Bienvenue sur le site du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.

Vous trouverez sur ce site des renseignements pratiques qui vous permettront d’accéder au Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles situé au boulevard de Waterloo,70 à Bruxelles ou au greffe des personnes morales situé à Forest, boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148, de mieux comprendre les procédures qui y sont portées et traitées, d’avoir accès aux  formulaires à compléter et au règlement particulier du tribunal,…

Le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles est composé de :

• quatre chambres de compétences présidentielles (traitant des procédures en référé et comme en référé, des actions en cessation et des autres compétences présidentielles) ;
• onze chambres d’introduction, de mise en état et de débats succincts ;
• onze chambres de plaidoiries ;
• une chambre traitant les procédures sommaires d’injonction de payer visées aux articles 1338 à 1344 du Code judiciaire et le suivi des procédures européennes d’injonction de payer visées au Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 ;
• une chambre des entreprises en difficulté.

Attributions des chambres

Les jours d’audience et les attributions des chambres d’introduction, de mise en état et de débats succincts sont fixés comme suit :

En ce qui concerne les demandes de droit commun :

la première chambre siège le jeudi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes dont le montant excède 8.750 EUR et ne relèvent pas d’une compétence spécifique attribuée à une autre chambre d’introduction.
Contact : 1ech.tefb@just.fgov.be

la deuxième chambre siège le mercredi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes dont le montant excède 1.860 EUR sans excéder 8.750 EUR et ne relèvent pas d’une compétence spécifique attribuée à une autre chambre d’introduction.
Contact : 2ech.tefb@just.fgov.be

la troisième chambre siège le vendredi à 09h00 dans la salle B et connaît de toutes les demandes dont le montant n’excède pas 1.860 EUR ou dont le montant n'est pas évaluables en argent et ne relèvent pas d’une compétence spécifique attribuée à une autre chambre d’introduction.
Contact : 3ech.tefb@just.fgov.be

S’agissant de demandes mixtes (à la fois évaluables et non-évaluables en argent), lorsque l’indemnité de procédure, estimée sur base de la citation pour la partie évaluable en argent, dépasse l’indemnité de base pour la partie non-évaluable en argent, le dossier est introduit devant la chambre compétente pour la demande évaluable en argent.

En ce qui concerne les dossiers d’insolvabilité (PRJ, faillite) et de dissolution judiciaire :

la quatrième chambre siège le lundi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes de déclaration et d’opposition en faillite, ainsi que les demandes de report de cessation de paiement (art XX.105 CDE) et les désignations et remplacements des curateurs et de juges commissaires, à l’exception des  demandes attribuées à la vingt-troisième chambre.
Contact : 4ech.tefb@just.fgov.be

la cinquième chambre siège le mercredi à 09h00 dans la salle D et connaît des demandes en réorganisation judiciaire conformément au Livre XX du Code de droit économique.
Contact : 5ech.tefb@just.fgov.be

la sixième chambre siège le mardi à 14h00 dans la salle D et connaît des contentieux liés à une faillite hormis les demandes d’effacement, de clôture de faillite et les demandes de taxation des honoraires des curateurs.
Contact : 6ech.tefb@just.fgov.be

la septième chambre siège le mardi à 14h00 dans la salle B et connaît des demandes de clôture de faillite et d'effacement.
Contact : 7ech.tefb@just.fgov.be

la huitième chambre siège le mardi à 14h00 dans la salle E Fr et connaît des demandes de taxation des honoraires des curateurs.
Contact : 8ech.tefb@just.fgov.be

la vingt-et-unième chambre siège le jeudi à 14h00 dans la salle EFR et connaît des demandes en dissolution et des procédures portant sur une demande d’homologation (de nomination d’un liquidateur, de transfert du siège social d’une société en liquidation, de plan de répartition).

la vingt-deuxième chambre siège le lundi à 13h30 dans la salle B selon les besoins du service et connaît des demandes de clôture de faillite et d’effacement.

la vingt-troisième chambre siège le mercredi à 10h00 dans la salle D et connaît de toutes les demandes d’aveu de faillite. Elle connaît également des oppositions à faillite qui auront été introduites à la quatrième chambre et que cette chambre aura remises à la vingt-troisième chambre.

En ce qui concerne les procédures d’injonction de payer :

Une chambre spécifique est chargée de traiter les procédures sommaires d’injonction de payer visées aux articles 1338 à 1344 du Code judiciaire et le suivi des procédures européennes d’injonction de payer visées au Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. Cette chambre siège le vendredi matin dans (la chambre du conseil de) la salle F.

