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Arrondissement de Namur : 8 Justices de paix

Toutes les données de contact

Localisation

Justices de paix de Namur

Greffes - Secrétariat

081 / 243.210
 philippe.aoust@just.fgov.be

Cantons

Justice de paix d'Andenne

Justices de paix de Namur

Justice de paix de Ciney

Justices de paix de Namur

Justice de paix de Dinant

Justices de paix de Namur

Justice de paix de Fosses-la-Ville

Justices de paix de Namur

Justice de paix de Gembloux

Justices de paix de Namur

Justice de paix de Namur I

Justices de paix de Namur

Justice de paix de Namur II

Justices de paix de Namur

Justices de paix de Namur

Présentation

Présentation

Vous êtes sur le site Arrondissement des Justices de paix de Namur.

Sur ce site, vous pourrez consulter bon nombre de renseignements et vous pourrez également télécharger des

documents et des formulaires. 

Gestion

La réforme judiciaire a regroupé les Justices de paix et les Tribunaux de police de la province de Namur sous l'appelation

"Arrondissement des Justices de paix et Tribunaux de police de Namur"

L'arrondissement est dirigé par un Président (Juge) assisté d'un greffier en chef et deux greffiers chef de greffe.

Chaque Justice de paix comprend un Juge de paix, un greffier dirigeant, de greffiers , d'assistants et/ou de collaborateurs.

Info

Le juge de paix est le juge le plus proche du citoyen. Il joue un rôle dans de nombreux aspects du quotidien, à tout moment de la vie d’un citoyen. Il essaie toujours de trouver une solution à dimension humaine, dans la mesure du possible via une procédure en conciliation.

Lien Web :  http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/0211_BROCHURE_VREDERECHTER_FR.pdf

Organisation

Limites territoriales

Composition

Annexes

Renseignements

Experts

Géomètres :   http://www.obge-bole.be/fr/

Procédures

Annexes

Info

Maisons de justice

Services aux citoyens : accueil , accompagnement et services divers (au civil et au pénal)

Missions : accueil des victimes, désaccords familiaux, information aux citoyens, médiation pénale, etc ...

Elles sont de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Loi du 01/07/2014)
 

Namur

à la Maison de Justice de Namur, boulevard Frère Orban, 5, -- du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (tél: 081/24.09.10 )

Lien Web :  http://http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4743

Dinant

à la Maison de Justice, rue de la Station, 39 (tél. 082/21.38.00) -- du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

pendant les congés d'été à la Maison de l’Avocat, rue En Rhée, 31-33 (tél. 082/22.97.59)

Liens Web : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4738

 

Aide juridique

Elle est dispensée par un avocat, le système étant organisé sur base volontaire.

L'aide juridique n'est plus gratuite et se divise en deux branches :

* L'aide juridique de première ligne : réponse gratuite à vos questions , il s'agit d'un entretien de quelques minutes. Une permanence (jours et heures) est organisée près de chez vous .

Les permanences sont organisées :

Namur : à la Maison de Justice de Namur les lundis, mardis, jeudis et vendredis à partir de 11 h et au CPAS de Namur, le mercredi à 17h00

Gembloux : au CPAS d’Eghezée & au CPAS de Gembloux, (horaire à demander au CPAS concerné).

Andenne : au CPAS d’Andenne & au CPAS d’Ohey, (horaire à demander au CPAS concerné).

Fosses-la-Ville : au CPAS de Floreffe & au CPAS de Sambreville (horaire à demander au CPAS concerné).

Philippeville : au siège de la Justice de Paix, Place d’Armes, le lundi de 17 à 19 h alternativement avec Florennes

Florennes : Justice de Paix - rue de Mettet, 21 , le lundi de 17 à 19 h , alternativement avec Philippeville

Ciney : Justice de Paix, rue Courtejoie, 17 , (3ème étage) le lundi de 17 à 19 h , alternativement avec Rochefort

Rochefort :  Hôtel de Ville , salle du Conseil Communal , le lundi de 17 h à 19 h , alternativement avec Ciney

Gedinne :  salle l’Odyssée de la Croix Scaille (école), rue de la Croisette (à côté du cinéma) les lundis de 17 à 19 h

Pour connaître les lieux et les horaires des permanences, également pendant juillet et août, il est conseillé de prendre contact .

* L'aide juridique de deuxième ligne : Il s’agit de la désignation d’un avocat pour mener à bien une procédure.

              Il faut justifier de son indigence pour obtenir le BAJ  par le dépôt des documents suivants :

                 -        feuille de revenus.

                 -        composition de ménage.

