Voilà une série de jugements rendus récemment, sélectionnés et anonymisés par les juges du tribunal du travail de Liège.

Melting-pot de nombreux contentieux, et Focus sur la Division de Verviers, largement représentée dans cette sélection.

Une question préjudicielle posée par un juge de la Division de Liège dans le contentieux "aide juridique": contours du secret professionnel...

Et un des premiers jugements "chômage-allocation d'insertion-standstill suite arrêt Cassation récent", rendu par la Division de Liège.

Bonne lecture et bonnes fêtes de Paques sous la neige,

Le président,

Voici neuf jugements récents rendus par le tribunal du travail de Liège, dont  deux  à Namur et Liège sur la problématique de la présomption d'exposition au risque de maladie professionnelle dans le secteur public, et un à Dinant sur la constitutionnalité de la CCT 109 en contrat de travail !!!

Et un jugement liégeois posant une question à a cour constitutionnelle dans le contentieux "handicapés AVIQ".

Bref, la légalité et la constitutionnalité de certaines normes juridiques font l'objet de beaux débats devant les tribunaux du travail.

Et aussi quelques jugements "contrat" très intéressants.

Bonne lecture !

Jurisprudence de rentrée dans la plupart de nos contentieux: contrat de travail, accident du travail, sécurité sociale, aide sociale, RCD,...

Bonne lecture !

Jurisprudence sélectionnée et anonymisée en contrats spéciaux: travailleurs protégés, action en cessation discrimination "handicap", et référé contrat.

Bonne lecture !

Rentrée judiciaire à partir du 1^er septembre 2020 : état des lieux et perspectives :

La période de vacations vient de se terminer, et l’activité judiciaire reprend normalement, comme communiqué par le collège des cours et tribunaux https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/nouvelles/reprise-des-activit%C3%A9s-judiciaires-%C3%A0-partir-de-ce-1er-septembre, dans la prudence (port du masque dans les lieux de justice ; mesures barrières) mais avec confiance.

Nous nous en réjouissons de ce retour aux affaires.

Après 7 semaines de confinement strict, 7 semaines de déconfinement progressif, deux semaines de reprise quasi normale en juin, puis 2 mois de période de vacations, nous débutons enfin l’année judiciaire 2020-2021, dans les conditions d’accueil du justiciable que nous considérons normales mais toujours prudentes , avec maintien d’un protocole sanitaire bien maitrisé et sécurisant, à l’instar du secteur des hôpitaux, des écoles, des institutions publiques et privées accueillant du public.

Photographie ce 31 août 2020 : Ces 6 derniers mois bousculés et chahutés font apparaitre certaines tendances, susceptibles d’évoluer fortement dans les prochaines semaines et mois :

• L’accès à la justice sociale a été fortement impacté au niveau de l’introduction des nouvelles affaires : en effet, sur les 8 premiers mois de l’année 2020, nous constatons une baisse sensible du nombre de nouveaux dossiers en matière de règlement collectif de dettes, ainsi que dans le plupart des contentieux sociaux ;
• Selon nous, la principale raison en est le confinement strict, puis moins strict, qui a touché de plein fouet les citoyens et justiciables, et en particulier les plus précarisés ;
• La fracture numérique (pas d’ordinateur et/ou manque de maitrise de l’outil digital ; notion d’illectronisme) frappe particulièrement notre public cible, et les progrès que nous avons pu accumuler dans la digitalisation se sont déroulés dans nos relations avec les avocats, les institutions publiques, le secteur associatif présent dans le judiciaire, mais beaucoup moins avec le justiciable directement ;  la digitalisation au niveau des tribunaux du travail devra s’accompagner de moyens informatiques et humains au niveau des greffes, afin que l’accueil du justiciable puisse y être rencontré de manière optimale, de réduire les effets négatifs de la fracture numérique sur l’accès à la justice, et d’assurer plus d’égalité entre tous ;
• Pour les mêmes raisons, ce justiciable précarisé a sans doute perdu aussi le chemin du bureau de son avocat, des services du CPAS, de son organisation syndicale, comme il s’est éloigné du secteur des soins de santé communs, de la vie sociale en général,  et des commerces (ainsi, Comeos vient d’annoncer une baisse de fréquentation de 40% pendant les soldes du mois d’août 2020)… ;
• La confiance va revenir progressivement , c’est notre vœu, et nous pensons que les justiciables vont retrouver bientôt le chemin du tribunal du travail et de son greffe, du bureau de leur avocat, des services du CPAS, de leur organisation syndicale, etc…

Règlement collectif de dettes  (en général, 2.500 nouvelle affaires par an ; et 20.000 dossiers en cours en saisine permanente):

Au niveau du contentieux du règlement collectif de dettes, 90% du travail se réalise en  procédure écrite (examen des admissibilités, saisine permanente en cabinet) et nous sommes restés à jour durant le lock down, malgré le personnel limité au greffe. Nous avons même pu développer un contrôle plus pointu de l’état des dossiers, dans certaines divisions. Seules les audiences ont été reportées durant la crise Covid-19.

