Comment s'articulent nos cours et tribunaux? Découvrez leur fonctionnement et leur organisation.
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CompétencesLa justice de paix est une juridiction civile. Vous ne pouvez donc pas vous adresser au juge de paix pour des affaires pénales, des affaires fiscales et des problèmes de droit social. Le juge de paix est le juge qui est le plus proche du citoyen.187 cantons avec 229 siègesTrouver un tribunal
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CompétencesLe tribunal de police est principalement compétent pour juger les contraventions et les infractions de roulage.
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CompétencesLe tribunal de première instance est le tribunal dont les compétences sont les plus étendues, tant dans les matières civiles que pénales.12 arrondissements judiciaires - 13 tribunaux de première instanceTrouver un tribunal
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CompétencesLe tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le tribunal du travail est également compétent dans des matières qui lui sont dévolues par des lois spéciales.
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CompétencesLe tribunal de l’entreprise est un tribunal spécialisé qui prend connaissance des contestations entre entreprises.9 tribunaux de l’entrepriseTrouver un tribunal
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CompétencesSi une des parties au procès n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, y compris le tribunal de la famille, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse, ou du tribunal de commerce, elle peut demander à la cour d'appel de revoir le jugement.5 cours d'appelTrouver un tribunal
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CompétencesLa cour d’assises est compétente pour les infractions les plus graves telles que le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.11 cours d'assisesTrouver un tribunal
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CompétencesSi une des parties n'est pas d'accord avec une décision du tribunal du travail, elle peut aller en appel devant la cour du travail.5 cours du travailTrouver un tribunal
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CompétencesLa Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle juge de la légalité des décisions judiciaires. Elle ne statue pas sur les faits. Le pourvoi en cassation est une procédure particulière.1 Cour de cassationTrouver un tribunal