Les plaidoiries concernant les affaires ne relevant pas des compétences présidentielles ont lieu devant les neuvième à dix-neuvième chambres.
Les jours d’audience des chambres de plaidoiries sont fixés comme suit :

les audiences de la neuvième chambre se tiennent le lundi à 09h00 dans la salle B.
Contact : 9ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la dixième chambre se tiennent le mardi à 09h00 dans la salle B.
Contact : 10ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la onzième chambre se tiennent le mardi à 09h00 dans la salle H.
Contact : 11ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la douzième chambre se tiennent le lundi à 09h00 dans la salle D.
Contact : 12ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la treizième chambre se tiennent le jeudi à 09h00 dans la salle D.
Contact : 13ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la quatorzième chambre se tiennent le lundi à 09h00 dans la salle F.
Contact : 14ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la quinzième chambre se tiennent le mardi à 09h00 dans la salle F.
Contact : 15ech.tcfb@just.fgov.be

les audiences de la seizième chambre se tiennent le mercredi à 09h00 dans la salle F.
Contact : 16ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la dix-septième chambre se tiennent le jeudi à 09h00 dans la salle F.
Contact : 17ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la dix-huitième chambre se tiennent le vendredi à 09h00 dans la salle F.
Contact : 18ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la dix-neuvième chambre se tiennent le jeudi à 09h00 dans la salle I.
Contact : 19ech.tefb@just.fgov.be

Les jours d’audience et les attributions des chambres de compétences présidentielles sont fixés comme suit :

les audiences de la chambre des affaires en référé et comme en référé se tiennent le mardi et le jeudi à 09h30 dans la salle E Fr.
Contact : referes.tefb@just.fgov.be

les audience de la chambre des actions en cessation se tiennent le mercredi à 09h30 dans la salle E Fr.
Contact : cessation.tefb@just.fgov.be

les audiences de la chambre des actions concernant les autres compétences présidentielles se tiennent au moins une fois par mois, le dernier vendredi du mois à 09h30 dans la salle E Fr.

La médiation, une alternative à votre portée

La médiation relève d’un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits. Les parties recourent à un tiers neutre, indépendant et impartial, le médiateur. Ensemble, ils cherchent, en toute confidentialité, un accord qui soit acceptable pour tous. Ce processus se présente dès lors, comme une véritable alternative au règlement judiciaire des contentieux.

Permanences

Des permanences de médiation sont assurées  une fois par semaine au rez-de-chaussée du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles les mercredi matin de 08h30 à 12h30. Tout renseignement concernant la médiation peut y être obtenu gratuitement.

Base légale : Art 1734 du Code Judiciaire :

«  En tout état de la procédure et ainsi qu’en référé, le juge déjà saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Les parties s’accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé (de manière prévue par la loi) ».

Mission du médiateur :

Le médiateur est l’acteur pivot du processus. En effet, il aide les parties à élaborer par elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente juste et raisonnable qui respecte les besoins de chacun des intervenants.

Avantages de recourir à la médiation :

Interruption de la prescription
Coût constamment maîtrisable pour les parties
Souplesse
 Solution plus pacifique qu’un procès qui conduit souvent à une rupture irrémédiable des relations, surtout en matière de conflits familiaux
La recherche d’un accord acceptable pour tous se fait dans le respect de la confidentialité
Intervention d’experts extérieurs possible et gérée
Prise en compte des aspects humains

Adresse utile

Pour plus d’informations, consultez le site du Secrétariat de la Commission fédérale de médiation.

Règlement particulier

Consulter l’ordonnance établissant le règlement particulier du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.

Consulter l'ordonnance du 3 septembre 2020 constituant une chambre de règlement amiable.

Consulter l'ordonnance du 1er octobre 2020 réglant l'organisation des audiences de la 6ème chambre (contentieux en matière de faillites).

Consulter l'ordonnance du 12 janvier 2021 réglant l'organisation du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles (à partir du 1er février 2021).

Pour consulter le rapport de fonctionnement de la juridiction pour l'année 2020, cliquez ici.

INFOS PRATIQUES

La chambre des entreprises en difficulté (CED) est situé au Palais de justice Thémis, Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

Tel : 02/508.64.77

Email : ced.tefb@just.fgov.be

Missions :

La chambre des entreprises en difficulté visée à l’article 84, alinéa 3, du Code judiciaire, suit la situation des débiteurs en difficulté en vue de favoriser la continuité de leur entreprise ou de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers.

Sa mission est de tenter de sensibiliser les chefs d’entreprise aux techniques et aux procédures préventives d’une faillite.

Son rôle est également de transmettre au parquet, le dossier du débiteur, s’il ressort de son examen que ce dernier est en état de faillite ou qu’il réunit les conditions d’une mise en liquidation judiciaire.

Personnes physiques ou morales concernées :

En personne physique :

• les commerçants

En société :

• les sociétés commerciales et agricoles
• les sociétés civiles à forme commerciale à l’exception des professions libérales telles que :
  • comptables, experts comptables, réviseurs d’entreprises, conseils fiscaux, architectes, géomètres, avocats, notaires, huissiers, pratique médicale ou dentaire, kinésithérapeutes, vétérinaires

Voici une liste informative des sociétés civiles à formes commerciales concernées :

• les sociétés civiles immobilières et de logements sociaux
• les sociétés d’artisanat, de mines et de carrières
• les sociétés exerçant les activités suivantes :
  • pharmacie, consultance juridiques, fiscale, études techniques, ingénierie, décoration d’intérieur
  • soins à domicile, laboratoire médical
  • agents immobiliers, gestion d’immeubles résidentiels
  • etc..  à vérifier au greffe

PROCEDURE :

Le tribunal de l'entreprise ame une enquête commerciale à la suite des difficultés financières qu’une société ou un commerçant en personne physique semble rencontrer en vue de favoriser la continuité de leur entreprise. Un dossier est alors ouvert par la chambre des entreprises en difficulté.

