Les dernières actualités

01
août
Ouverture d’une Chambre des conciliations Résolution à l’Amiable des litiges Fiscaux (CRA-F)
01/08/2023
A partir du 1er septembre 2023, une chambre de règlement amiable des litiges fiscaux (CRA-F) verra le jour au sein du tribunal de première instance fr
09
juin
Consultation en ligne des dossiers de procédure accélérée
09/06/2023
Les dossiers de procédure accélérée (58, 67 et 68èmes chambres correctionnelles du tribunal de première instance francophone de Bruxelles) sont numéri
03
janvier
Extraits et copies d'actes d'état civil désormais disponibles via Just-on-web
03/01/2023
Désormais, tous les Belges peuvent se rendre sur le portail Just-on-web pour demander et consulter leurs extraits personnels et/ou leurs copies d'acte