adaptation des conditions d'octroi de l'aide juridique
La loi du 31/07/2020 « modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière » a fixé des plafonds pour l’octroi de l’aide juridique entièrement gratuite (article 508/13/1 du Code judiciaire) et de l’aide juridique partielle (article 508/13/2).
Cette loi a également prévu un mécanisme d’indexation de ces plafonds qui est repris à l’article 508/13/4 du Code judiciaire :
Art. 508/13/4. § 1er. Les montants fixés à l'article 508/13/1, alinéa 1er, 1° et 2°, et à l'article 508/13/2, alinéa 1er, 1° et 2°, sont au 1er septembre 2021, 2022 et 2023, chaque fois majoré d'un montant forfaitaire de 100 euros.
Le mode d’indexation sera différent en 2024.
En 2021 et 2022, un avis avait été publié au Moniteur Belge le 1er septembre pour renseigner les montants applicables pour ces années. En revanche, aucun avis n’a été publié le 01/09/2023.
Par application de l’article 508/13/4, les montants adaptés sont donc les suivants, depuis le 01/09/2023 :
1) Aide juridique entièrement gratuite :
- Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1.526,00 €
- Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.817,00 €
2) Aide juridique partielle :
- Personne isolée : revenu mensuel net entre 1.526,00 € et 1.817,00 €
- Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage entre 1.817,00 € et 2.107,00 €.