Comment la chambre des entreprises en difficulté est-elle avisée de ce qu'une entreprise semble être en difficulté ?

Des indices de difficultés (clignotants) sont communiqués systématiquement à la chambre des entreprises en difficulté.

Quels sont ces clignotants ou indices ?

Notamment:

• Plaintes des créanciers;
• Retards de paiements de cotisations sociales à l’ONSS, de la TVA, de l’ISR, du précompte professionnel ou du précompte immobilier;
• Communication à caractère financier du Procureur du Roi;
• Démarche de commissaires réviseurs;
• Lettres de change contestées;
• Jugements contradictoires sur montant non contesté;
• Jugements de condamnation par défaut;
• Avis de saisie;
• Décisions de déclassement, suspension ou retrait d’agréation d’entrepreneurs.

L’entreprise en difficulté est ensuite invitée par écrit à communiquer au tribunal des renseignements ou à comparaître devant un juge rapporteur.

Comment la chambre des entreprises en difficulté examine-t-elle ces indices ?

En fonction de leur importance respective et réciproque et au vu d’autres données et notamment celles qui apparaissent au Moniteur Belge et à la Banque Nationale (dernier bilan déposé).

Quels documents apporter lors de votre visite à la chambre des entreprises en difficulté ?

La chambre d’enquête examine le dossier et décide soit de le classer parce qu’il ne révèle pas que l’entreprise concernée soit en difficulté, soit de convoquer cette entreprise en la personne de son mandataire. Celle-ci devra se présenter avec un dossier composé des documents demandés dans la lettre de convocation. Il s’agit notamment des documents suivants :

• dernier bilan et preuve de son dépôt à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique;
• situation comptable récente ne remontant pas à plus de trois mois;
• attestation de la situation par rapport à la TVA, au précompte professionnel et à l’ONSS;
• preuve de la publication éventuelle des changements aux statuts;
• preuve de paiement des dettes acquittées;
• preuves des accords pris avec les créanciers;
• et tout autre document utile permettant d’établir la situation réelle de l’entreprise.

Pour consulter un dossier

Vous pouvez prendre connaissance de votre dossier au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, service des entreprises en difficulté, 4ème étage, les jours ouvrables de 08H30 à 12H. Celui-ci ne peut être consulté le jour même de votre rendez-vous.

Les dossiers du service d’enquête commerciale sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent donc être consultés que par les personnes suivantes :

• Le commerçant, le gérant ou l’administrateur délégué porteur de sa carte d’identité et de la lettre de convocation originale;
• L’avocat de l’entreprise porteur de la lettre de convocation originale;
• Le comptable de l’entreprise, porteur de la lettre de convocation originale et d’une procuration (avec une copie de la carte d’identité du gérant ou de l’administrateur délégué) ou d’un mandat.

Quelles sont les issues possibles de cet examen ?

• Soit la situation financière de l’entreprise semble saine et les indices de difficulté sont minimes, le dossier est classé.
• Soit des informations sont manquantes : vous êtes invités à fournir vos comptes annuels et une situation comptable récente.

Si nécessaire, la chambre d’enquête confie le dossier à un juge rapporteur.

Entretien avec le juge rapporteur

Le juge rapporteur entend les explications qui lui sont données, et pose toutes les questions qu’il estime utiles. Il demande éventuellement des pièces complémentaires, analyse avec le commerçant, le gérant ou l’administrateur de la société quelles sont les solutions à envisager, et peut fixer un ou plusieurs nouveaux rendez-vous pour refaire le point et surveiller l’évolution de l’entreprise.

Attention :

Dans le cas où ce n’est ni le gérant ni l’avocat qui se présente au rendez-vous, mais le comptable, il devra se munir d’une procuration ou d’un mandat, d’une copie de la carte d’identité  du gérant et de la lettre de convocation originale.

Au vu du rapport de ce dernier, une nouvelle décision sera prise par la chambre d’enquête commerciale.

Le débiteur comparaît en personne et peut être éventuellement accompagné des personnes de son choix (avocat, comptable, expert-comptable ou réviseur).

S’il ressort de l’examen de la situation du débiteur que celui-ci se trouve en état de faillite, la chambre des entreprises en difficulté peut transmettre le dossier au Procureur du Roi qui pourra, s’il l’estime opportun, citer en faillite.

Le dossier vient à l’audience de la chambre des faillites

Sur citation du Procureur du Roi ou d’un créancier, le commerçant ou la société peut faire l’objet d’une citation à comparaître devant la chambre des faillites. A cette chambre siègent un magistrat professionnel, deux juges consulaires, et un membre du Ministère Public (Parquet).

Pour plus d’informations :

Le SPF Justice a édité une brochure qui vous informe sur l’enquête commerciale dont vous faites l’objet.

