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Le tribunal de l'entreprise du Hainaut est composé de 3 divisions: Charleroi, Mons et Tournai .Trouvez les informations sur les 3 divisions en cliquant sur leur nom ci-dessous.

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Concernant le tribunal

Toutes les données de contact

Localisation

Tribunal de l'entreprise du Hainaut

Greffes

Le Greffe

Les services du greffe

Les greffes des divisions de Tournai, Mons et Charleroi offrent les services suivants:

délivrer l'expédition des jugements (copie officielle nécessaire pour procéder à son exécution) ou une copie simple de ceux-ci;
procéder à la mise au rôle des affaires (ouverture d'un nouveau dossier par le tribunal auquel est attribué un numéro) et en percevoir le coût;
délivrer un certificat de non faillite ou de moralité commerciale;
gérer au plan administratif les dossiers du tribunal.

Outre les services généraux, le greffe comprend en son sein un GREFFE DES FAILLITES qui notamment enregistre les aveux de faillite et les déclarations de créance, un GREFFE DES ENQUETES COMMERCIALES qui gère les dossiers des entreprises en difficulté et un GREFFE DES PERSONNES MORALES qui reçoit les actes constitutifs ou modificatifs des sociétés et ASBL.

Comment obtenir un document au greffe?

Pour obtenir la copie d'un jugement ou son expédition, un certificat de non faillite ou de moralité commerciale ou tout autre document que nous délivrons, vous pouvez soit vous présenter au guichet, ou de préférence, nous écrire en spécifiant votre identité et vos coordonnées, votre numéro d'entreprise (BCE) et la nature du document souhaité.

Dès réception de votre demande, nous vous enverrons une carte vous invitant à régler le montant requis avec une référence. Le paiement enregistré, le document vous sera adressé. Pour les avocats, notaires, huissiers, les bons de greffe sont acceptés.

Division de Charleroi: compte financier : IBAN: BE78 6792 0089 4979 BIC: PCHQBEBB
Division de Mons: compte financier : IBAN: BE78 6792 0089 5686 BIC: PCHQBEBB
Division de Mons: pour copies RPM/ASBL / Certificat non faillite : IBAN: BE90 6792 0090 9632 BIC: PCHQBEBB
Division de Tournai: compte financier IBAN: BE71 6792 0085 5169 BIC: PCHQBEBB

Tarif des frais perçus par le greffe

Mise au rôle ordinaire:

100,00 euros par demandeur pour une demande ne dépassant pas 25.000 euros
200,00 euros de 25.000,01 à 250.000 euros
300,00 euros de 250.000,01 à 500.000 euros
500,00 euros pour une demande de plus de 500.000 euros

Mise au rôle des affaires sur requête

100,00 euros (sauf pour l'introduction par requête des procédures de réorganisation judiciaire où le coût est de 1.000,00 euros)

Mise au rôle des affaires en référé

100,00 euros

Certificats de non faillite, de moralité commerciale, de non appel

35,00 euros

Copie d'un jugement

1 page ou 2 pages: 3,50 euros
plus de 2 pages: 3,50 euros pour les 2 premières, 0,30 euro par page pour les suivantes

Expédition d'un jugement

par page: 3,00 euros

Taxe des témoins

4,96 euros + 0,12 euro par km

Frais de déplacements des témoins

0,0868 euro par km

Frais de déplacements Magistrats - greffier pour vue des lieux

Moins de 5 km: 26,82 euros
De 5 à 10 km: 39,06 euros
De 10 à 15 km: 52,08 euros
Plus de 15 km: 69,44 euros

Divisions

Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi
Tribunal de l'entreprise du Hainaut
Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons
Tribunal de l'entreprise du Hainaut
Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai
Tribunal de l'entreprise du Hainaut
Présentation

Bienvenue

Divisions

Aujourd'hui la plupart des tribunaux comprennent plusieurs divisions territoriales.

Le tribunal de commerce de Hainaut est organisé en trois divisions: les divisions de Charleroi, Mons et Tournai dont les lieux d'audiences sont situés à:

6000 CHARLEROI, Palais du verre, boulevard de Fontaine, 10
7000 MONS, Cours de justice, rue des Droits de l'Homme, 1
7500 TOURNAI, rue du Château, 47

Schématiquement, chacune des divisions est compétente pour connaître des affaires localisées dans le territoire qui lui est dévolu par le code judiciaire.

