Tribunal de première instance du Brabant-Wallon
- Rue de Soignies 8 - 1400 Nivelles
Heures d´ouverture
Il doit vous permettre de répondre à bon nombre de questions et de trouver divers documents utiles. Si tel ne devait pas être le cas, nos service sont accessibles du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
Croyez bien que toutes celles et tous ceux qui travaillent à ce service de la justice mettent tout en oeuvre pour rendre à tous les justiciables, dans toutes les causes qui leur sont soumises, un service de qualité, avec l'efficacité qui convient, dans des délais raisonnables, et cela malgré un manque récurrent de personnel et de moyens.
Pratique
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Droit de mise au rôle réclamé par le SPF Finances:
Lorsque vous recevez un avis de paiement du SPF Finances relatif à un droit de mise au rôle et que vous avez des questions concernant l’origine de cette dette, vous êtes invité à poser vos questions UNIQUEMENT par email à l’adresse « nivelles.tpi.civil@just.fgov.be » en y ajoutant en pièce jointe l’avis de paiement émanant du SPF Finances et en rappelant la référence mentionnée dans cet avis de paiement. Une réponse vous sera adressée par mail dans les 10 jours de la réception du mail.
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Veuillez privilégier le dépôt par voie électronique de vos conclusions et pièces au moyen des applications suivantes :
- Avocats - DPA-Deposit : https://secure.dp-a.be/deposit
- Citoyens/Entreprises - e-Deposit : https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login
Toutes les données de contact
Localisation
Tribunal de première instance du Brabant-Wallon
Sections civiles et famille
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Rue de Soignies 8
1400 Nivelles
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Section jeunesse/protectionelle
-
Les Portes de l'Europe, avenue Jean Monnet, 12
1400 Nivelles
Tribunal de première instance du Brabant-Wallon
Section pénale
-
Place Albert Ier, 17
1400 Nivelles
Greffes
Section pénale
Tribunal correctionnel.
- En principe, les audiences du tribunal correctionnel sont publiques. (vous pouvez toutefois demander que l’audience se tienne à huis clos. La loi le prévoit expressément pour les victimes de certaines infractions à caractère sexuel, comme le viol ou l’attentat à la pudeur. Le juge peut également ordonner le huis clos dans l’intérêt d’un mineur ou lorsque la protection de la vie privée des parties l’exige).
- Si vous ne vous faites pas représenter par un avocat et que vous souhaitez vous constituer partie civile à l’audience, procédez comme suit :
- soyez à l’heure,
- présentez-vous à l’huissier d’audience et demandez-lui si vous êtes dans la bonne salle,
- avancez-vous lorsque le président du tribunal appelle le nom du ou des prévenus dont vous voulez une indemnisation,
- remettez votre dossier contenant les documents nécessaires qui attestent votre dommage,
- remettez-en une copie à l’avocat du ou des prévenus,
- conservez les pièces originales.
Le président peut demander des renseignements supplémentaires. Il prendra acte de votre demande d’indemnisation.
- Une audience du tribunal correctionnel se déroule normalement comme suit :
- le président du tribunal résume brièvement l’affaire et/ou interroge l’auteur présumé (prévenu),
- la partie civile, éventuellement assistée par un avocat, reçoit la parole (pour exposer les faits et étayer sa demande),
- le ministère public donne sa position sur la culpabilité de l’auteur présumé et sur une peine éventuelle dans son réquisitoire,
- l’auteur présumé (prévenu) , éventuellement assisté ou représenté par un avocat, présente sa défense,
- le ministère public et les parties civiles peuvent répondre s’ils le souhaitent ;
- l’auteur présumé s’exprime en dernier,
- le juge clôt les débats et annonce la date à laquelle le jugement sera prononcé.
Dans son jugement, s’il estime que l’auteur présumé est coupable, le tribunal prononcera une peine ou une mesure et accordera éventuellement une indemnisation aux parties civiles. Il peut également acquitter l’auteur présumé, par exemple s’il estime que les faites ne sont pas établis.
Si vous ou votre avocat ne pouvez être présent lors du prononcé, informez-vous auprès du greffe du tribunal correctionnel.
Lorsque le juge ne peut statuer sur le volet civil d’une affaire (par exemple parce qu’aucune personne lésée par l’infraction ne s’est constituée partie civile), il est obligé de réserver les intérêts civils après son prononcé. Cela signifie que vous pouvez encore vous constituer partie civile après le prononcé du juge pénal, au moyen d’une requête gratuite (déposée au greffe) qui vaut constitution de partie civile. La juridiction qui a statué sur l’action publique devra alors statuer sur les intérêts civils.
- 067/28.23.07
- 067/282.380
- Nivelles.greffe.Correctionnel@just.fgov.be
Section jeunesse/protectionelle
- 067/887.131
- 067/88.71.46
Section civile
- 067/87.51.51
- Nivelles.TPI.civil@just.fgov.be
Section famille
- 067/87.51.51
- TribunalFamille.Nivelles@just.fgov.be
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