INFOS PRATIQUES

Le service des faillites est situé  au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

 Tél : 02/557.76.63 – 02/557.76.60 – 02/557.76.97

 Email: faillites.tefb@just.fgov.be

Services offerts par le greffe :

• Mise au rôle en matière de faillite
• Demande d’attestation de non-faillite
• Consultation des dossiers
• Renseignements divers

Précision importante : l’article 297 du Code judiciaire précise que les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations.

INFORMATIONS UTILES

Attestation de non faillite - Marche à suivre

Il faut déposer sa demande d’attestation au greffe du tribunal de l'entreprise qui est compétent en fonction du siège social de la société ou du domicile du commerçant personne physique. Un formulaire doit être préalablement rempli ou rempli sur place, comprenant les informations relatives à la société ou au commerçant (numéro de BCE, forme juridique, siège social, etc).

Il est également possible d’envoyer la demande par courrier ou par mail.

Le tarif est de 35 euros par attestation. Le greffe ne disposant pas de terminal de paiement, il vous sera demandé de payer en espèces ou par bon de greffe (pour les avocats uniquement).

Consultation d’un dossier

Seules les parties ou leur avocat sont autorisées à prendre connaissance du dossier de faillite. Le numéro de faillite, le numéro de TVA/BCE, le nom de l’entreprise faillie, le numéro de rôle sont autant d’informations qui permettront une recherche plus rapide.

Demande de copie d’un jugement

Selon l’article 39 de la loi sur les faillites, tout intéressé peut avoir une copie du jugement moyennant le payement du droit de greffe. Les parties en cause reçoivent une copie gratuite envoyée par courrier. S’ils souhaitent une copie supplémentaire, il leur faudra payer le droit de greffe (tarif).

Un numéro de faillite, numéro de TVA/BCE, le nom de l’entreprise faillie, le numéro de rôle sont autant d’informations qui permettront une recherche plus rapide.

Demande d’expédition

La demande d’expédition doit être remplie et signée par la partie, son avocat ou un huissier (formulaire).

Prix d'une expédition d'une décision non exemptée de droits ici.

Certificat de non-appel et non-opposition

Pour obtenir ce certificat, il faut fournir une copie de l’expédition et de la signification. Tarif : 35 euros par certificat, soit en espèces, soit par bon de greffe (pour les avocats uniquement).

Déclaration de créance

Il faut déclarer sa créance via le Registre central de la solvabilité (https://www.regsol.be/).

La déclaration de chaque créancier énonce son identité, sa profession, son domicile, ou, s’il agit d’une personne morale, son activité commerciale principale, son identité et son siège social, le montant et les causes de sa créance (jugements, factures, loyers, ….) et les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés. Elle est signée par le créancier, ou en son nom par un fondé de pouvoir ; dans ce cas, la procuration est annexée à la déclaration.

Demande de fixation

Il existe différents types de fixations en fonction de ce qui s’est produit à l’audience ou de la volonté des parties. Pour bien sélectionner l’article de référence de votre demande, consultez le Code judiciaire. Si vous ne faites référence à aucun article, la demande ne pourra être traitée.

Les demandes de fixation les plus courantes le sont sur base  :

• Art. 803 Code judiciaire : convocation d’une partie défaillante à l’audience
• Art. 750 Code judiciaire : convocation suite à une demande conjointe des parties

Aveu de faillite

Pour faire aveu de faillite, il faut vous connecter au Registre central de la solvabilité (https://www.regsol.be/) et introduire votre aveu devant le tribunal de l'entreprise compétent en fonction du siège social de votre société ou de votre domicile si vous exercez un commerce en nom personnel.

INFOS PRATIQUES

Le service des procédures en réorganisation judiciaire est situé au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

 Tel : 02/557.76.97

 E-mail : prj.tefb@just.fgov.be

QU'EST CE QUE LA PROCEDURE EN REORGANISATION JUDICIAIRE ?

La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) est déterminée par le Livre XX du Code de droit économique, en application depuis le 1er mai 2018.

Objectif :

Elle a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise.

Elle permet d'accorder un sursis au débiteur en vue :
   - soit de permettre la conclusion d'un accord amiable, conformément à l'article XX.65 ;
   - soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles XX.67 à XX.83 ;
   - soit de permettre le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie des actifs ou des activités, conformément aux articles XX.84 à XX.96.
 

Les éléments clefs de la loi

• L’entreprise qui sollicite l’ouverture d’une PRJ adresse une requête au tribunal qui doit contenir les informations et annexes énumérées à l’article XX.141 sous peine d’irrecevabilité.
• Tant que le tribunal n'a pas statué sur la requête en réorganisation judiciaire, que l'action ait été introduite ou la voie d'exécution entamée avant ou après le dépôt de la requête :
     - le débiteur ne peut être déclaré en faillite ; dans le cas d'une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute judiciairement ;
     - aucune réalisation de biens meubles ou immeubles du débiteur ne peut intervenir à la suite de l'exercice d'une voie d'exécution.
• La PRJ est ouverte par le tribunal dès que la continuité de l’entreprise est menacée. Lorsque l’entreprise est une personne morale, sa continuité est présumée menacée lorsque les pertes ont réduit l’actif net à moins de la moitié du capital social.
• L’entreprise en difficulté est suivie pendant sa PRJ par un juge délégué, qui est un magistrat (juge consulaire) du tribunal.

