Cour d'appel de Mons

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Les Cours de Justice sont accessibles de 8:00 du matin jusqu'à la fin des audiences (en principe, à 17:30)

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Cour d'appel de Mons

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Cour d'appel de Mons

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Cour d'appel de Mons

Présentation

Bienvenue

la Cour d’appel de Mons  est l'une des cinq cours d'appel de Belgique.

Elle connaît de l'appel des jugements rendus par:

- le tribunal de première instance du Hainaut ( qui regroupe les anciens tribunaux de première instance de Charleroi, Mons et Tournai, devenus des divisions de ce tribunal ) 

- et par le tribunal de commerce du Hainaut ( qui regroupe les anciens tribunaux de commerce de Charleroi, Mons et Tournai)

et qui traitent des litiges qui concernent l'ensemble des justiciables de la Province de Hainaut.

Le cadre de la cour est de 30 magistrats. Suite aux mesure d'économies, celui-ci a été réduit de fait à 27 magistrats.

Les magistrats siègent dans des chambres regroupées au sein de sections.

Il y a trois sections:

1. La section pénale:

Un magistrat siège à la Cour d'assises qui connaît principalement des crimes

Deux chambres, à 3 magistrats, siègent en matière correctionnelle et connaissent principalement de l'appel des jugements correctionnels.

La chambre des mises en accusation, à 3 magistrats,  traite des détentions préventives et des instructions.

2. La section civile

Les magistrats de cette section sont regroupés dans des chambres   à 3 magistrats ou à 1 magistrat.

Certaines de ces chambres sont spécialisées. Les grandes spécialisations sont le droit commercial et le droit fiscal. 

D'autres chambres siègent en matière civile "patrimoniale" dans divers domaines du droit ( et par exemple le droit de la construction, des assurances, des sociétés, des responsabilités etc.) et certains des magistrats qui les composent sont spécialisés  ( par exemple en matière de biens, de saisies, de droit de l'environnement etc.).

 2. La section famille-jeunesse

Cette section est composée de plusieurs chambres spécialisées qui siègent dans toutes les matières familiales et en matière de jeunesse.

La Cour d'appel est établie dans le complexe des Cours de Justice, situé à l’ancienne rue du Marché aux Bétails, fort opportunément rebaptisée depuis en « Rue des Droits de l’Homme ».

Elle partage ce bel édifice, conçu par l’architecte Jean BARTHELEMY, avec la Cour du Travail, le Tribunal de Commerce et le Parquet général de Mons.

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Le lecteur trouvera dans les pages suivantes notamment:

- le règlement particulier de la cour,
- le protocole d'accord avec les barreaux du Hainaut en matière civile,
- les renseignements sur les possibilités de médiation en matière commerciale,
- le vade mecum du greffier d'audience

 

- le modèle de demande de fixation de délais pour conclure et d'une date de plaidoirie en matière civile,
-les rapports de fonctionnement.

Gestion

la Cour d’appel de Mons  est l'une des cinq cours d'appel de Belgique.

Elle connaît de l'appel des jugements rendus par:

- le tribunal de première instance du Hainaut ( qui regroupe les anciens tribunaux de première instance de Charleroi, Mons et Tournai, devenus des divisions de ce tribunal ) 

- et par le tribunal de commerce du Hainaut ( qui regroupe les anciens tribunaux de commerce de Charleroi, Mons et Tournai)

et qui traitent des litiges qui concernent l'ensemble des justiciables de la Province de Hainaut.

Le cadre de la cour est de 30 magistrats. Suite aux mesure d'économies, celui-ci a été réduit de fait à 27 magistrats.

Les magistrats siègent dans des chambres regroupées au sein de sections.

Il y a trois sections:

1. La section pénale:

Un magistrat siège à la Cour d'assises qui connaît principalement des crimes

Deux chambres, à 3 magistrats, siègent en matière correctionnelle et connaissent principalement de l'appel des jugements correctionnels.

La chambre des mises en accusation, à 3 magistrats,  traite des détentions préventives et des instructions.

2. La section civile

Les magistrats de cette section sont regroupés dans des chambres   à 3 magistrats ou à 1 magistrat.

Certaines de ces chambres sont spécialisées. Les grandes spécialisations sont le droit commercial et le droit fiscal. 

D'autres chambres siègent en matière civile "patrimoniale" dans divers domaines du droit ( et par exemple le droit de la construction, des assurances, des sociétés, des responsabilités etc.) et certains des magistrats qui les composent sont spécialisés  ( par exemple en matière de biens, de saisies, de droit de l'environnement etc.).

 2. La section famille-jeunesse

Cette section est composée de plusieurs chambres spécialisées qui siègent dans toutes les matières familiales et en matière de jeunesse.

La Cour d'appel est établie dans le complexe des Cours de Justice, situé à l’ancienne rue du Marché aux Bétails, fort opportunément rebaptisée depuis en « Rue des Droits de l’Homme ».

