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Localisation

Justices de paix de Namur
Bureaux du Président et du Greffier en chef de l'arrondissement de Namur

Greffes

Greffier en chef  :  Céline HARDY

Greffiers chef de greffe :     

Michel LAMBERT

Michelle SABAUX

Cantons

Justice de paix d'Andenne
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Ciney
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Dinant
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Fosses-la-Ville
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Gembloux
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Namur I
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Namur II
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Philippeville - siège Couvin
Justices de paix de Namur
Justice de paix de Philippeville - siège Florennes
Justices de paix de Namur

Justices de paix de Namur

Présentation

Présentation

Vous êtes sur le site Arrondissement des Justices de paix de Namur.

Sur ce site, vous pourrez consulter bon nombre de renseignements et vous pourrez également télécharger des

documents et des formulaires. 

Annexes

Gestion

La réforme judiciaire a regroupé les Justices de paix et les Tribunaux de police de la province de Namur sous l'appelation

"Arrondissement des Justices de paix et Tribunaux de police de Namur"

L'arrondissement est dirigé par un Président (Juge) assisté d'un greffier en chef et deux greffiers chef de greffe.

Chaque Justice de paix comprend un Juge de paix, un greffier dirigeant, de greffiers , d'assistants et/ou de collaborateurs.

Info

Le juge de paix est le juge le plus proche du citoyen. Il joue un rôle dans de nombreux aspects du quotidien, à tout moment de la vie d’un citoyen. Il essaie toujours de trouver une solution à dimension humaine, dans la mesure du possible via une procédure en conciliation.

Lien Web :  http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/0211_BROCHURE_VREDERECHTER_FR.pdf

Organisation

Limites territoriales

Composition

Renseignements

Experts

Géomètres :   http://www.obge-bole.be/fr/

Procédures

Les compétences du juge de paix sont reprises aux articles 590 et suivants du Code judiciaire.

Infos

Services aux citoyens : accueil , accompagnement et services divers (au civil et au pénal)

Missions : accueil des victimes, désaccords familiaux, information aux citoyens, médiation pénale, etc ...

Elles sont de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Loi du 01/07/2014)

 

Province de Namur

Maison de Justice de Namur  ---  5000 Namur, Boulevard Frère Orban, n° 5

http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4743

 

Maison de Justice de Dinant  ---  5500 Dinant , Rue de la station, n° 39

http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4738

 

 

Elle est dispensée par un avocat, le système étant organisé sur base volontaire.

1) L'aide juridique se divise en deux branches :

  • L'aide juridique de première ligne : réponse gratuite à vos questions , il s'agit d'un entretien de quelques minutes. Une permanence (jours et heures) est organisée près de chez vous et sans rendez-vous.

  • L'aide juridique de deuxième ligne : Il s’agit de la désignation d’un avocat pour mener à bien une procédure ou donner un avis juridique.

2) L'aide juridique n'est plus gratuite.

3) La désignation d'un avocat s'obtient :

- sur demande auprès du Bureau d'Aide Juridique lors des permanences. Le Bureau examinera la demande sur base des pièces justificatives

- par écrit, au Bureau d'Aide Juridique, en annexant les pièces justificatives reprises dans le document ainsi qu'une lettre exposant la raison de la demande d'avocat et, éventuellement, le nom de l'avocat souhaité.

    4) Liens Web :

    Aide juridique de Namur (Avocats ):     http://www.barreaudenamur.be/laide-juridique

    Aide juridique de Dinant (Avocats ) : http://www.barreaudedinant.be/?q=aide-juridique

     

     

    Greffes

    Greffes

    Greffier en chef  :  Céline HARDY

    Greffiers chef de greffe :     

    Michel LAMBERT

    Michelle SABAUX

    Composition

    Magistrats

    Annexes

    Président des Justices de paix et Tribunaux de police de l'arrondissement de Namur

    Monsieur Pierre MARISSIAUX 

     

     

    Greffiers

    Annexes

    Formulaires

    La mise en état de l’affaire : l'article 747 du Code judiciaire

    Que dit cet article 747 du Code judiciaire ?

