Cour d'appel de Bruxelles

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Heures d´ouverture

Conformément aux dispositions légales, les greffes sont accessibles chaque jour ouvrable de 8h30' à 12h30' et de 13h30' à 16h. En dehors des heures d’ouverture, les conclusions et pièces ne peuvent être déposées qu’en utilisant "e-deposit".

Pratique

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01

Les conclusions seront transmises au greffe de préférence par:

Ici vous trouverez plus de renseignements

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02

Des mesures de sécurité particulières peuvent être d'application lors des procès spéciaux, notamment des contrôles d'identité et de bagages

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Concernant le tribunal

Codes nature de l'affaire

Liste d'attente

Liste des omissions (Art. 730§2 C.J.)

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Localisation

Cour d'appel de Bruxelles

Greffes

  • 02 519 86 70
  • BE43 6792 0087 7401
service des requêtes
  • 02 519 81 72
service comptabilité
  • 02 519 81 70
service des rôles
  • 02 508 66 80
service des affaires fixées
  • 02 508 66 81
service exécution
  • 02 508 66 46
  • 02 508 68 74
  • 02 508 65 90
  • BE14 6792 0092 4483
service des rôles
  • 02 508 64 94
  • 02 519 86 52
service comptabilité
service exécution
  • 02 508 66 47
  • 02 508 66 44
  • 02 508 62 55
  • 02 508 62 75
  • 02 508 65 91
  • 02 519 86 74

Cour d'appel de Bruxelles

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Voorstelling

Bienvenue

La cour d'appel de Bruxelles siège dans le Palais de justice de la place Poelaert.

Le Palais de justice fut construit de 1866 à 1883. L'architecte Joseph Poelaert, décédé en 1879, n'en a malheureusement pas connu l'achèvement.

Si le bâtiment témoigne certes d’une conception ingénieuse pour son temps, il faut bien admettre que son caractère monumental ne répond plus tout à fait aux besoins pratiques actuels du service public.

La cour d’appel de Bruxelles traite les appels introduits contre les décisions des tribunaux de première instance et de commerce des arrondissements de Bruxelles, du Brabant-Wallon et de Louvain. En outre, des compétences exclusives lui ont été attribuées dans le domaine des marchés.

Gestion

Vous trouverez ici le texte du discours de rentrée du premier président de la cour d'appel de Bruxelles prononcé à l'occasion de l'audience solennelle du 1er septembre 2016.

Bâtiment

Copyright Régie des Bâtiments

Organisatie

Limites territoriales

La cour d’appel de Bruxelles traite les appels introduits contre les décisions des tribunaux de première instance (en ce compris les décisions des tribunaux civils et correctionnels et les tribunaux de la famille et de la jeunesse) et les tribunaux de commerce des arrondissements de Bruxelles, du Brabant-Wallon et de Louvain. En outre, des compétences exclusives lui ont été attribuées dans le domaine des marchés.

Cour des Marchés - Market Court

Français English
Cour des Marchés Market Court
Un recours peut être introduit devant la Cour des marchés bilingue à Bruxelles contre les décisions des autorités administratives et des régulateurs dans le domaine de l’économie, des finances et des marchés. Il s’agit d’un recours en un seul degré de juridiction. A one instance judicial appeal is open against decisions of regulators and administrative authorities in the field of economic, financial and market law before the bilingual Market Court in Brussels.
Voir annexe ci-dessous See the attachment below

Accessibilité

Le palais de justice est accessible par les transports en commun (tram et métro). Les personnes voulant s’y rendre en voiture sont priées de tenir comptes des différents travaux effectués sur le réseau routier bruxellois.

Notes d'accords

La cour d’appel a conclu des accords avec les barreaux de Bruxelles, le Brabant-Wallon et Leuven en vue d’un déroulement plus efficient des audiences.

  1. Le protocole de juin 2010 concerne les audiences des chambres civiles, pénales et jeunesse.
  2. Un deuxième protocole de janvier 2011 concerne spécifiquement les audiences protectionnelles des juges d’appel de la famille et de la jeunesse.

