Justice de paix de Charleroi II

Une demande de conciliation peut être introduite en déposant au greffe une requête dans laquelle vous exposez l'objet du litige et vous indiquez l'identité et l'adresse de la ou des personnes que vous souhaitez faire convoquer. Soyez précis, le greffe ne procède à aucune vérification d'identité ou d'adresse et la convocation est adressée par simple lettre.

A L'AUDIENCE:

1. Vous avez sollicité une audience de conciliation.

• La personne convoquée ne se présente pas : le juge ne pourra pas trancher le litige. Un procès-verbal de non-conciliation sera signé. Le juge ne peut vous donner de conseils sur le fond de votre litige.
• La personne convoquée se présente : le juge ne disposera pas de beaucoup de temps. Le juge tentera de faciliter la discussion afin de conclure un accord. Le juge ne peut rien décider, il ne sert donc à rien de tenter de le convaincre que vous avez raison et que l’autre a tort.

• Si un accord est trouvé : un procès-verbal de conciliation sera signé, il aura la valeur d’un jugement.
• Un accord n’est pas possible : un procès-verbal de non-conciliation sera signé.

2. Vous avez été convoqué à cette audience.

• Vous souhaitez qu’une solution amiable soit trouvée. Faites en part à la personne qui vous a convoquée et faites des propositions.
• Faites directement savoir au juge que vous souhaitez trouver un arrangement.
• Si un accord est trouvé : un procès-verbal de conciliation sera signé, il aura la valeur d’un jugement.
• Le juge ne pourra rien décider à cette audience. Il ne sert à rien de le convaincre que vous avez raison et que l’autre a tort.

3. lors de cette audience de conciliation, vous pouvez demander la désignation d’un médiateur.

Le médiateur est un tiers neutre qui va accompagner les parties pour qu’elles trouvent ensemble la solution à leur litige.

La liste des médiateurs de Charleroi est disponible sur le site du Barreau de Charleroi. 

En matière de baux à loyer, la procédure peut être introduite par requête.

le Juge de paix  du canton du lieu de la situation du bien loué est compétent pour connaître des litiges en matière de louage d'immeuble quel que soit le montant de la demande. Veuillez vérifier la compétence territoriale.

Un modèle est disponible sur ce site ou au greffe.

Un certificat de domicile de la partie défenderesse daté de moins de quinze jours doit être annexé à la requête. Ce certificat doit être demandé à l'administration communale du lieu de domicile de la partie défenderesse en précisant qu'il est destiné à être déposé pour l'introduction d'une procédure locative.

Il importe d'être précis dans la rédaction de votre requête. Le juge ne pourra en effet pas statuer sur ce qui n'est pas demandé en cas de défaut de la partie défenderesse.

Il est recommandé de se munir à l'audience du contrat de bail, du décompte actualisé au jour de l'audience des loyers et de toutes pièces qu'il vous semble nécessaire de porter à la connaissance du juge ( Photos, rapport d'expertise...)

Il est toujours recommandé de consulter un avocat.

Il y a des frais de justice inhérents au dépôt d'une requête :

• un droit de mise au rôle;
• une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Depuis le 1er février 2019, le paiement des droits de mise au rôle ne doit plus être effectué préalablement à l'inscription de l'affaire au rôle.

Les droits de mise au rôle (50,00 EUR pour une affaire introduite devant une justice de paix) deviennent exigibles dans deux hypothèses :

• soit au moment où, dans une décision définitive, le juge condamne une ou plusieurs parties au paiement des droits de mise au rôle;
• soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire.

La demande de paiement des droits de mise au rôle est adressé par le SPF Finances, perception et recouvrement, et le paiement devra se faire par virement bancaire sur le compte du SPF Finances ou via www. myminfin.be.

La contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).

Le montant est de 24,00 EUR depuis le 01/10/2022.

Voici comment régler cette contribution :

• soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question ( soit en espèces soit par paiement Bancontact.)
• soit vous envoyez votre requête par courrier au greffe : dans cette hypothèse, veuillez contacter préalablement la juridiction pour connaitre le numéro de compte bancaire à créditer et le montant exact de la contribution à acquitter.

Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.

La cause sera fixée à l'audience publique d'introduction dans un délai de 3 à 4 semaines.

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation se définit comme un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation. Le principal objectif de ce processus est de dégager un terrain d’entente entre plusieurs personnes autrement que devant les tribunaux. Les parties peuvent donc y recourir avant, pendant, voire même après un procès.

A chaque étape du processus, les parties sont amenées à participer activement et à exprimer leurs besoins et intérêts respectifs ainsi qu’à entendre ceux de l’autre partie.

En cas d’accord sur une solution négociée, celle-ci peut être homologuée (moyennant le respect de certaines conditions strictes fixées par le Code judiciaire) et chaque partie s’engage à respecter ses engagements.

Le médiateur agréé est un professionnel doté d’une formation spécifique : tiers extérieur au conflit, il aide à définir les questions et à définir des réponses de manière impartiale sans juger ni donner un avis.