INFORMATIONS UTILES

Requête en ouverture de la procédure de reorganisation judiciaire

La requête est signée par le débiteur ou par son avocat. Elle est déposée avec les pièces nécessaires dans le Registre central de la solvabilité (https://www.regsol.be/) comme précisé à l'article XX.15.

A peine d’irrecevabilité, doivent-être joints à la requête : 
   1° un exposé des événements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu'à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme;
   2° l'indication de l'objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire;
   3° l'indication d'une adresse électronique à laquelle il peut être joint tant que dure la procédure de réorganisation judiciaire et à partir de laquelle il peut accuser réception des communications;
   4° les deux derniers comptes annuels qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n'auraient éventuellement pas encore été déposés ou, si le débiteur est une personne physique, les deux dernières déclarations à l'impôt des personnes physiques; si l'entreprise fait cette requête avant que ne se soient écoulés deux exercices comptables, elle soumet les données pour la période écoulée depuis sa constitution;
   5° une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis avec l'assistance d'un réviseur d'entreprises, d'un expert-comptable externe, d'un comptable agréé externe ou d'un comptable-fiscaliste agréé externe;
   6° un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l'assistance d'un des professionnels visés au 5° de cet article; sur avis de la Commission des normes comptables, le Roi peut établir un modèle de prévisions budgétaires;
   7° une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et du bien grevé d'une sûreté réelle mobilière ou d'une hypothèque ou propriété de ce créancier;
   8° un exposé des mesures et propositions qu'il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en oeuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers;
   9° un exposé de la manière dont le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d'information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants;
   10° la liste des associés si le débiteur est une entreprise visée à [² l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c)]², ou d'une personne morale dont les associés ont une responsabilité illimitée, et la preuve que les associés ont été informés;
   11° une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et immobilières, tels qu'ils apparaissent au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, dans l'hypothèse où il sollicite la suspension des opérations de vente sur saisie exécution immobilière conformément aux articles XX.44, §§ 2 et 3 et XX.51, §§ 2 et 3.
   En outre, le débiteur peut joindre à sa requête toutes autres pièces qu'il juge utiles pour l'étayer. Il doit lors du dépôt des pièces s'assurer que les pièces ne contiennent pas d'éléments pouvant nuire au respect du secret professionnel et joint, le cas échéant, une note aux pièces justifiant le fait que certaines pièces ne pouvaient être déposées de ce fait.
 

Dépôt d’un plan de réorganisation judiciaire dans le cadre d’une PRJ par accord collectif

Le débiteur dépose dans le registre au moins vingt jours avant l'audience fixée dans le jugement visé à l'article XX.48, le plan visé à l'article XX.70 ainsi que la liste des créanciers. Pour des raisons d’ordre pratique, il vous est également demandé de joindre les adresses mails de créanciers ainsi que d’envoyer une copie de ce plan par mail à l’adresse : prj.tefb@just.fgov.be.

Vote des créanciers

Les créanciers sont convoqués à l’audience du vote par pli judiciaire. Ils marqueront alors leur accord ou désaccord quant à la proposition de plan. Le créancier peut prendre part au vote en personne, par procuration écrite, déposée dans le registre, ou par l'intermédiaire de leur avocat qui peut agir sans procuration spéciale. La procuration écrite doit être déposée dans le registre au moins deux jours ouvrables avant l'audience. Elle doit être établie scrupuleusement par la personne habilitée à engager le créancier concerné. Les pièces justificatives de cette qualité doivent être jointes à la procuration et sont examinées lors du vote.

Dépôt d’une requête en prorogation de sursis

La requête doit être déposée dans le Registre central de la solvabilité (https://www.regsol.be/), sous peine d'irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai octroyé.

Dépôt d’une citation en révocation de plan

Tout créancier peut, par citation du débiteur, demander la révocation du plan de réorganisation lorsqu'il n'est pas ponctuellement exécuté, ou lorsqu'il démontre qu'il ne pourra pas en être autrement et qu'il en subira un préjudice. Pour plus d’information sur le contenu de la citation, adressez-vous à un huissier de justice.

INFOS PRATIQUES

Le service des rôles se situe au Palais de Justice Thémis boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

Tel : 02/557.76.51 – 02/557.76.92

 Email : greffe.tefb@just.fgov.be

SERVICE COMPTABILITE

Le service de comptabilité se situe au 4ème étage.

Tel 02/ 557.78.35 – 02/557.78.32

Email : comptagenerale.tefb@just.fgov.be

N° de compte bancaire : BE55 6792 0064 8944

En cas d’utilisation de ce numéro de compte, veuillez à toujours indiquer en communication le numéro de rôle général (c’est-à dire le numéro de dossier), la date d’introduction du dossier, le nom de l’expert qui aurait été désigné et la date de la décision.