Nous notons cependant une baisse sensible des nouveaux dossiers introduits depuis l’apparition de la crise Covid-19, et la normalité des flux (dossiers entrants ; dossiers sortants) n’est pas encore d’actualité en ce début d’année judiciaire.

Contentieux sociaux classiques (en général 7.500 nouvelles affaires par an) :

Dans l’ensemble de nos contentieux sociaux (contrat, risque professionnel, sécurité sociale, régimes résiduaires, …), l’impact du confinement avait été majeur au niveau des audiences durant la période de lockdown (et tout ou presque se passe à l’audience ou passe par l’audience) : on peut estimer que nous avons pu rendre 25% de jugements dans les affaires fixées, par le biais de la procédure écrite, que 25% des affaires auraient sans doute fait l’objet de remises en temps normal, et que donc, l’impact du confinement a été le report de 50% des affaires fixées, en juin,  en septembre et après.

Mais à présent, notre agenda est de nouveau rempli.

Nous avons aussi noté une baisse des nouveaux dossiers introduits depuis l’apparition de la crise Covid-19, même nous percevons déjà les signaux d’un retour à la normale.

Quant aux nouvelles affaires en 2020 (photographie après 8 mois, soit deux tiers de l’année 2020),

Dès mars 2020, nous avons noté une sensible diminution dans le contentieux du règlement collectif de dettes (rôle B), qui s’explique selon nous par le confinement tant des surendettés que de leurs créanciers plus indulgents  (il faut quelques mois pour devenir surendetté, et un dossier se constitue en général avec l’aide s’un service de médiation ou d’un avocat spécialisé, qui étaient peu accessibles durant le confinement) et par la baisse du prix de produits pétroliers (ce qui donne en général un bol d’air au budget des personnes précarisées).

Nous nous attendons cependant à une grosse augmentation du contentieux RCD dans les prochains mois et années, en prenant comme référence ce qui s’était passé après la crise financière de 2008.

Cette reprise ne s’est pas encore manifestée durant cet été.

En effet, au niveau du règlement collectif de dettes, l’été fût calme, et après 8 mois en 2020, nous notons une baisse de +- 28 % du nombre de nouveaux dossiers par rapport à 2019, pour la division de Liège,  et une baisse de +- 35 % au niveau de la division de Huy.

Ainsi, au niveau du contentieux social classique, après 8 mois en 2020, nous notons aussi une baisse de +- 11 % du nombre de nouveaux dossiers par rapport à 2019, pour la division de Liège,  et une baisse de +- 13 % au niveau de la division de Huy.

Nos autres divisions sont également impactées de la même façon (croissance négative), et les mêmes tendances semblent se manifester auprès des autres tribunaux du travail du pays.

Quant aux nombre de dossiers fixés aux audiences :

En temps normal, notre agenda d’audiences est rempli en permanence à raison de environ 6.000 affaires fixées (rendez-vous judiciaires, qui s’échelonnent surtout sur les 8 mois suivants la photographie de cet agenda).

Début mai 2020, en raison des multiples reports de dossiers des audiences des 7 dernières semaines, pour lesquels le nouveau rendez-vous judiciaire n’était pas encore fixé (nous attendions d’y voir plus clair quant au dé-confinement), nous tournions autour de 4.500 affaires fixées dans nos agendas d’audience.

Un gros travail, entamé en mai 2020, a été poursuivi par le greffe durant la période de vacations afin de refixer les nombreux dossiers remis durant le confinement, et les nouveaux dossiers déposés depuis.

Ce 31 août 2020, nous avons 7.238 dossiers fixés à nos audiences futures, ce qui est un record.  Notre agenda est donc à jour et très complet.

(c’était 5.933 20/6/2019 ; 5.781 le 19/1/2020 (juste avant l’arrivée de la crise Covid-19 ; et 4.344 le 13/4/2020 (au plus fort du confinement).

Beaucoup de travail en perspective pour les magistrats dans les mois et années qui viennent, mais nous tenons le cap !!! 