Elle partage ce bel édifice, conçu par l’architecte Jean BARTHELEMY, avec la Cour du Travail, le Tribunal de Commerce et le Parquet général de Mons.

entree_cours_de_justice_mons.jpg

Le lecteur trouvera dans les pages suivantes notamment:

- le règlement particulier de la cour,
- le protocole d'accord avec les barreaux du Hainaut en matière civile,
- les renseignements sur les possibilités de médiation en matière commerciale,
- le vade mecum du greffier d'audience

 

- le modèle de demande de fixation de délais pour conclure et d'une date de plaidoirie en matière civile,
-les rapports de fonctionnement.

Organisation

Limites territoriales

La Cour d'appel de Mons étend sa juridiction sur l'ensemble des tribunaux de première instance et de commerce de l'arrondissement du Hainaut, répartis en trois divisions :

  • Charleroi,
  • Mons,
  • Tournai.

De manière transitoire, elle est également la juridiction d'appel des justices de paix situées sur le même territoire, dans le seul contentieux des contributions alimentaires, lorsque la demande a été portée devant le juge de paix avant le 1er septembre 2014.

Audiences

Les audiences se tiennent, en principe, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 17:30.

Les greffes, civil et correctionnel, accueillent les justiciables et leurs avocats :

  • le matin, de 8:30 à 12:30,
  • l'après-midi, de 13:30 à 16:00.

Accessibilité

Les Cours de Justice sont situées rue des Droits de l'Homme, 1 à 7000 Mons, à l'angle de la rue des Arbalestriers.

Des rampes d'accès sont prévues pour les personnes à mobilité réduite.

Les salles d'audience se répartissent au rez-de chaussée, de part et d'autre de la Salle des pas perdus, à l'exception de la salle des audiences solennelles, localisée au 2e étage du bâtiment.

La salle d'audience de la Cour d'assises du Hainaut se trouve immédiatement à droite de l'entrée du bâtiment.

Le greffe civil est situé au premier étage de l'aile "ouest" réservée à la cour d'appel, du côté gauche en entrant dans la salle des pas perdus.

Le greffe correctionnel est situé au premier étage de l'aile "est" réservée à la cour d'appel, du côté droit en accédant à la salle des pas perdus.

Un bureau d'accueil, situé dans le hall d'entrée des Cours de Justice, vous communiquera toutes les informations utiles.

 

Règlements

Le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons a été publié au Moniteur belge du 9 février 2015. Vous pourrez en prendre connaissance en cliquant ici.

Par ailleurs, la Cour d'appel de Mons a conclu un protocole avec les trois barreaux de son ressort, en vue de faciliter et d'harmoniser la gestion des procédures civiles  dans l'ensemble des chambres.

Le texte de ce protocole est disponible ici

Audiences

Le calendrier des affaires fixées devant les différentes chambre de la Cour d'appel de Mons est disponible ici : "Affaires fixées"

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Info plaintes

Toute plainte peut être adressée au premier président, rue des Droits de l'Homme 1 à 7000 Mons.

Remarque importante:  aucune plainte ne peut être reçue à propos du contenu d'un arrêt. En effet, les magistrats statuent en toute indépendance sur les affaires qui leur sont confiées et la seule voie de recours contre un arrêt est le pourvoi en cassation.

Par contre, il est possible de contacter le premier président par exemple en cas de refus d'une demande de fixation, de retard anormal de la fixation ou de la prononciation d'un arrêt ( le délai pour prononcer un arrêt est de un mois et peut être prolongé au maximuim trois mois).

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Info

La Cour d'appel de Mons ne dispose pas, à l'heure actuelle, de l'équipement requis pour des audiences par vidéoconférence.

Greffes

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Composition

Magistrats

Le cadre des magistrats professionnels est de 30 ( + 1 en surnombre) dont 7 Présidents de chambre.
Deux magistrats sont détachés pour effectuer des missions extérieures.
Le cadre n'est jamais rempli à 100%, d'une part parce que lorsque les magistrats prennent leur retraite ou quittent la cour pour d'autres fonctions, il faut environ neuf mois pour pourvoir à leur remplacement, et d'autre part parce que le gouvernement a décidé de ne plus remplir les cadres de magistrats qu'à 90%.

Le personnel subit également des mesures d'économies, les remplacements ne se faisant qu'à concurrence de 87% des effectifs qui existaient en 2014.

Outre les magistrats professionnels, la cour peut compter sur les conseillers suppléants dont le cadre est de 23 conseillers. il s'agit le plus souvent d'avocats et parfois de professeur d'université ou de magistrat à la retraite. Ils ont surtout pour mission de remplacer des magistrats professionnels, en cas de maladie, de congé de vacances, d'incompabilité, ou pour toute autre raison laissée à l'appréciation du premier président ( nécvessité de traiter un important dossier par exemple).

Il faut ici saluer ce travail bénévole ( même les frais de déplacement de ces magistrats ne sont pas pris en charge) car ce corps de magistrats suppléants permet ainsi d'éviter de devoir reporter certaines affaires. 

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