Indexation fonds budgétaire depuis le 01/10/2022
Suite à une indexation, applicable depuis ce 1er octobre 2022, le montant du fonds budgétaire passera de 22 euro à 24 euro.
Conclusions
Les conclusions seront transmises au greffe de préférence par:
Suite à une indexation, applicable depuis ce 1er octobre 2022, le montant du fonds budgétaire passera de 22 euro à 24 euro.
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