Bonne rentrée judiciaire, sociale, scolaire et économique à toutes et à tous !

Projection dans le futur en ce qui concerne le contentieux RCD, et d’autres contentieux:

Effet probable de la crise financière de 2008… sur le contentieux RCD avec effets jusque +- 2014 (+65% de RCD en cours en 6 ans : de +- 60.000 à +- 100.000 dossiers en cours).

Les économistes pensent que la présente crise Covid-19 aura un impact bien plus important sur l’économie…

https://indicators.be/fr/i/G01_OIH/Surendettement_des_m%C3%A9nages

A mettre aussi en parallèle avec l’évolution du PIB de 2008 à 2019, sans doute :

https://www.iweps.be/indicateur-statistique/pib-en-volume/

Nous nous attendons aussi à un impact de la crise Covid-19 sur d’autres contentieux (aide sociale, chômage, maladie-invalidité, maladies professionnelles, contrat de travail,…).

Liège, le 2 septembre 2020 ,

Denis Maréchal, Président du tribunal du travail de Liège, Magistrat de presse,  GSM 0494/509986

Bilan des 7 semaines de déconfinement progressif (du 4 mai au 17 juin 2020) :

Nous sortons enfin doucement mais sûrement de la période de crise Covid-19, soit 7 semaines de confinement strict suivies de 7 semaines de déconfinement progressif.

L’ARPS n° 2  (promotion du recours à la procédure écrite) cessera d’être d’application le 18 juin 2020.

Et  toutes nos audiences reprendront donc normalement, dans nos 8 lieux de justice, en continuant bien entendu à respecter les mesures barrières mises en place, qui s’avèrent manifestement efficaces et sont rassurantes (port obligatoire du masque, gel hydro-alcoolique, distanciation physique de minimum 1,5 m entre chacun, etc…).

Notre ordonnance de vacations (https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-du-travail-de-li%C3%A8ge?page=7816) a été établie la semaine dernière : nous avons ajouté l’une ou l’autre audience supplémentaire durant les mois de juillet et août 2020, et avons également fixé quelques audiences complémentaires les 29 et 30 juin, et en septembre et octobre 2020, afin de rattraper notre léger retard accumulé en raison de la suspension de la plupart des audiences durant les 7 semaines de confinement strict.

Notre ordre de service 2020-2021 sera publié fin juin sur notre site web.

Grâce au travail de titan accompli par les juges et greffiers, et le recours à la procédure écrite là où cela pouvait se faire, ces complications n’ont pas créé un arriéré trop important, et nous espérons que tout cela ne sera plus qu’un mauvais souvenir fin 2020.

Nous nous attendons évidemment à une progression sensible des nouveaux dossiers dans les prochains mois, conséquence de la crise économique et sociale qui risque d’arriver suite aux effets conjoncturels et structurels de la pandémie.

Nous ignorons seulement quand cette impact va apparaître, et quelle sera son ampleur exacte (cela dépendra de nombreux paramètres que nous ne maitrisons pas), et dans quels contentieux principalement (règlement collectif de dettes ? contrat de travail ? aide sociale ? chômage ? maladie-invalidité et soins de santé ?, maladies professionnelles ?...).

Quoiqu’il en soit, nos greffes sont occupés depuis quelques semaines à remplir normalement à nouveau nos agendas d’audience (nouvelles affaires + affaires remises et reportées), et ce 16 juin 2020,  environ 5.700 dossiers sont fixés à nos différentes audiences, ce qui est proche de l’avant-pandémie (le 19 janvier 2020, nous avions 5.781 dossiers fixés).

Au plus fort de la crise, le  13 avril 2020, nous n’avions plus que 4.344 dossiers fixés aux audiences, ce qui était historiquement bas (et nous avions décidé d’attendre l’évolution de la pandémie, afin d’éviter de les refixer trop tôt, ou inutilement).

Notre agenda de fixation devrait donc très vite tourner à nouveau autour de 6.000 dossiers, ce qui est notre vitesse de croisière.

En termes de performance, nous avons donc retrouvé peu à peu notre efficacité et notre efficience habituelles, les obstacles et contraintes sur lesquels nous avions peu de maitrise (confinement strict avec limitations de la liberté d’aller et venir, injonctions paradoxales, incertitudes,  arrêtés de pouvoirs spéciaux, recommandations multiples…) s’étant progressivement dissipées.

