Tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon

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Heures d´ouverture

Le greffe judiciaire est ouvert de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h, tous les jours ouvrables.
Le greffe des personnes morales est ouvert de 8 h 30 à 12 h 30, tous les jours ouvrables.

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Présentation

Bienvenue

Bienvenue sur les pages de ce site, relatives au Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.

Elles ont été conçues pour vous, usagers de la juridiction, comme un outil d’information.

Vous y trouverez des informations générales sur l'organisation et le fonctionnement de ce Tribunal.

Gestion

Le cadre du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon se compose de :

  • 4 magistrats professionnels dont le Président ;
  • 32 juges consulaires effectifs.  A la limite d'âge de 67 ans, le Président peut, selon les nécessités du service, prolonger leurs mandats et ils deviennent juges consulaires suppléants ;
  • 17 membres du greffe dont le greffier en chef.

Info

Le Tribunal se compose de neuf chambres :

  • la première chambre est la chambre d'introduction des affaires, sauf en matière de réorganisation judiciaire, faillites et référé. Elle traite également de courtes plaidoiries et du contentieux des liquidations judiciaires des entreprises. Cette chambre est en charge des procédures de conciliation et de médiation.  Elle siège le jeudi de 9 h à 12 h ;
  • les deuxième, quatrième et cinquième chambres sont des chambres de plaidoiries en toute matière, sauf celles relatives à la faillite, à la réorganisation judiciaire, à la liquidation des sociétés.  Elles siègent généralement une fois par semaine à partir de 9 h ;
  • la troisième chambre traite du contentieux général de la faillite, de la réorganisation judiciaire et de la responsabilité des dirigeants d'entreprises.  Elle siège le lundi de 9 h à 12 h ;
  • la chambre des compétences présidentielles (procédures en référé et procédures comme en référé). Elle siège le mercredi de 9h à 12 h ;
  • la chambre des entreprises en difficultés s'occupe du contentieux de ces entreprises .  Elle siège 2 lundis par mois de 9 h à 12 h ;
  • la chambre de suivi des liquidations volontaires qui se réunit le premier jeudi de chaque mois de 9 h à 12 h ;
  • le Bureau d'assistance judiciaire qui se réunit le premier lundi de chaque mois.

La juridiction est représentée dans la juridiction de règlement des conflits de compétence qu'est le Tribunal d'arrondissement, le quatrième mardi de chaque mois.

Organisation

Limites territoriales

Le tribunal de l'entreprise du Brabant wallon exerce sa juridiction sur la province du Brabant wallon.

Renseignements

Mesures corona

Le Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon assure l’ensemble de ses services au public (audiences et Greffes).

L’activité est conditionnée par les mesures strictes de précaution dictées par le contexte sanitaire, en vertu de la réglementation applicable (recommandations du Collège des Cours et Tribunaux ; Arrêtés ministériels pris dans le cadre des pouvoirs spéciaux du Gouvernement).

Ces mesures à destination des membres de la juridiction, avocats et les parties, sont les suivantes.

 

1.            Mesures générales

Lorsque la comparution est évitable,  la communication écrite doit être privilégiée et la juridiction s’efforcera d’y réserver la suite utile. Les citations et les requêtes introductives d’un nouveau dossier peuvent être déposées par E-deposit  (P/1900/00001).

L’accès aux audiences de la juridiction est limité aux justiciables dont la présence est légalement requise et à leurs avocats.

Une distanciation de 1,5 m entre personnes doit être observée dans tous les locaux utilisés pour les activités de la juridiction (Greffes, bureaux, salles de réunion, parties communes, salles d’audience). Le port d’un masque est obligatoire dans tous les locaux accessibles au public.

 

2.            Les services du Greffe

  1. La réception et le traitement de tous les nouveaux dossiers par le Greffe judiciaire et le Service des personnes morales auront lieu à guichets fermés. Les dispositions logistiques existent permettant la réception des dossiers, sans contact physique avec les membres du Greffe.
  1. L’accès physique au Greffe est limité à un seul visiteur à la fois.
  1. Toute personne extérieure au service voulant accéder à un Greffe devra porter un masque. Les visiteurs qui ne portent pas de masque n’auront pas accès au Greffe.
  1. La consultation des dossiers du Greffe judiciaire, du Service des personnes morales et de la Chambre des entreprises en difficultés est possible mais uniquement sur rendez-vous téléphonique préalable, pris par l’avocat ou par le justiciable (067/ 283.880 pour le Greffe judiciaire  -  067/ 283.910 pour le Service des personnes morales et le Service des entreprises en difficulté).
  1. Aucun argent liquide ne sera accepté au Greffe ; si des paiements sont nécessaires, la preuve de paiement préalable sera demandée.

 

3.            Le service des audiences

  1. Le port d’un masque est obligatoire pour toute personne interne ou externe à la juridiction lors de toute audience que tient la juridiction. Les personnes qui ne portent pas de masque n’auront pas accès à la salle d’audience.
  1. Le nombre de personnes extérieures au service de l’audience et présentes dans une salle d’audience ne pourra jamais dépasser 10 personnes, sauf dans la plus grande salle du Palais de justice (la salle Cour d’Assises) ou ledit nombre maximum sera porté à 20 personnes. Il convient donc, le cas échéant, d’attendre à l’extérieur, en respectant la distanciation, l’invitation qui sera faite d’entrer dans la salle d’audience.
  1. Les dossiers de pièces, dûment inventoriés (pièces agrafées par numéro d’inventaire) et marqués du numéro que porte la cause sur la feuille d’audience, devront être déposés sur le dispositif prévu à cet effet.
  1. Les mesures de police d’audience, pour toute audience publique que tient la juridiction, seront rappelées sur une affiche amovible apposée sur la porte d’entrée de la salle d’audience, et ce pendant toute la durée de l’audience.

Toutes ces mesures sont d’application pour une durée indéterminée. Le monitoring permanent de la situation peut conduire à des mesures de précaution plus strictes encore ou à des mesures de services plus restrictives si inévitables.

Greffes

Greffes

Composition

Magistrats

Déjan Savatic

Président

Greffiers

Patricia Fourneau

Greffière en chef

Nouvelles

Cette communication concerne la suspension temporaire des mesures d'exécutions et autres mesures à l'encontre des entreprises pendant la durée de la crise du Covid 19 (Arrêté Royal de pouvoirs spéciaux n° 15 publié le 24 avril 2020 au Moniteur belge).

Elles concerne toutes les entreprises : commerçants, professions libérales, sociétés, ASBL.

Les détails et l'Arrêté Royal sont repris dans le document PDF en annexe.

Annexes

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