Pour les services suivants :

Tenue de la comptabilité du greffe
Commande d'expéditions (tarif - formulaire)
Copies de jugements (tarif)
Délivrance d’attestations

PREPAREZ VOTRE VISITE AU GREFFE

Dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne
Documents nécessaires

• Le formulaire A est à déposer en 2 exemplaires, les deux devant comporter une signature original ;
• La preuve de l’envoi des factures ;
• Indiquer sur une feuille à part, datée et signée, le détail du montant réclamé. C’est-à-dire, le montant principal, le montant des intérêts ainsi que la date jusqu’à laquelle ils ont été calculés et le montant des éventuels frais ;
• Les conditions générales de vente de la société demanderesse ;
• L’injonction de payer européenne ne peux être déposé que par la partie demanderesse ou par un avocat (pas par huissier de Justice) ;
• La preuve de l’envoi de la mise en demeure.

Demande de fixation

Il existe différents types de fixations en fonction de ce qui s’est produit à l’audience ou de la volonté des parties. Pour bien sélectionner l’article de référence de votre demande, consultez le Code judiciaire. Si vous ne faites référence à aucun article, la demande ne pourra être traitée.

La signature sur la demande doit être originale, c’est pourquoi les demandes envoyées par fax ou e-mail ne seront pas validées. Vous pouvez soit déposer votre demande au greffe soit l’envoyer par courrier.

Dépôt de pièces (article 756 du Code judiciaire)

En vue de l’audience de plaidoiries (uniquement) qui vous sera accordée et conformément à l’article 756 du Code judiciaire, il est possible auprès du service des rôles de déposer votre dossier de pièces. Lors de ce dépôt vous devrez remplir un formulaire dans lequel doit figurer notamment le numéro de la chambre ainsi que le numéro de rôle, votre qualité (demandeur, défendeur, autre) et le nom de votre conseil.

Requête conjointe (article 706 du Code judiciaire)

Le dépôt de la requête conjointe au greffe, service des rôles, se fait en un original accompagné d’autant de copie qu’il y a de parties en cause, si les parties ou l’une d’elles souhaitent une audience.

Requête unilatérale (article 1025 et suivants du Code judiciaire)

Le dépôt de la requête unilatérale au greffe, service des rôles, se fait en deux originaux accompagnés du dossier de pièces. Ce dépôt doit être déposée au greffe au plus tard à 15 heures.

Acte de reprise s’instance (article 816 du Code judiciaire)

L’acte de reprise d’instance est régi par l’article 815 du Code judiciaire et doit être déposé au greffe, service des rôles, en une version originale accompagnée d’autant de copies (signature en original) qu’il y a de parties adverses. Il n’y a pas de droit de mise au rôle à payer.

Dépôt d’une requête en vue d’une mise en état  de la cause

La demande de notification d’une requête est régi par l’article 747§2 du Code judiciaire. La requête est déposée au greffe en un exemplaire original accompagné d’autant de copies (signature en original) qu’il y a de parties adverses.

Dépôt d’une requête en intervention volontaire

L’intervention volontaire est régie par l’article 813 du Code judiciaire. La requête doit être déposée au greffe en une version originale. Il n’y a pas de droit de mise au rôle à payer.

Demande de prorogation de délais pour le dépôt du rapport final de l’expert

La demande  de prorogation de délais est régie par l’article 974§2 du Code judiciaire et doit être déposée au greffe, service des rôles, en un exemplaire original accompagné d’autant de copies (signature en original) qu’il y a de parties en cause.

INFOS PRATIQUES

Le service du Registre des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148.

Tel : 02/348.96.70 (uniquement entre 13h30 et 16h00)

Email sociétés : societes.tefb@just.fgov.be

Email associations et fondations : asbl.tefb@just.fgov.be

Services offerts par le greffe :

• Dépôt de tous les actes des sociétés, ASBL et fondations à publier au Moniteur Belge. Veillez à imprimer toutes les pièces nécessaires car le greffe n’est pas autorisé à imprimer des documents pour vous. En cas de constitution, nous ne serons en mesure de vous attribuer immédiatement un numéro d’entreprise que si vous vous présentez au greffe avec un dossier en ordre avant 12h00.
• Consultation des dossiers des sociétés, ASBL et fondations
• Délivrance de copies des documents déposés par les des sociétés, ASBL et fondations : actes, statuts coordonnés
• Délivrance de certificats d’inscription et de certificats de non liquidation (Le certificat de non liquidation ne doit pas être confondu avec l’attestation de non-faillite que vous pouvez vous procurer au service des faillites et l’extrait du casier judiciaire que vous pouvez demander au service Casier judiciaire central du SPF Justice.)
• Délivrance de la copie du contenu des dossiers du Registre de commerce
• Délivrance de certificats de dépôt des comptes annuels (ASBL)

Remarques :

• Les actes à publier au Moniteur Belge peuvent être déposés au greffe des personnes morales durant les heures d’ouverture ou être envoyés par la poste (courrier simple ou recommandé) ;
• Le délai entre le dépôt d’un acte et sa publication au Moniteur Belge est de minimum huit jours ouvrables ;
• Si vous souhaitez obtenir un exemplaire cacheté d’un acte envoyé par la poste, vous devez prévoir une enveloppe timbrée à vos nom et adresse ;
• Si vous souhaitez publier un acte dans les deux langues, tous les documents (en français et en néerlandais) devront être déposés dans le même greffe (francophone ou néerlandophone). Le document pour le choix du greffe peut être téléchargé ici ;
• Pour obtenir un extrait intégral de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous devez vous rendre dans un guichet d’entreprises.