Audiences

Annexes

- Ordonnance 2021-2022 (1.85 Mo)

Dépôt digital

Si vous souhaitez déposer un document au greffe contre accusé de réception, vous pouvez le faire électroniquement via "e-deposit/dpa-deposit" :

  • s’il s’agit d’une affaire existante : ajoutez votre pièce dans ce numéro de rôle;
  • s’il s'agit d'une nouvelle affaire (nouvelle demande/requête ou lettre) :
    Envoyez votre pièce/lettre sous forme de "lettre" dans le numéro de rôle e-deposit spécifiquement créé à cet effet (pour les affaires civiles et familiales : 1970/AR/70 et pour les affaires pénales : 1970/CO/70).

Une requête ne sera inscrite au rôle qu'après réception du montant de 22 € au fonds d'aide juridique de deuxième ligne, sauf en cas d'exemption de paiement.

Le montant de 22 € doit être versé sur un des comptes suivants, en fonction de la matière de l'affaire :

  • greffe civil : BE43 6792 0087 7401
  • greffe de la famille : BE14 6792 0092 4483 

avec mention du nom des parties et du numéro de rôle de l’affaire en première instance.

Inlichtingen

Divers

Les conclusions seront transmises au greffe de préférence par:

Ici vous trouverez plus de renseignements

Custom 2

Mention de base

Cour des Marchés - Market Court

Français English

Un recours peut être introduit devant la Cour des marchés (section bilingue de la cour d’appel de Bruxelles) contre les décisions des autorités administratives et des régulateurs dans le domaine de l’économie, des finances et des marchés. Il s’agit d’un recours en un seul degré de (pleine) juridiction.

La Cour des marchés offre aux parties un recours effectif contre la plupart des décisions des régulateurs sensu lato, comme le garantit l'article 47 de la CDFUE.

Decisions taken by regulators and administrative authorities in the field of economic, financial and market law can be subject to a "one instance" jurisdictional appeal (the Market court having full jurisdiction) before the Market Court (a bilingual section of the court of appeal) in Brussels.

The Market Court grants the applicants an effective remedy and a fair trial before a tribunal against most decisions of regulatory authorities in the broad sense of the term as guaranteed by Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.
Voir annexe ci-dessous See the attachment below
Custom 3

Ordonnance modificative - 04/03/2022

Ordonnance modificative service - 01/02/2022

Ordonnance de service 2021-2022

Ordonnance modificative de service - 29/12/2021

Ordonnance modificative service - 01/12/2021

Ordonnance complémentaire - 16/09/2021

Ordonnance modificative - 11/04/2022

Griffies

Greffes

  • 02 519 86 70
  • BE43 6792 0087 7401
service des requêtes
  • 02 519 81 72
service comptabilité
  • 02 519 81 70
service des rôles
  • 02 508 66 80
service des affaires fixées
  • 02 508 66 81
service exécution
  • 02 508 66 46
  • 02 508 68 74
  • 02 508 65 90
  • BE14 6792 0092 4483
service des rôles
  • 02 508 64 94
  • 02 519 86 52
service comptabilité
service exécution
  • 02 508 66 47
  • 02 508 66 44
  • 02 508 62 55
  • 02 508 62 75
  • 02 508 65 91
  • 02 519 86 74
Samenstelling

Magistrats

Le cadre légal de la cour d’appel comprend 74 magistrats effectifs, dont un premier président, 16 présidents de chambre et 57 conseillers. En outre, la cour dispose de magistrats et conseillers suppléants qui, dans certains cas, sont appelés à remplacer des magistrats effectifs absents ou empêchés.

Il faut cependant prendre en considération que suite à la durée de la procédure de nomination et des restrictions budgétaires, le cadre légal n’est que rarement entièrement repli.

Greffiers

Le cadre légal de la cour d’appel comprend 1 greffier en chef, 3 greffiers-chefs de service, 35 greffiers, 2 experts, 26 assistants et 19 collaborateurs. Ici aussi, nous devons constater que suite à la durée de la procédure de nomination et des restrictions budgétaires, le cadre légal n’est que rarement entièrement repli. La cour dispose également d’un nombre de collaborateurs contractuels.

Nouvelles

Formulaires

Annexe à l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, remplacée par l'annexe jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2017 (MB 1er décembre 2017)

Art. 204 C.I.Cr. : "A peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration visée à l'article 203. Elle est signée par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la requête.
Cette requête peut aussi être remise directement au greffe du tribunal ou de la cour où l'appel est porté.
Un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi pe

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Formulaire de griefs d'appel

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