Tribunal de l'entreprise de Liège

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Le tribunal de l'entreprise de Liège est réparti en huit divisions. Pour accéder aux divisions, cliquez ci-dessous.

Toutes les données de contact

Localisation

Tribunal de l'entreprise de Liège
Greffes

Greffes

04 222 70 07
04 222 70 06

Divisions

Tribunal de l'entreprise de Liège - division Arlon

Tribunal de l'entreprise de Liège

  • Place Schalbert A
    6700 Arlon
  • 063 21 45 80
  • BE64 679-2008728-52
Tribunal de l'entreprise de Liège - division Dinant

Tribunal de l'entreprise de Liège

  • Rue Arthur Defoin 215B
    5500 Dinant
  • 082 21 14 00
  • BE30 679-2008687-11
Tribunal de l'entreprise de Liège - division Huy

Tribunal de l'entreprise de Liège

  • Quai d'Arona 4
    4500 Huy
  • 085 24 45 10
  • BE86 679-2008629-50
Tribunal de l'entreprise de Liège - division Liège

Tribunal de l'entreprise de Liège

  • Place Saint-Lambert 30/003
    4000 Liège
  • 04 222 70 45
  • BE23 679-2008573-91
  • Rue Victor Libert 9
    6900 Marche-en-Famenne
  • 084 31 08 65
  • BE03 679-2008760-84
Tribunal de l'entreprise de Liège - division Namur

Tribunal de l'entreprise de Liège

  • Rue du Collège 37
    5000 Namur
  • 081 83 04 60
  • BE68 679-2008710-34
  • Place Charles Bergh 7
    6840 Neufchâteau
  • 061 24 25 80
  • BE93 679-2008743-67
Tribunal de l'entreprise de Liège - division Verviers

Tribunal de l'entreprise de Liège

  • Rue de Tribunal 4
    4800 Verviers
  • 087 32 36 75
  • BE59 679-2008605-26

Tribunal de l'entreprise de Liège

Présentation

Bienvenue

Bienvenue sur le site internet du tribunal de l'entreprise de Liège.

Ce site a été conçu, pour vous, usagers de la juridiction,  comme un outil de communication et d’information 

Vous y trouverez le règlement du tribunal, des informations générales sur son organisation, son fonctionnement, les services que peut vous offrir le greffe ainsi que de la documentation - agrémentée de questions et réponses pratiques - sur les sujets suivants : ENQUETES COMMERCIALES - REORGANISATIONS JUDICIAIRES - FAILLITES - LIQUIDATIONS - MEDIATION- EXPERTISE. Sur ce site, vous pourrez également accéder aux formulaires que sont susceptibles de devoir compléter les justiciables (voir Formulaires).

 

Pour des informations pratiques concernant une division en particulier, nous vous invitons à vous diriger directement sur le site de cette division.  

LIEGE- HUY- VERVIERS - ARLON - MARCHE-EN-FAMENNE - NEUFCHATEAU - NAMUR - DINANT

 

Notre site internet doit vous permettre de répondre à bon nombre de questions et de trouver tous les documents utiles. Si tel ne devait pas être le cas, nos services vous sont toujours accessibles du lundi au vendredi de 8H30 à 12h30 et de 13h 30 à 16h. Nous mettrons tout en œuvre pour  vous servir au mieux, malgré les restrictions de personnel et de magistrat

Gestion

Le tribunal de l'entreprise de Liège est composé :

  • de 1 président,
  • de 3 présidents de division,1 greffier en chef
  • 3 greffiers de division
  • 20 greffiers
  • 1 expert financier
  • 1 référendaire
  • 39 assistants
  • 19 collaborateurs

La Présidente du tribunal, les présidents de division et les autres juges professionnels sont des magistrats de carrière, nommés par le Roi.

Les juges consulaires sont nommés par le Roi pour une durée de cinq ans, sur proposition conjointe des ministres de la Justice, des Affaires économiques et des Classes moyennes. Leur mandat est renouvelable jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite. Ils apportent à la juridiction leur connaissance de l’entreprise, de sa création, de sa vie, de sa disparition mais aussi les exigences du temps marchand face au temps administratif.

Les juges suppléants sont également nommés par le Roi et sont des avocats amenés à pouvoir remplacer momentanément les juges professionnels lorsque ceux-ci sont empêchés. 

Bâtiment

Info

Les services que peut vous offrir le greffe 

  • délivrer l'expédition des jugements (copie officielle nécessaire pour procéder à son exécution) ou une copie simple de ceux-ci;
  • procéder à la mise au rôle des affaires (ouverture d'un nouveau dossier par le tribunal auquel est attribué un numéro) et en percevoir le coût;
  • délivrer un certificat de non faillite;
  • gérer au plan administratif les dossiers du tribunal.

Le greffe ne délivre pas d'extraits du casier judiciaire

Les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique et qui souhaitent obtenir un extrait du casier judiciaire doivent s'adresser à leur administration communale. Les personnes qui n'ont plus leur domicile ou leur résidence en Belgique mais qui sont toujours inscrites dans une commune doivent s'adresser à la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence.

