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Jurisprudence "circuit-court" décembre 2022

12/12/2022

Voici 10 décisions rendues récemment dans diverses divisions du tribunal du travail de Liège.

Principalement en contrat de travail, et en aide sociale (en particulier; problématique Fedasil et suppression du Code 207: renvoi ou non vers les CPAS ?).

Bonne lecture, et déjà bonnes fêtes de fin d'année,

Le président, 

Contrat: entraîneur de tennis de table et CCT 109
Contrat: inondation de juillet 2021 à Méry et force majeure
Contrat: clause résolutoire et convention de services entre l'employeur et ENGIE
Accident du travail: quid de la situation d'un accident qui survient à un détenu qui travaille ?
Fedasil: accueil et suppression code 207 (article 19 al 3 du CJ)
Fedasil: REU, code 207 et quid prise en charge CPAS ?
Fedasil: préalable administratif et code 207
RCD: homologation d'un plan amiable - contredit- prescription
Fedasil: REU, famille d'Erythrée, intérêt supérieur des enfants scolarisés en milieu rural, pas de transfert vers centre retour
RIS et aide sociale: conjoint d'un belge - différence avec conjoint d'un ressortissant de l'UE- article 40 de la loi de 1980
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