Tribunal de première instance du Brabant-Wallon

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Bienvenue sur le site du tribunal de première instance du Brabant wallon.

Il doit vous permettre de répondre à bon nombre de questions et de trouver divers documents utiles. Si tel ne devait pas être le cas, nos service sont accessibles du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.

Croyez bien que toutes celles et tous ceux qui travaillent à ce service de la justice mettent tout en oeuvre pour rendre à tous les justiciables, dans toutes les causes qui leur sont soumises, un service de qualité, avec l'efficacité qui convient, dans des délais raisonnables, et cela malgré un manque récurrent de personnel et de moyens.

Pratique

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Droit de mise au rôle réclamé par le SPF Finances:

Lorsque vous recevez un avis de paiement du SPF Finances relatif à un droit de mise au rôle et que vous avez des questions concernant l’origine de cette dette, vous êtes invité à poser vos questions UNIQUEMENT par email à l’adresse « nivelles.tpi.civil@just.fgov.be » en y ajoutant en pièce jointe l’avis de paiement émanant du SPF Finances et en rappelant la référence mentionnée dans cet avis de paiement.   Une réponse vous sera adressée par mail dans les 10 jours de la réception du mail. 

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Concernant le tribunal

Veuillez privilégier le dépôt par voie électronique de vos conclusions et pièces au moyen des applications suivantes :

 

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Localisation

Tribunal de première instance du Brabant-Wallon
Sections civiles et famille
Tribunal de première instance du Brabant-Wallon
Section jeunesse/protectionelle
  • Les Portes de l'Europe, avenue Jean Monnet, 12
    1400 Nivelles
Tribunal de première instance du Brabant-Wallon
Section pénale

Greffes

Tribunal correctionnel.

  • En principe, les audiences du tribunal correctionnel sont publiques. (vous pouvez toutefois demander que l’audience se tienne à huis clos. La loi le prévoit expressément pour les victimes de certaines infractions à caractère sexuel, comme le viol ou l’attentat à la pudeur. Le juge peut également ordonner le huis clos dans l’intérêt d’un mineur ou lorsque la protection de la vie privée des parties l’exige).
  • Si vous ne vous faites pas représenter par un avocat et que vous souhaitez vous constituer partie civile à l’audience, procédez comme suit :
  • soyez à l’heure,
  • présentez-vous à l’huissier d’audience et demandez-lui si vous êtes dans la bonne salle,
  • avancez-vous lorsque le président du tribunal appelle le nom du ou des prévenus dont vous voulez une indemnisation,
  • remettez votre dossier contenant les documents nécessaires qui attestent votre dommage,
  • remettez-en une copie à l’avocat du ou des prévenus,
  • conservez les pièces originales.

Le président peut demander des renseignements supplémentaires. Il prendra acte de votre demande d’indemnisation.

  • Une audience du tribunal correctionnel se déroule normalement comme suit :
  • le président du tribunal résume brièvement l’affaire et/ou interroge l’auteur présumé (prévenu),
  • la partie civile, éventuellement assistée par un avocat, reçoit la parole (pour exposer les faits et étayer sa demande),
  • le ministère public donne sa position sur la culpabilité de l’auteur présumé et sur une peine éventuelle dans son réquisitoire,
  • l’auteur présumé (prévenu) , éventuellement assisté ou représenté par un avocat, présente sa défense,
  • le ministère public et les parties civiles peuvent répondre s’ils le souhaitent ;
  • l’auteur présumé s’exprime en dernier,
  • le juge clôt les débats et annonce la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Dans son jugement, s’il estime que l’auteur présumé est coupable, le tribunal prononcera une peine ou une mesure et accordera éventuellement une indemnisation aux parties civiles. Il peut également acquitter l’auteur présumé, par exemple s’il estime que les faites ne sont pas établis.

Si vous ou votre avocat ne pouvez être présent lors du prononcé, informez-vous auprès du greffe du tribunal correctionnel.

Lorsque le juge ne peut statuer sur le volet civil d’une affaire (par exemple parce qu’aucune personne lésée par l’infraction ne s’est constituée partie civile), il est obligé de réserver les intérêts civils après son prononcé. Cela signifie que vous pouvez encore vous constituer partie civile après le prononcé du juge pénal, au moyen d’une requête gratuite (déposée au greffe) qui vaut constitution de partie civile. La juridiction qui a statué sur l’action publique devra alors statuer sur les intérêts civils.

  • 067/887.131
  • 067/88.71.46

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Voorstelling

Bâtiment

Le tribunal de première instance du Brabant wallon est organisé en quatre sections :

  • la section pénale (tribunal correctionnel, chambre du conseil et instruction)
  • la section civile
  • la section famille (civile)
  • la section jeunesse (protectionnel)

La section pénale du tribunal est installée au palais de justice I, place Albert Ier, 17 à 1400 Nivelles.

La section civile et la section famille du tribunal ont leurs locaux rue de Soignies, 8 à 1400 Nivelles.

La section jeunesse se trouve à « Les portes de l’Europe » avenue Jean Monnet, 12 à 1400 Nivelles.

Organisatie
Inlichtingen

Médiateur de dettes

Anlagen

Plaintes

VICTIME
PARTIE CIVILE
PLAINTE

La victime est la personne qui a subi un dommage suite au fait délictueux d’un tiers.