Les personnes et instances suivantes doivent s'adresser au service Casier judiciaire central du SPF Justice pour obtenir un extrait :

  • les instances judiciaires et administratives
  • les personnes morales : sociétés, asbl, etc
  • les particuliers lorsque le document doit être utilisé à l'étranger
  • les étrangers pour la période de leur séjour en Belgique
  • des catégories particulières (par ex., les diplomates)

Les extraits sont remis gratuitement. L'extrait peut être demandé par lettre, fax ou courrier électronique à l'adresse suivante :

SPF Justice
DG ROJ - service Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Fax : +32 2 552 27 82
e-mail : cjc-csr@just.fgov.be

N'oubliez pas de mentionner sur la demande vos nom et prénom, votre adresse, vos date et lieu de naissance et le motif de votre demande ; signez la demande et joignez-y éventuellement une copie ou un scan d'une pièce d'identité.

Attention! Pour vous rendre sur place, prière de vous adresser directement au 80 boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles (au lieu du 115 boulevard de Waterloo).

Service Casier judiciaire central
Tél. : 02 552 27 48 (NL)
Tél. : 02 552 27 47 (FR)

Comment obtenir un document au greffe?

Pour obtenir la copie d'un jugement ou son expédition, un certificat de non faillite ou tout autre document que nous délivrons, vous pouvez soit vous présenter au guichet, soit, et de préférence, nous écrire (par courrier, mail ou fax) en spécifiant votre identité et vos coordonnées, votre numéro d'entreprise (BCE), la nature du document souhaité.

Dès réception de votre demande, nous vous enverrons une invitation vous invitant à régler le montant requis avec une référence. Le paiement enregistré, le document vous sera adressé chez vous.

Pour les avocats, notaires, huissiers, nous acceptons bien évidemment les bons de greffe.

Savoir si telle entreprise a ou non été déclarée en faillite

Il s'agit d'une question très fréquemment posée au greffe des faillites. 

Ce renseignement vous sera volontiers communiqué par téléphone. Il vous est toutefois dès à présent possible de vérifier l'information en accédant au moteur de recherche du Moniteur Belge où sont officiellement publiées les faillites prononcées par les Cours et Tribunaux du Royaume depuis juin Î995.

Les jugements déclaratifs de faillite sont publiés par les soins du greffe dans les cinq jours de leur date et paraissent, par extraits au Moniteur belge.

Dépôt des actes constitutifs ou modificatifs des sociétés et ASBL au registre des personnes morales 

Les actes déposés doivent répondre à des strictes conditions, celles-ci étant requises pour la publication.

Il faut impérativement utiliser les formulaires requis disponibles en cliquant ICI. Vous pouvez les compléter chez vous.

Le texte doit être dactylographié en noir sans corrections ni ratures dans le cadre prévu.
Il doit être signé par des personnes ayant pouvoir de représenter la société et mentionner le nom et la qualité du ou des signataires.

Vous trouverez les explications nécessaires pour compléter et déposer ces documents en cliquant ICI.

Le coût et le mode de payement sont consultables en cliquant ICI.

 

Organisation

Limites territoriales

Le tribunal de l'entreprise de Liège est réparti en huit divisions.

La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Fléron, de Grâce-Hollogne, de Herstal, des quatre cantons de Liège, des cantons de Saint-Nicolas, de Seraing, de Sprimont, de Visé et de Waremme.

La deuxième a son siège à Huy et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Hamoir, du premier canton de Huy et du second canton de Huy-Hannut.

La troisième a son siège à Verviers et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers.

La quatrième a son siège à Arlon et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Arlon-Messancy et de Virton-Florenville-Etalle.

La cinquième a son siège à Marche-en-Famenne et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy et de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize.

La sixième a son siège à Neufchâteau et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul.

La septième a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de Gembloux-Eghezée et des deux cantons de Namur.

La huitième a son siège à Dinant et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Beauraing-Dinant-Gedinne, de Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville et de Florennes-Walcourt.

Le tribunal de l'entreprise de LIEGE a son siège à 4000 LIEGE, place Saint-Lambert, 30/003, Palais de Justice, annexe sud.

Le tribunal de l'entreprise de LIEGE comprend dix-huit chambres, chacune composée d'un président de chambre, juge effectif ou suppléant assisté de deux juges consulaires effectifs ou suppléants.

Les compétences présidentielles de référé et comme en référé -mais à l'exception de celles prévues en droit des liquidations de sociétés- sont exercées à Liège, pour les divisions de Liège, Huy et Verviers, à Namur pour les divisions de Namur et Dinant et à Marche-en-Famenne pour les divisions d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau.

Le tribunal compte un bureau d’assistance judiciaire qui comprend une section par division composée du président du tribunal ou d'un président de division ou d'un juge qui le remplace.

Enfin, le tribunal de l'entreprise comprend huit chambres d’enquêtes commerciales, chacune composée d’un magistrat professionnel coordinateur et de deux juges consulaires

LA REFORME DE LA JUSTICE -> Ce qui (ne) change (pas) en pratique pour le nouveau tribunal de l'entreprise de LIEGE

Greffes

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Formulaires

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