Justices de paix de l'arrondissement de Liège

Heures d´ouverture


Les greffes des Justices de paix de l'arrondissement de Liège sont ouverts du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00, à l'exception des jours fériés légaux.

Nouvelles locales


il n'y a actuellement aucun article
01

L'arrondissement de Liège comporte 17 Justices de Paix dont vous trouverez les références ci-dessous.

lire plus lire moins

Toutes les données de contact

Localisation

Justices de paix de l'arrondissement de Liège

Secrétariat

Secrétariat du Président

Il s'agit du Secrétariat du Président des Juges de paix et de police de l'arrondissement de Liège, Monsieur Robert WAXWEILER.

A ne pas confondre avec le greffe (qui est la cellule administrative) de chaque justice de paix et division du tribunal de police.

 

Adresse postale : rue de Bruxelles, 2/007 à  4000 Liège

Cantons

Justice de paix de Fléron
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Grâce-Hollogne
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Herstal
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Huy I
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Huy II
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Liège I
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Liège II
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Liège III
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Liège IV
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Limbourg
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Seraing
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Spa
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Sprimont
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Verviers I
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Verviers II
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Visé
Justices de paix de l'arrondissement de Liège
Justice de paix de Waremme
Justices de paix de l'arrondissement de Liège

Justices de paix de l'arrondissement de Liège

Présentation

Bienvenue

Notre site Internet doit vous permettre de répondre à bon nombre de questions et de trouver tous les documents utiles. Si tel ne devait pas être le cas, nos services vous sont toujours accessibles. Vous trouverez toutes les coordonnées en cliquant sur chaque canton.

Organisation
Secrétariat

Secrétariat

Secrétariat du Président

Il s'agit du Secrétariat du Président des Juges de paix et de police de l'arrondissement de Liège, Monsieur Robert WAXWEILER.

A ne pas confondre avec le greffe (qui est la cellule administrative) de chaque justice de paix et division du tribunal de police.

 

Adresse postale : rue de Bruxelles, 2/007 à  4000 Liège

Formulaires

L'administrateur désigné par le Juge de paix doit rédiger et communiquer un rapport initial (au début de sa mission) ainsi qu'un rapport périodique (chaque année). Des modèles de rapport sont disponibles en annexe. Il convient de désigner les pouvoirs et missions de l'administrateur pour utiliser le formulaire adéquat. .:

  • Annexe 1 : Administration de la personne - assistance (rapport périodique)
  • Annexe 2 : Administration des biens - assistance (rapport périodique)
  • Annexe 3 : Administration de la personne et des biens - assistance (rapport périodique)
  • Annexe 4 : Administration de de la personne - représentation (rapport initial)
  • Annexe 5 : Administration des biens - représentation (rapport initial)
  • Annexe 6 : Administration de la personne - représentation (rapport périodique)
  • Annexe 7 : Administration des biens - représentation (rapport périodique)

La plupart du temps, il s'agit d'un pouvoir de représentation (annexes 4 à 7). Les dates de dépôt (ou d'envoi) de ces rapports sont mentionnées dans l'ordonnance de désignation. Ces documents sont soumis au contrôle du Juge de paix et peuvent être téléchargés ci-dessous. En cas de doutes ou de questions, n'hésitez pas à vous adresser au greffe.

Des questions quant à la mission de l'administrateur ?https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/protection_des_majeurs/mission_de_l_administrateur/quand_et_aupres_de_qui_l_administrateur_doit-il_deposer_un_rapport#1

Toutes les informations liées à la mesure de protection judiciaire : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/protection_des_majeurs/protection_judiciaire

Téléchargez la brochure explicative : https://justice.belgium.be/sites/default/files/protection-beschermen-fr.pdf

