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18
déc

Directive procédure de légalisation

18/12/2020 - 19:06

A partir du 1/01/2021, plus aucun tribunal de première instance, francophone et néerlandophone, n’assurera
la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés.
A partir de cette date, toute demande de légalisation doit être adressée au SPF Justice.

En savoir plus sur Directive procédure de légalisation

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