    Il invite les parties à un procès (art. 747, § 1er), ou impose au juge lorsque les parties ne se sont pas mises d’accord (art. 747, § 2), de fixer des dates d’échéance obligatoires pour la rédaction et l’échange des conclusions et de fixer déjà une date pour la plaidoirie.

    Le mot « conclusions » est le nom donné au document dans lequel chaque partie consigne son argumentation, en fait et en droit, auquel le tribunal devra répondre dans son jugement.

    Ces conclusions, comme toutes les pièces que chacun invoque, doivent être communiquées à chaque partie : c’est ce qui garantit ce l’on appelle le caractère contradictoire d’un procès, qui permet de s’assurer que le juge statue en pleine connaissance de cause après que chacun ait pu répondre à chacun, également en pleine connaissance de cause.

    En règle générale , chaque partie aura un mois pour conclure (conclusions principales et conclusions de synthèse)

    Attention, les dates reprises dans l'ordonnance sont importantes et doivent être respectées.

    Document PDF Word Excel Info
    Calendrier de procédure (art. 747 §1 C. jud.)
    Afin de régler un conflit, une partie pourra d'abord entamer une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite et elle ne nécessite pas le concours d’un avocat. Une requête sera déposée devant la Justice de paix compétente. Ensuite, les parties seront convoquées par courrier à comparaître devant le juge de paix. Un procès-verbal sera dressé.

    Deux solutions sont alors possibles :

    1) La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.

    2) Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.

    (La procédure judiciaire est payante et est introduite devant le Juge de paix soit par une requête ou une requête conjointe ou par assignation par huissier de justice)

    N.B:  Une procédure en conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire en ce qui concerne le droit de passage et le bail à ferme.

    Voir brochure relative à la conciliation : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/BROCHU

    Document PDF Word Excel Info
    Conciliation
    Conciliation bail
    Lorsqu'une personne est citée ou convoquée devant un Juge et que celle-ci est dans l'impossibilité de comparaître, elle pourra donner procuration à un tiers pour la représenter devant le Juge de paix. La personne pourra également lui confier son dossier de pieces. La prudence voudra dès lors qu'il y ait eu un entretien préalable entre la personne et le tiers !

      Art. 728.<L 24-12-1980, art. unique> § 1er. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
      § 2. Devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint [1 , par leur cohabitant légal]1 ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spéciale

    Document PDF Word Excel Info
    Procuration (art. 728 §2 du Code judiciaire)
    Le législateur a voulu simplifier le statut des personnes incapables. Les lois relatives à la minorité prolongée, les administrations provisoires, le conseil judiciaire ont été abrogées.  Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser auprès d'une Justice de paix.

    La loi du 17/03/2013 prévoit un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables (comme les prodigues, les handicapés physiques - mentaux, les déments, etc.) doivent pouvoir autant que possible exercer eux-mêmes leurs droits.

    Le système actuel d’«administration provisoire» des biens constitue la base, mais a été étendu aux personnes.
    En outre, il existe désormais une distinction claire entre les personnes mineures et majeures, tandis que le juge de paix reçoit un rôle crucial, et que la personne de confiance est revalorisée.

    La loi prévoit également une protection extrajudiciaire pour les actes patrimoniaux.

    Brochure explicative : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/1979_FRB_Protection_Fr.pdf (link is external)

    Pour télécharger la  requête  et le certificat médical ( ! durée de validité: 15 jours) ,

    ( Ecrire lisiblement, adresse complète des personnes )

    Une contribution de 20 euros vous sera réclamée par le greffe.

    Pour télécharger le document suivant :

    Document PDF Word Excel Info
    Requête instaurant un nouveau statut de protection Loi du 17/03/2013

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