Document PDF Word Excel Info
Annexe 1 : Administration de la personne - assistance (rapport périodique)
Annexe 2 : Administration des biens - assistance (rapport périodique)
Annexe 3 : Administration de la personne et des biens - assistance (rapport périodique)
Annexe 4 : Administration de de la personne - représentation (rapport initial)
Annexe 5 : Administration des biens - représentation (rapport initial)
Annexe 6 : Administration de la personne - représentation (rapport périodique)
Annexe 7 : Administration des biens - représentation (rapport périodique)

Lorsqu'une personne est citée ou convoquée devant un Juge et que celle-ci est dans l'impossibilité de comparaître, elle pourra donner procuration à un tiers pour la représenter devant le Juge de paix. La personne pourra également lui confier son dossier de pièces.

  Art. 728.<L 24-12-1980, art. unique> § 1er. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
  § 2. Devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint, par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spéciale

Document PDF Word Excel Info
Procuration

Vous êtes propriétaire ? Vous souhaitez déposer une requête en matière locative ?

Utilisez ce formulaire afin de déposer la requête au greffe. La requête DOIT être accompagnée d'un certificat de domicile de chaque partie à convoquer (daté de moins de 15 jours). Ce certificat s'obtient auprès de l'administration communale (de la (ou des) partie(s) à convoquer). Certaines administrations permettent de commander ce type de document via leur guichet en ligne.

Lors du dépôt de la requête, 20.00€ de contribution au fonds d'aide juridique devront être payés (20.00€ par demandeur, si vous êtes plusieurs propriétaires, il faudra multiplier ce montant). Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact".

En fin de procédure, lors de la condamnation, 50.00€ de frais de mise au rôle seront à payer (par le demandeur ou le défendeur). Cette somme sera réclamée ultérieurement par le SPF Finances.

Document PDF Word Excel Info
Requête en matière locative - Bailleur

Vous êtes locataire ? Vous souhaitez déposer une requête en matière locative ?

Utilisez ce formulaire afin de déposer la requête au greffe. La requête DOIT être accompagnée d'un certificat de domicile de chaque partie à convoquer (daté de moins de 15 jours). Ce certificat s'obtient auprès de l'administration communale (de la (ou des) partie(s) à convoquer). Certaines administrations permettent de commander ce type de document via leur guichet en ligne.

Lors du dépôt de la requête, 20.00€ de contribution au fonds d'aide juridique devront être payés (20.00€ par demandeur, si vous êtes plusieurs propriétaires, il faudra multiplier ce montant). Les greffes ne sont pas équipés d'appareils "Bancontact".

En fin de procédure, lors de la condamnation, 50.00€ de frais de mise au rôle seront à payer (par le demandeur ou le défendeur). Cette somme sera réclamée ultérieurement par le SPF Finances.

Document PDF Word Excel Info
Requête en matière locative - Locataire
Document PDF Word Excel Info
Requête en matière locative - Occupation illégitime (art. 1344 octies du CJ)

Afin de déposer une requête en protection de la personne souffrant d'une maladie mentale (loi du 26 juin 1990), l'utilisation d'un certificat médical circonstancié est requise.

Document PDF Word Excel Info
Certificat médical circonstancié en vue de la protection de la personne (malades mentaux - loi du 26/06/1990)
Requête en protection de la personne (malades mentaux - loi du 26 juin 1990)

Un formulaire de requête doit être déposé au greffe afin de saisir le Juge de paix (article 1240 du Code Judiciaire).

Ce formulaire permet soit :

  • de désigner un administrateur de biens, un administrateur de la personne ou un administrateur de la personne et des biens
  • de procéder au remplacement de l'administrateur
  • de mettre fin à la mesure de protection judiciaire

Ce formulaire DOIT être accompagné d'un certificat médical circonstancié dans le cadre de la désignation et de la mainlevée.

Document PDF Word Excel Info
Requête en protection judiciaire des majeurs incapables (désignation - modification - mainlevée)
Certificat médical circonstancié (pour la désignation et la mainlevée)

Sitemap