La victime peut mettre l’action publique (c’est-à-dire l’enquête et les poursuites éventuelles) en mouvement pour réclamer la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi, soit en déposant plainte auprès du procureur du Roi (en pratique, à la police) soit en se constituant partie civile entre les mains du juge d’instruction (voir formulaire), soit encore par une citation directe devant la juridiction de jugement.

Durant l’instruction, l’accès au dossier peut vous être accordé. Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez également solliciter du juge d’instruction, qu’il accomplisse des devoirs complémentaires. Ces deux demandes doivent être adressées par écrit au juge d’instruction qui décidera alors s’il les accepte ou les refuse. Il le fera par une ordonnance motivée (un écrit qui indique les raisons pour lesquelles il accepte ou refuse ce qui lui est demandé) qui est susceptible d’un appel.

Si l’action publique a déjà été initiée (d’office ou sur plainte) par le Procureur du Roi, la victime peut alors se constituer partie civile devant la juridiction de jugement qui connaît (s’occupe) de l’affaire et réclamer la réparation de son dommage.

A l’audience, la partie civile peut faire choix de comparaître personnellement ou de se faire représenter par un avocat. Vous avez la possibilité de consulter le dossier au greffe correctionnel avant l’audience. Vous devez alors vous présenter avec votre convocation et votre carte d’identité.

A l’audience, la partie civile a la parole avant le Procureur du Roi. Vous pouvez alors faire état des circonstances dans lesquelles vous avez subi le dommage pour lequel vous réclamez réparation. Vous pouvez également dire pourquoi le prévenu est coupable de l’infraction dont vous vous prétendez victime.

Il est utile de préparer pour le tribunal, un écrit par lequel vous exposez brièvement le dommage subi. Cette note doit être accompagnée de justificatifs. Une copie sera remise au prévenu ou à son avocat.

Anlagen

- Victime (22.42 KB)
Griffies

Kanzleien

Tribunal correctionnel.

  • En principe, les audiences du tribunal correctionnel sont publiques. (vous pouvez toutefois demander que l’audience se tienne à huis clos. La loi le prévoit expressément pour les victimes de certaines infractions à caractère sexuel, comme le viol ou l’attentat à la pudeur. Le juge peut également ordonner le huis clos dans l’intérêt d’un mineur ou lorsque la protection de la vie privée des parties l’exige).
  • Si vous ne vous faites pas représenter par un avocat et que vous souhaitez vous constituer partie civile à l’audience, procédez comme suit :
  • soyez à l’heure,
  • présentez-vous à l’huissier d’audience et demandez-lui si vous êtes dans la bonne salle,
  • avancez-vous lorsque le président du tribunal appelle le nom du ou des prévenus dont vous voulez une indemnisation,
  • remettez votre dossier contenant les documents nécessaires qui attestent votre dommage,
  • remettez-en une copie à l’avocat du ou des prévenus,
  • conservez les pièces originales.

Le président peut demander des renseignements supplémentaires. Il prendra acte de votre demande d’indemnisation.

  • Une audience du tribunal correctionnel se déroule normalement comme suit :
  • le président du tribunal résume brièvement l’affaire et/ou interroge l’auteur présumé (prévenu),
  • la partie civile, éventuellement assistée par un avocat, reçoit la parole (pour exposer les faits et étayer sa demande),
  • le ministère public donne sa position sur la culpabilité de l’auteur présumé et sur une peine éventuelle dans son réquisitoire,
  • l’auteur présumé (prévenu) , éventuellement assisté ou représenté par un avocat, présente sa défense,
  • le ministère public et les parties civiles peuvent répondre s’ils le souhaitent ;
  • l’auteur présumé s’exprime en dernier,
  • le juge clôt les débats et annonce la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Dans son jugement, s’il estime que l’auteur présumé est coupable, le tribunal prononcera une peine ou une mesure et accordera éventuellement une indemnisation aux parties civiles. Il peut également acquitter l’auteur présumé, par exemple s’il estime que les faites ne sont pas établis.

Si vous ou votre avocat ne pouvez être présent lors du prononcé, informez-vous auprès du greffe du tribunal correctionnel.

Lorsque le juge ne peut statuer sur le volet civil d’une affaire (par exemple parce qu’aucune personne lésée par l’infraction ne s’est constituée partie civile), il est obligé de réserver les intérêts civils après son prononcé. Cela signifie que vous pouvez encore vous constituer partie civile après le prononcé du juge pénal, au moyen d’une requête gratuite (déposée au greffe) qui vaut constitution de partie civile. La juridiction qui a statué sur l’action publique devra alors statuer sur les intérêts civils.

  • 067/887.131
  • 067/88.71.46

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Lorsque vous recevez un avis de paiement du SPF Finances relatif à un droit de mise au rôle et que vous avez des questions concernant l’origine de cette dette, vous êtes invité à poser vos questions UNIQUEMENT par email à l’adresse « nivelles.tpi.civil@just.fgov.be » en y ajoutant en pièce jointe l’avis de paiement émanant du SPF Finances et en rappelant la référence mentionnée dans cet avis de paiement.   Une réponse vous sera adressée par mail dans les 10 jours de la réception du mail.

https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/vous-avez-re%C3%A7u-un-avis-de-paiement

 

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- ordonnance-corona-8.pdf (840.35 KB)

Veuillez noter qu'a partir du 30 juin 2020, le président du tribunal ne procèdera plus aux légalisations de signature des TRADUCTEURS et TRADUCTEURS INTERPRETES JURES.

Anlagen

- mesures-coronavirus.pdf (632.22 KB)

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