Actualité

13
février
Accès au palais de justice situé rue de Soignies, 8 à 1400 Nivelles pour les personnes à mobilité réduite .
13/02/2025
25
avril
Mémo pour établir les conventions d'un divorce par consentement mutuel (DCM).
25/04/2024
11
avril
Droit de mise au rôle réclamé par le SPF Finances
11/04/2022
29
octobre
Nouvelle ordonnance au règlement particulier
29/10/2020