciaire (articles 2:96 Code des Sociétés et associations)

 

ü  Rapport de liquidation asbl (articles 2:125 Code des Sociétés et associations)

 

ü  Approbation du plan répartition-sociétés (articles2 :97 Code des Sociétés et associations)

 

ü  Approbation du plan répartition-asbl-aisbl (articles 2 : 133 et suivants du Code des Sociétés et associations

 

Document PDF Word Excel Info
Requête en confirmation de la nomination du liquidateur (articles 2 :84 du Code des sociétés et associations) – modèle pour les SA SRL SC SE SCE GIE
Requête en confirmation de la nomination du liquidateur (articles 2 :119 du Code des sociétés et associations)- modèle pour les ASBL-AISBL
Rapport de liquidation volontaire de société (articles 2:96 du Code des Sociétés et associations)
Rapport de liquidation judiciaire (articles 2:96 Code des Sociétés et associations)
Rapport de liquidation asbl (articles 2:125 Code des Sociétés et associations)
Approbation du plan répartition-sociétés (articles2 :97 Code des Sociétés et associations)
Approbation du pan répartition-asbl-aisbl (articles 2 : 133 et suivants du Code des Sociétés et associations)

La médiation est un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit qui se déroule avec le concours d'un tiers indépendant, neutre et impartial (le médiateur) qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution.

A la différence du juge, le médiateur n'impose pas sa décision. Il écoute les parties et favorise le dialogue afin de leur permettre de trouver des solutions à leur litige.

Si les parties au conflit recourent à la médiation indépendamment de toute procédure judiciaire (ou arbitrale), on parle de médiation extra-judiciaire (pour plus d’information cliquer ici).

Si la médiation est ordonnée par un jugement, de l’accord des parties ou de l’une d’elles au moins, on parle de médiation judiciaire (pour plus d’information, cliquer ici).

Liste des médiateurs agréés : http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediate

Pour plus d'informations : - http://www.fbc-cfm.be/fr ; la loi : articles 1723/1 à 1737 du Code judiciaire.

La Médiation extra-judiciaire

En quoi consiste la médiation extra-judiciaire ? Comment se déroule la médiation ?

Il s'agit de la forme la plus générale de médiation : vous pouvez y recourir indépendamment de toute procédure judiciaire (ou arbitrale).

Elle peut aussi prendre place avant, pendant ou après une procédure en justice. L'initiative vient des parties, qui choisissent le médiateur et concluent, avec l'aide du médiateur, un «protocole de médiation» (C. jud., art. 1731), dans lequel elles définissent les modalités d'organisation de la médiation ainsi que sa durée.

Quel est le coût de la médiation?

En règle, les frais et honoraires de la médiation se partagent de manière égale entre les parties mais celles-ci peuvent adopter d'autres règles de répartition.

Ceux qui ne disposent pas des moyens d'existence nécessaires pour faire face aux frais d'une médiation extra-judiciaire peuvent demander le bénéfice de l’assistance judiciaire, pour autant que le médiateur choisi soit agréé par la Commission Fédérale de Médiation (C. jud., art. 665, 5°).

Que se passe-t-il si une médiation échoue ?

Si, au terme de la médiation, elles aboutissent à un accord, celui-ci est constaté par écrit par le médiateur (C. jud., art. 1732).

Si le médiateur qui mené la médiation est agréé par la Commission Fédérale de Médiation, les parties peuvent faire homologuer l'accord par le juge compétent pour connaître du litige (C. jud., art. 1733). Le juge ne peut refuser l'homologation que si l'accord est contraire à l'ordre Public.

L'accord homologué a les mêmes effets qu'un jugement : il est donc susceptible d'exécution forcée.

Si au terme de la médiation, les parties ne parviennent pas à un accord, elles retrouvent toute liberté d'entamer une procédure judiciaire, de la poursuivre ou de procéder à exécution de la décision de justice déjà prononcée selon que la médiation a eu lieu avant, pendant ou après la procédure judiciaire.

Si le médiateur n'est pas agréé, l'accord ne peut être homologué. Il n'en est pas moins contraignant pour les parties qui l'ont conclu, comme toute transaction.

La Médiation judiciaire

En quoi consiste la médiation judiciaire ? Comment se déroule la médiation ?

Un juge saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou à tout le moins avec l’accord d’une des parties, ordonner une médiation lorsqu’il estime qu'un rapprochement entre les parties est possible (C. jud., art. 1734).

Si toutes les parties s'y opposent, le juge ne peut ordonner une médiation.

Le jugement mentionne le nom et la qualité du médiateur agréé ou des médiateurs agréés, fixe la durée de la mission, sans que celle-ci puisse excéder six mois, et fixe la cause à la première date utile suivant l'expiration du délai.

