Actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale

Article 1409 § 2 Code Judiciaire

Droits de greffe

Indemnité de procédure

Les frais de justice en matère répressive

L'aide juridique de première ligne, l'aide juridique de deuxième ligne, l'assistance juridique

  • Information, cliquez ici
  • Aide juridique de première ligne : l’aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d’information juridique, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées ;
  • Aide juridique de deuxième ligne : l’aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès, y compris la représentation ; 
  • L'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les droits divers, d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle entraîne. Elle assure notamment aux intéressés la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels. Elle permet également aux intéressés de bénéficier de la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires.
  • Indexation des montants
  • Montants en vigueur le 1er septembre 2017
  • Montants en vigueur le 1er septembre 2018
  • Montants en vigueur le 1er septembre 2019
  • Montants en vigueur le 1er septembre 2020 - aperçu ici 
  • Montants en vigueur le 1er septembre 2021 
  • Indexation Fonds d'aide juridique de deuxième ligne de 22 à 24 euro à partir du 1er octobre 2022.

Médiateur de dettes

Revenu d'intégration

Tarifs publication Moniteur belge

Tarifs curateurs - practiciens de l'insolvabilité