Tarifs et modes de paiements :

• Le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles dépend de l’objet de votre acte et de la manière appliquée pour le dépôt. Il doit être effectué au préalable, aucun paiement pour les publications ne pourra s’effectuer au greffe. Pour rappel, la somme à verser sera le montant en vigueur le jour du dépôt.
• Pour des informations plus précises sur les tarifs pour le dépôt des actes au greffe, cliquez ici ou rendez-vous sur le site du Moniteur Belge. Ces tarifs changent généralement chaque année au 1er mars.
• La délivrance de copies n’est possible qu’après paiement du prix aux tarifs fixés en fonction du nombre de pages : tarifs applicables.
• Le prix d’un certificat d’inscription ou d’un certificat de non liquidation est de 35 euros.
• Le paiement des copies et des certificats doit se faire en liquide ou par bon de greffe (pas de BANCONTACT au greffe)

Remarque importante :

Le registre de commerce a été repris depuis le 1er juillet 2003 par la Banque Carrefour des Entreprises.

INFORMATIONS UTILES

VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE LA NOTE DE SERVICE DU 20 DECEMBRE 2019 RELATIVE AU DÉPÔT D'ACTES disponible ici.

Formulaires d'attestation d'identité indispensables mentionnés dans la note ci-dessus : Attestation d'identité - Modèle 1 - Particuliers et professions non agréées DOCX, Attestation d'identité - Modèle 1 - Particuliers et professions non agréées PDF, Attestation d'identité - Modèle 2 - Professions agréées (dont avocats et guichets d'entreprises) DOCX, Attestation d'identité - Modèle 2 - Professions agréées (dont avocats et guichets d'entreprises) PDF

VOUS ÊTES CENSÉ VOUS ÊTRE CONFORMÉ AU NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS DEPUIS LE 1er JANVIER 2020. SI VOUS NE L'AVEZ PAS ENCORE FAIT, MERCI DE NOUS FAIRE PARVENIR LE FORMULAIRE SUIVANT DÛMENT COMPLÉTÉ : Choix de nouvelle forme légale - Formulaire DOCX, Choix de nouvelle forme légale - Formulaire PDF

Formulaires :

Tous les formulaires dont il est question ci-dessous sont disponibles sur le site du Moniteur belge, en cliquant ici.

Il faut que le texte soit dactylographié (aucune écriture manuscrite n’est permise) et ne dépasse pas en largeur l’encadré du formulaire I volet B sous peine d’être refusé par le Moniteur Belge. La longueur du texte peut néanmoins être répartie sur plusieurs pages. Tous les formulaires ne peuvent être imprimés en recto-verso. Une publication ne peut comporter qu’une seule et même langue.

Signature des formulaires :

Chaque formulaire doit être signé par la personne habilitée à engager la société/l’ASBL. Cette signature doit être apposée en bas de page du formulaire II Volet C (pour une modification) ou du formulaire I Volet C (pour une constitution).

Au recto du formulaire I Volet B figurera à la fin du texte uniquement le nom et la qualité de la personne ou des personnes ayant le pouvoir de représenter la société/l’ASBL à l’égard des tiers ou le Notaire instrumentant.

Le formulaire I Volet B doit également être signé mais uniquement au verso de la dernière page afin que la signature ne soit pas visible sur le document publié et ne puisse ainsi être utilisée frauduleusement.

Si le formulaire I volet B est signé par un mandataire, le paragraphe mentionnant le mandat octroyé doit être repris dans le texte du procès-verbal et dans celui de formulaire I volet B.

 Quel est le rôle précis d’un médiateur d’entreprise ?

La mission du Médiateur d’entreprise est d’être l’intermédiaire entre l’entreprise et ses créanciers, tout en respectant les prescrits de la loi et en gardant toujours le souci d’impartialité et d’équité entre les parties.

Le Médiateur d’entreprise vous accompagne dans vos choix, en vous présentant plusieurs possibilités et plusieurs conséquences. Il vous aide à prendre les décisions nécessaires, en connaissance de cause.

Grâce à ses analyses et avec votre collaboration, le Médiateur d’entreprise peut vous aider à élaborer un plan de paiement et un plan de remboursement, à proposer à vos créanciers, sans garantie que le plan sera accepté. Il pourra également assurer le suivi de ce plan.

Le Médiateur d’entreprise pourra être aussi à vos côtés pour vous aiguiller, le cas échéant, vers d’autres solutions ou d’autres procédures judiciaires, voir d’autres professionnels.

 Une solution adaptée à ma situation ou à mon entreprise ?

°Vous avez un conflit d’ordre financier avec un partenaire commercial ou un créancier et vous êtes désireux de trouver un accord, mais sans savoir par où commencer ? Ou votre créancier ne veut plus s’adresser à vous directement ?

°Vous avez une importante dette fiscale ou sociale, ou encore une dette à l’égard des banques et vous ne savez pas comment demander un plan de paiement, ou celui-ci vous a été refusé ?