Pour trouver un avocat du Barreau de Charleroi qui est médiateur agréée par la commission fédérale de médiation, Vous pouvez consulter la liste ci-après.

Vous pouvez également consulter le site de la Commission Fédérale de Médiation pour plus d'informations.

L’aide juridique de deuxième ligne : l’avocat « pro deo »

Si vous êtes convoqué devant le tribunal ou si vous souhaitez entamer une procédure, vous pouvez, si vous rentrez dans les conditions de revenus précisées ci-après, obtenir la désignation d’un avocat.

Contrairement aux idées reçues, les avocats désignés disposent de compétences reconnues et ne sont pas nécessairement des avocats stagiaires en cours de formation.

Si vous connaissez toutefois un avocat et que celui-ci participe à l’aide juridique, vous pouvez demander sa désignation ou prendre rendez-vous avec lui pour qu’il se charge de la demander lui-même.

Le droit à l’aide juridique de deuxième ligne est examiné au regard de votre situation financière. Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d’existence (revenus professionnels, revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux, les capitaux eux-mêmes, les signes d’aisance, etc.). Seul le mineur d'âge a d'office droit à l'aide juridique.

Pour obtenir la désignation d’un avocat, il vous sera demandé la production de divers documents justificatifs de votre situation et de vos revenus ainsi que des personnes majeures avec lesquelles vous vivez et cohabitez.

Il sera également tenu compte des seuils d’accès (applicables au 01.09.2024) :

Au 1er septembre 2025, les seuils et montant applicables à l’aide juridique sont les suivants :

L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

• isolée dont les moyens d’existence nets sont inférieurs à 1.612 €
• cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.920 €

L'aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

• isolée dont les moyens d’existence nets sont compris entre 1.612 € et 1.920 €
• cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage se situent entre 1.920 € et 2.226 €

Depuis le 1er mai 2024, la déduction par personne à charge est portée à 348,26 €.

Vous devez introduire auprès du Bureau d’aide juridique un formulaire de demande d’aide juridique dûment complété et signé. Il sera joint au dossier (veillez à bien compléter toutes les rubriques) ainsi que les documents justificatifs de votre situation ( voir ci après).

Le Bureau d’Aide Juridique peut toujours réclamer soit au justiciable, soit à des tiers (y compris les instances publiques) des informations complémentaires pour vérifier si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies.

L'aide juridique pourra être retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions (par exemple si sa situation personnelle ou administrative se modifie en cours de procédure), s’il a caché des sources de revenus ou s'il ne collabore pas à la défense de ses intérêts.

Un avocat désigné par le Bureau d’aide juridique ne peut pas réclamer d’autres montants que ceux qui sont éventuellement prévus par le désignation notamment en cas d’aide juridique partiellement gratuite.

Si tel est le cas, il importe que vous en informiez le Bureau d’aide juridique.

Si, dans le cadre de la procédure, vous êtes amené à percevoir une somme d’argent, l’avocat peut solliciter auprès du Bureau d’aide juridique une indemnité complémentaire.

La loi (article 508/19 ter CJ) détermine strictement les conditions auxquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu'il peut réclamer.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Bureau d’aide juridique du Barreau de Charleroi à l’adresse suivante : baj@barreaudecharleroi.be ( de préférence) ou par téléphone  au +32 (0)71 20 07 00

Une urne pour le dépôt des documents est à la disposition des justiciables à l’entrée du Palais de justice (uniquement accessible du lundi au vendredi entre 08h00 et 16h00).

 Art.728. § 1er.du Code judiciaire : « Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
  § 2. Devant le juge de paix, le tribunal de l'entreprise et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint, par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge. »

Vous pouvez donc être représenté(e) par un parent tel que l'autorise le Code judiciaire.

Il importe toutefois que vous remettiez à celui ou celle qui vous représentera à l'audience, une procuration à laquelle vous annexerez la copie recto verso de votre carte d'identité.

Les audiences publiques se tiennent au Palais de justice de Charleroi à la salle 201 au premier étage du côté du boulevard de Fontaine.

Les audiences de conciliation et de protection judiciaire se tiennent dans le cabinet du juge au deuxième étage du côté du boulevard de Fontaine, dans le fond du couloir de droite.

ATTENTION: L'entrée dans le palais de justice de Charleroi nécessite un contrôle de sécurité. Veuillez en tenir compte afin d'arriver à l'heure à l'audience.

Il est est également recommandé de ne pas être en possession d'aérosols ( déodorants, laque...), d'objets tranchants comme dans un aéroport.

Il existe une politique en matière de protection de la vie privée qui comprend :

1. Une politique vie privée pour le Collège des cours et tribunaux
2. Une politique vie privée pour les cours et tribunaux.

Une politique de protection de la vie privée est un document informatif principalement à destination des personnes concernée. Elle décrit notamment :

• Les types de données personnelles collectés.
• Les raisons pour lesquelles ces données personnelles sont recueillis.
• La manière dont elles sont utilisées, conservés et protégés.
• Les droits dont ils disposent (accès, rectification, etc.).

Vous pouvez la consulter via ce lien : Politique en matière de protection de la vie privée | Cours & Tribunaux