Si elles parviennent à un accord,

Quel est le coût de la médiation?

En règle, les frais et honoraires de la médiation se partagent de manière égale entre les parties mais celles-ci peuvent adopter d'autres règles de répartition.

Ceux qui ne disposent pas des moyens d'existence nécessaires pour faire face aux frais d'une médiation judiciaire peuvent demander le bénéfice de l’assistance judiciaire (C. jud., art. 665, 5°).

Que se passe-t-il à l’issue de la médiation judiciaire ?

Au plus tard lors de l’audience fixée au jugement, les parties informent le juge de l'issue de la médiation.

Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter d'un commun accord un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.

Si elles ont au contraire abouti à un accord, total ou partiel, les parties peuvent demander au juge de l'homologuer. (C. jud., art. 1736).

L'accord homologué a les mêmes effets qu'un jugement : il est donc susceptible d'exécution forcée.

Dans certains cas, il se peut que le juge ressente le besoin de voir certains faits de la cause éclairés par l’analyse technique d’un expert en raison de la complexité des faits et du caractère technique du litige.

Le rôle du juge dans la surveillance du déroulement de la mission de l’expert est capital.

Un service spécial a été constitué au sein du tribunal. Ce service a pour mission d’assurer le suivi administratif de l’expertise : rappel des délais impartis à l’expert pour accomplir sa mission ; rappel du versement des provisions ; etc.

En cas de difficultés entre les parties ou entre les parties et l’expert, vous pouvez vous adresser au juge par lettre motivée. Le juge qui a rendu le jugement ordonnant l’expertise est en effet compétent pour trancher les incidents qui surviendraient en cours d’expertise et pour contrôler son déroulement. Les parties et l’expert sont alors convoqués pour être entendus.

L’expertise est mise en mouvement automatiquement par le greffe, sauf accord de toutes les parties sur une suspension de la notification. L’expertise peut commencer par une réunion d’installation si le juge l’estime nécessaire ou si toutes les parties en font la demande (art.972 Code judiciaire).

La désignation d’un expert peut être demandée par requête unilatérale au président du tribunal de l’entreprise, en cas d’extrême urgence et d’absolue nécessité, en application de l’article 584, al.3 du Code judiciaire.

Registre des experts :
La loi du 14 avril 2014 a mis sur pied un registre des experts et réglementé leur statut. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le juge ne peut en principe plus désigner que des personnes inscrites au registre.

Pour plus d’informations : voir les articles 962 à 991undecies du Code judiciaire
https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registres_nationaux_exp…

Le registre des Personnes Morales (RPM) est principalement chargé de recevoir les actes et extraits d'actes des personnes morales et associations à publier aux annexes du Moniteur belge.

Le service est ouvert de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi.

Les actes déposés doivent répondre à de strictes conditions, celles-ci étant requises pour la publication. Il est donc important d’être attentif à la manière dont il faut compléter les documents.

Afin de procéder à la publication d’actes/extraits, il faut impérativement :

  • utiliser les formulaires légaux I et II disponibles via le lien suivant :

           http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_f.htm (attention les TARIFS sont modifiés chaque année)

  • La langue et l’écriture : les formulaires doivent être rédigés en français, il est toutefois possible de les déposer en français et en néerlandais. Dans ce cas, il s’agira de 2 publications, il faudra donc 2 paiements distincts . Les documents doivent impérativement être dactylographiés, ne pas être imprimés en recto/verso.
  • La signature : veillez à signer les documents ! ( voir notes de bas de page des formulaires). Le formulaire I, volet B doit être signé au verso
  • Le paiement : celui-ci doit être effectué au préalable , aucun paiement pour les publications ne sera effectué au greffe. Il est possible d’effectuer celui-ci par chèque établi au nom du Moniteur belge ou par virement au profit du compte du Moniteur belge BE 48 6792 0055 0227 et préciser en communication, le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un acte modificatif ou le nom et l’adresse du siège social, s’il s’agit d’une constitution. Afin de connaitre les montants et les formalités, veuillez-vous rendre sur le site internet du moniteur belge. http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_f.htm

Où déposer vos documents ?

En cas de transfert de siège social, vos documents doivent être déposés dans la division dont dépend la société AVANT le transfert concerné. Votre dossier y sera traité puis envoyé à la division du tribunal de l'entreprise ou au tribunal concerné dont votre société dépendra après transfert.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à prendre contact avec le RPM de

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Nouvelle circulaire du 25 septembre 2020 concernant le registre des personnes morales
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Attestation d'identité pour le dépôt d'un acte de personne morale
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Demande de désignation d'un médiateur d'entreprise

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