Le cadre du tribunal est fixé par la loi, de la manière suivante:

10 juges de carrière, dont le président du tribunal et 1 président de division;
95 juges consulaires dont 1 président consulaire;
17 juges suppléants;
17 greffiers, dont le greffier en chef et un greffier chef de service;
53 collaborateurs et assistants administratifs.

Juges

Les juges de carrière sont des juristes nommés "à vie" par le Roi sur présentation du Conseil supérieur de la justice (CSJ); pour faire acte de candidature, ils ont dû réussir un examen ou un concours organisé par le CSJ.

Les juges consulaires sont des magistrats actifs, ou qui l'ont été, dans le monde de l'entreprise. Ils sont nommés par le Roi pour une durée de cinq ans, sur proposition conjointe des ministres de la Justice, des Affaires économiques et des Classes moyennes. Leur mandat est renouvelable jusqu'à l'âge de 67 ans; ensuite ils peuvent être prolongés par le président du tribunal, en tant que juge consulaire suppléant, et ce jusque l'âge de 73 ans. Ils apportent à la juridiction leur connaissance du monde économique.

Les juges suppléants sont en général des avocats nommés par le Roi; ils peuvent être appelés à remplacer ponctuellement les juges de carrière, dans une optique de continuité du service public.

Gestion

Direction

Le tribunal est géré par un Comité de direction composé de 5 membres: le président du tribunal, le président de division, un troisième magistrat de carrière, le représentant des juges consulaires ainsi que le greffier en chef.

Le président du tribunal gère la juridiction au quotidien, assisté du président de division.

Le greffier en chef gère les services administratifs du tribunal ainsi que les greffiers.

Info

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Info

Chambres du tribunal

Les dossiers soumis au tribunal sont examinés au sein de différentes ‘chambres’. Dans les tribunaux de commerce, les chambres se composent d’un président, juge de carrière ou juge suppléant, et de deux juges consulaires, assistés d’un greffier. Certaines affaires sont cependant de la compétence spéciale du président du tribunal siégeant seul (par exemple les affaires requérant l’urgence, traitées en ‘référé’).

Au tribunal de commerce du Hainaut, les audiences ont lieu aux jours et heures suivants:

Division de TOURNAI (audiences de 9 heures 30 à midi 30)

La 1ère Chambre siège le mardi ; elle connaît de toutes les affaires ;
La 2ème Chambre siège le jeudi ; elle connaît de toutes les affaires ;
La 3ème Chambre siège le mercredi ; elle connaît de toutes les affaires ;
La 4ème Chambre siège le lundi  en tant que Chambre d'enquête commerciale ;
L’audience de référé et comme en référé se tient le mardi ;

Division de MONS (audiences de 9 heures 30 à midi 30)

La 1ère Chambre A siège le mardi ; on y introduit notamment les nouvelles affaires, hors insolvabilité ;
La 1ème Chambre B siège le lundi et le jeudi ; elle connaît des affaires relatives à la faillite, à la procédure de réorganisation judiciaire et à la dissolution des sociétés ;
La 2ème Chambre siège le jeudi ; il s’agit d’une audience de plaidoiries ;
La 3ème Chambre siège le mercredi ; il s’agit d’une audience de plaidoiries ;
La Chambre d'enquête commerciale (4ème Chambre) siège le jeudi ;
Les affaires de référé et ‘comme en référé’ sont plaidées le mardi et le vendredi.

Division de CHARLEROI (audiences de 9 heures à midi)

La 1ème Chambre siège le lundi et le mardi ; toutes les affaires entrant dans la division y sont introduites ;
La 2ème Chambre siège le jeudi et le vendredi ; elle connaît le jeudi des procédures de réorganisation et pour le surplus de toutes les affaires ;
La 3ème Chambre siège le mardi et le mercredi ; elle connaît de toutes les affaires ;
La 5ème siège le mercredi et le vendredi ;
La Chambre d'enquête commerciale (4ème Chambre) siège le jeudi.