°Vous subissez les conséquences de la crise économique ?

°Plusieurs de vos créanciers exigent en même temps le paiement de leurs créances ?

Dans ces hypothèses, il peut être opportun de faire appel à un médiateur d’entreprise, aux fins de tenter de trouver une solution négociée au(x) conflit(s) avec le(s) créancier(s).

 Comment demander la désignation d’un médiateur d’entreprise au tribunal ?

Chaque entrepreneur ou entreprise peut demander au tribunal de l’entreprise de désigner un médiateur d’entreprise et cela quel que soit le créancier. Cette possibilité est expressément prévue par l’article XX.36 du code de droit économique.

Cette procédure est confidentielle. Votre demande et la désignation du médiateur ne sont pas rendues publiques. Le médiateur est en outre tenu de respecter la confidentialité des entretiens avec les créanciers.

La procédure est simple. Vous devez adresser une demande au tribunal de l’entreprise. Cette demande peut être formulée par écrit ou même oralement. Vous trouverez un exemple de requête que vous pouvez utiliser pour demander la désignation d’un médiateur d’entreprise par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles ici (.pdf) ou ici (.docx).

La décision du tribunal vous sera communiquée ultérieurement par courrier postal simple.

 Vous pouvez proposer le nom d’un médiateur d’entreprise que vous souhaiteriez voir désigné.

Comprenez cependant bien que plus le médiateur est indépendant, par rapport aux parties, plus les chances de succès sont grandes. Un médiateur « neutre »  a en effet plus de poids moralement et pourra plus facilement être accepté par toutes les parties. Le médiateur d’entreprise désigné par le tribunal est souvent un avocat, un comptable, ou un consultant. Compte tenu de cette neutralité requise, le tribunal ne désignera par exemple pas, comme Médiateur, votre propre avocat ou comptable, ni un membre de votre famille.

Si vous ne proposez aucun nom de médiateur spécifique, le tribunal désignera lui-même la personne la plus apte à exercer la mission de médiation. Le Tribunal dispose à cet égard de listes de médiateurs qui sont à votre disposition. (Liste de médiateurs)

Dès que le médiateur d’entreprise est désigné, la mission du tribunal s’arrête. La médiation se déroule exclusivement entre vous, vos créanciers et le médiateur d’entreprise. Vous pouvez cependant, à tout moment, décider seul de mettre fin à la mission du médiateur d’entreprise.

 Une médiation via le tribunal est-elle couteuse ?

Il est difficile de chiffrer cette forme de médiation. L’introduction de la requête est gratuite. Vous devrez néanmoins vous acquitter d’une indemnité (souvent des honoraires) pour les services du médiateur d’entreprise. Il existe des médiations complexes et difficiles, mais il en existe aussi qui peuvent être réglées en quelques heures. Le prix peut donc être variable. Vous devrez dès lors vous-même aborder ce sujet avec votre médiateur, au début de sa mission.

 Autres initiatives de médiation.

Vous n’êtes pas obligé de recourir à une médiation d’entreprise via le tribunal. Il existe bien d’autres initiatives de médiation d’entités publiques et privées, où la participation du tribunal n’est pas requise.

Aussi bien le fisc (impôt sociétés, tva,...), que l’ONSS, ont leurs propres services de médiation, qui proposent des médiations gratuites, entre vous en qualité de débiteur et l’instance concernée en qualité de créancier.

Vous pouvez joindre ces services via :

https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/services_autonomes/conciliation_fiscale/qui_quoi_quand_pourquoi

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/inst…

Par ailleurs, si vous avez un litige avec votre banque en qualité de créancier, vous pouvez vous adresser gratuitement à : https://www.ombudsfin.be/fr/entreprises/ombudsfin/qui-sommes-nous/

A côté de cela, diverses organisations de défense des classes moyennes ou d’employeurs offrent également les mêmes types de service.

Depuis 2012, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles (en abrégé TEFB) (anciennement tribunal de commerce) a mis en place des outils pour promouvoir la médiation (suggestion de tenter la médiation dans des dossiers sélectionnés, permanence de médiateurs, formations internes sur le moment et la manière de prescrire la médiation).

La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a confirmé et renforcé le rôle du juge dans la promotion des modes de résolution amiable des litiges, dont notamment la conciliation et la médiation.

Depuis septembre 2020, grâce à l’élan donné par cette loi, le TEFB a décidé de promouvoir de manière plus structurelle non seulement la médiation mais également la conciliation en créant une chambre de règlement amiable (CRA) qui a pour mission de tenir des audiences de conciliation ainsi que de promouvoir la conciliation et/ou la médiation selon le mode de règlement amiable qui semble le plus approprié pour résoudre le litige.

Vous trouverez ci-dessous des notes explicatives sur la conciliation et la médiation judiciaire ainsi qu'un article publié dans Forum dans lequel est expliqué notamment comment la CRA fait la promotion de la conciliation et de la médiation et comment soumettre son litige à la CRA à fin de conciliation.

La conciliation : note explicative.

La médiation judiciaire : note explicative.

Article publié dans Forum : Création d'une chambre de règlement amiable au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.