                 -        Le dernier avertissement extrait de rôle.

Le Bureau d’Aide Juridique de Dinant  tient ses permanences à la Maison de l’Avocat, rue en Rhée, 31-33 à 5500 DINANT, les vendredis à 13h30 à 15h00 sauf jours fériés (tel. 082/22.97.59  - fax : 082/22.66.15  -  E-mail / Courriel :  baj@barreaudedinant.be

Le Barreau de Namur : E-mail / Courriel :  barreau@barreaudenamur.be

Liens Web :

Aide juridique de Namur:  http://www.barreaudenamur.be/FR/

Aide juridique de Dinant: http://www.barreaudedinant.be/

 

 

 

 

 

 

Greffes - Secrétariat

Greffes

081 / 243.210
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Composition

Magistrats

Annexes

Greffiers

Annexes

Formulaires

La mise en état de l’affaire : l'article 747 du Code judiciaire

Que dit cet article 747 du Code judiciaire ?

Il invite les parties à un procès (art. 747, § 1er), ou impose au juge lorsque les parties ne se sont pas mises d’accord (art. 747, § 2), de fixer des dates d’échéance obligatoires pour la rédaction et l’échange des conclusions et de fixer déjà une date pour la plaidoirie.

Le mot « conclusions » est le nom donné au document dans lequel chaque partie consigne son argumentation, en fait et en droit, auquel le tribunal devra répondre dans son jugement.

Ces conclusions, comme toutes les pièces que chacun invoque, doivent être communiquées à chaque partie : c’est ce qui garantit ce l’on appelle le caractère contradictoire d’un procès, qui permet de s’assurer que le juge statue en pleine connaissance de cause après que chacun ait pu répondre à chacun, également en pleine connaissance de cause.

En règle générale , chaque partie aura un mois pour conclure (conclusions principales et conclusions de synthèse)

Attention, les dates reprises dans l'ordonnance sont importantes et doivent être respectées, à d

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Calendrier de procédure (art. 747 §1 C. jud.)
Afin de régler un conflit, une partie pourra d'abord entamer une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite et elle ne nécessite pas le concours d’un avocat. Une requête sera déposée devant la Justice de paix compétente. Ensuite, les parties seront convoquées par courrier à comparaître devant le juge de paix. Un procès-verbal sera dressé.

Deux solutions sont alors possibles :

1) La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.

2) Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.

(La procédure judiciaire est payante et est introduite devant le Juge de paix soit par une requête ou une requête conjointe ou par assignation par huissier de justice)

N.B:  Une procédure en conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire en ce qui concerne le droit de passage et le bail à ferme.

Voir brochure relative à la conciliation : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/BROCHU

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Conciliation
Conciliation bail
Lorsqu'une personne est citée ou convoquée devant un Juge et que celle-ci est dans l'impossibilité de comparaître, elle pourra donner procuration à un tiers pour la représenter devant le Juge de paix. La personne pourra également lui confier son dossier de pieces. La prudence voudra dès lors qu'il y ait eu un entretien préalable entre la personne et le tiers !

  Art. 728.<L 24-12-1980, art. unique> § 1er. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
  § 2. Devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint [1 , par leur cohabitant légal]1 ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spéciale

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Procuration (art. 728 §2 du Code judiciaire)
Le législateur a voulu simplifier le statut des personnes incapables. Les lois relatives à la minorité prolongée, les administrations provisoires, le conseil judiciaire ont été abrogées. Néanmoins, une disposition transitoire permet le maintien et le traitement des dossiers déjà existants pendant une durée de cinq ans. Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser auprès d'une Justice de paix.

La loi du 17/03/2013 prévoit un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables (comme les prodigues, les handicapés physiques - mentaux, les déments, etc.) doivent pouvoir autant que possible exercer eux-mêmes leurs droits.

Le système actuel d’«administration provisoire» des biens constitue la base, mais a été étendu aux personnes.
En outre, il existe désormais une distinction claire entre les personnes mineures et majeures, tandis que le juge de paix reçoit un rôle crucial, et que la personne de confiance est revalorisée.

La loi prévoit également une protection extrajudiciaire pour les actes patrimoniaux.

 

Brochure explicative : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/1979_FRB_Protection_Fr.pdf (link is external)

 

Pour télécharger la  requête  et le certificat médical ( ! durée de validité: 15 jours) ,

( Ecrire lisiblement, adresse complète des personnes )

Pour télécharger le document suivant :

Document PDF Word Excel Info
Requête instaurant un nouveau statut de protection Loi du 17/03/2013