Greffes

Greffes

Le Greffe

Les services du greffe

Les greffes des divisions de Tournai, Mons et Charleroi offrent les services suivants:

délivrer l'expédition des jugements (copie officielle nécessaire pour procéder à son exécution) ou une copie simple de ceux-ci;
procéder à la mise au rôle des affaires (ouverture d'un nouveau dossier par le tribunal auquel est attribué un numéro) et en percevoir le coût;
délivrer un certificat de non faillite ou de moralité commerciale;
gérer au plan administratif les dossiers du tribunal.

Outre les services généraux, le greffe comprend en son sein un GREFFE DES FAILLITES qui notamment enregistre les aveux de faillite et les déclarations de créance, un GREFFE DES ENQUETES COMMERCIALES qui gère les dossiers des entreprises en difficulté et un GREFFE DES PERSONNES MORALES qui reçoit les actes constitutifs ou modificatifs des sociétés et ASBL.

Comment obtenir un document au greffe?

Pour obtenir la copie d'un jugement ou son expédition, un certificat de non faillite ou de moralité commerciale ou tout autre document que nous délivrons, vous pouvez soit vous présenter au guichet, ou de préférence, nous écrire en spécifiant votre identité et vos coordonnées, votre numéro d'entreprise (BCE) et la nature du document souhaité.

Dès réception de votre demande, nous vous enverrons une carte vous invitant à régler le montant requis avec une référence. Le paiement enregistré, le document vous sera adressé. Pour les avocats, notaires, huissiers, les bons de greffe sont acceptés.

Division de Charleroi: compte financier : IBAN: BE78 6792 0089 4979 BIC: PCHQBEBB
Division de Mons: compte financier : IBAN: BE78 6792 0089 5686 BIC: PCHQBEBB
Division de Mons: pour copies RPM/ASBL / Certificat non faillite : IBAN: BE90 6792 0090 9632 BIC: PCHQBEBB
Division de Tournai: compte financier IBAN: BE71 6792 0085 5169 BIC: PCHQBEBB

Tarif des frais perçus par le greffe

Mise au rôle ordinaire:

100,00 euros par demandeur pour une demande ne dépassant pas 25.000 euros
200,00 euros de 25.000,01 à 250.000 euros
300,00 euros de 250.000,01 à 500.000 euros
500,00 euros pour une demande de plus de 500.000 euros

Mise au rôle des affaires sur requête

100,00 euros (sauf pour l'introduction par requête des procédures de réorganisation judiciaire où le coût est de 1.000,00 euros)

Mise au rôle des affaires en référé

100,00 euros

Certificats de non faillite, de moralité commerciale, de non appel

35,00 euros

Copie d'un jugement

1 page ou 2 pages: 3,50 euros
plus de 2 pages: 3,50 euros pour les 2 premières, 0,30 euro par page pour les suivantes

Expédition d'un jugement

par page: 3,00 euros

Taxe des témoins

4,96 euros + 0,12 euro par km

Frais de déplacements des témoins

0,0868 euro par km

Frais de déplacements Magistrats - greffier pour vue des lieux

Moins de 5 km: 26,82 euros
De 5 à 10 km: 39,06 euros
De 10 à 15 km: 52,08 euros
Plus de 15 km: 69,44 euros

Nouvelles

A partir du 1er décembre 2019 :

  • la commune de Chièvres (actuellement division de Mons du Tribunal de l'entreprise du Hainaut) dépendra de la Justice de Paix de Péruwelz, Leuze-en-Hainaut (division de Tournai);
  • les communes d’Enghien, Silly et Brugelette (actuellement division de Mons du Tribunal de l'entreprise du Hainaut) dépendront de la Justice de Paix de Ath (division de Tournai).

 

Docu

Brochure "Réforme du droit des entreprises et des sociétés" - juin 2019
Brochure "La détection des entreprises en difficulté" - juin 2019
New vademecum de la faillite - édition 2019
Circulaire relative aux documents à produire pour le dépôt d’un acte de société, d’ASBL ou de fondation
Attestation d'identité
<p>Source :&nbsp;<a href="https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/associations">https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/associations</a></p>
Brochure "L'ASBL" - juin 2019
Régime comptable des petites associations
Régime comptable des grandes et très grandes associations
Registre des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

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