Actualité

août

Ouverture d’une Chambre des conciliations Résolution à l’Amiable des litiges Fiscaux (CRA-F)

01/08/2023

A partir du 1er septembre 2023, une chambre de règlement amiable des litiges fiscaux (CRA-F) verra le jour au sein du tribunal de première instance fr

juin

Consultation en ligne des dossiers de procédure accélérée

09/06/2023

Les dossiers de procédure accélérée (58, 67 et 68èmes chambres correctionnelles du tribunal de première instance francophone de Bruxelles) sont numéri

janvier

Extraits et copies d'actes d'état civil désormais disponibles via Just-on-web

03/01/2023

Désormais, tous les Belges peuvent se rendre sur le portail Just-on-web pour demander et consulter leurs extraits personnels et/ou leurs copies d'acte