Je remercie vivement les collaborateurs administratifs, greffiers et juges du tribunal du travail de Liège pour leur investissement et leur détermination, pendant cette période compliquée, ainsi que tous les auxiliaires de justice qui nous ont permis et nous permettent d’avancer.

Comme déjà dit, notre objectif stratégique n°1  (Digitalisation) a fait un incroyable bond en avant durant ces 14 semaines  de confinement/déconfinement, et nous allons bientôt (si tout va bien, dès après l’été 2020) pouvoir reprendre à bras le corps nos 3 autres objectifs stratégiques (Modes alternatifs de règlement des conflits, Réduction de la durée de la procédure, et Ouverture sur le monde (confer notre site web pour plus de détails : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-du-travail-de-li%C3%A8ge ).

Excellente fin de mois de juin, prenez bien soin de vous, profitez bien de vacances bien méritées, et meilleur succès dans tout ce que vous entreprenez,

Liège, le 16 juin 2020 ,

Denis Maréchal, Président du tribunal du travail de Liège

INFORMATION IMPORTANTE  DIVISION DE  VERVIERS

Déménagement du tribunal du travail de Liège, Division de Verviers, à partir du 1er juillet 2020 !!!

Comme d'autres juridictions, nous déménageons dans le nouveau bâtiment judiciaire "Prince de Galles",  situé juste à côte du palais de justice actuel (rue du Tribunal , n°4).

La nouvelle adresse de la Division de Verviers du tribunal du travail de Liège sera : rue duTribunal, n° 9 à 4800 VERVIERS.

Nos audiences se tiendront dans les deux salles d'audiences : 1ère salle "Jean MASSAUX" et 2e salle "Thierry BRAUN".

Le numéro de téléphone général pour le Tribunal du travail de Liège, division Verviers  dans le nouveau bâtiment sera le : 087/89.88.34      (anciennement c'était le  087/323.810)

Notre greffe ne sera pas accessible le lundi 29 juin et le mardi 30 juin, jours fixés pour le déménagement.

Nous demandons votre compréhension pour les désagréments entrainés par ce déménagement, et nous nous réjouissons de vous accueillir dans nos nouveaux locaux dignes du 21e siècle et d'une justice moderne er accueillante (notre greffe se trouvera au 2e étage du nouveau bâtiment).

Bon mois de juin,

Denis Maréchal, président, et toute l'équipe de la division de Verviers,

Bonjour,

A partir du jeudi 18 juin 2020, toutes les audiences se tiendront à nouveau normalement dans les 8 palais de justice (fin de l'ARPS n°2), dans le respect des mesures Covid-19 mises en place  pour la santé et la sécurité de tous.

Voici ci-dessous les tableaux relatifs aux audiences qui seront tenues du lundi 8 juin au mercredi 17 juin, soit les dix derniers jours d'application de l'ARPS n°2, où l'on peut constater que quasiment toutes les audiences sont déjà reprises en présentiel dans les palais de justice.

Evidemment, la procédure écrite a encore une certaine place durant ces 10 derniers jours d'application de l'ARPS n°2 (si là est le souhait des parties, ou en raison de leur silence).

Et l'article 755 du Code judiciaire (procédure écrite demandée conjointement par les parties) gardera sa place (si telle est la volontée exprimée par les parties), durant ces 10 jours  ainsi qu'après le 18 juin, en particulier pour les demandes de  calendrier amiable aux audiences d'introduction de Liège et Namur, ainsi que pour des questions simples et non contentieuses (entérinement d'un rapport d'expertise en accident du travail ou en maladies professionnelles, demande de radiation ou de désistement, etc...), ce qui permet d'éviter aux parties de se déplacer au palais, et nous permet de dimunuer le nombre de personnes rassemblées au palais de justice lors des temps d'audience (ce qui est judicieux en ces temps plus rassurants mais encore incertains au niveau sanitaire , en raison de la pandémie Covid-19 , sous contrôle semble-t-il, mais toujours présente).

Denis Maréchal,

Président du tribunal,

Semaine n°7 du lundi 15 juin au mercredi 17 juin 2020 (fin de l’ARPS n°2): (21 audiences, dont 10 obligatoirement communicables)

Semaine n°6 du 8 juin au 12 juin 2020 :  (33 audiences, dont 19 obligatoirement communicables)

Bilan des 7 semaines de confinement strict (du 16 mars au 3 mai 2020) :

Comme l’immense majorité des juridictions du pays, nous avons énormément travaillé durant ces 7 semaines, et certainement autant que d’habitude.

En termes de performance, nous avons été moyennement efficaces et moyennement efficients, en raison d’obstacles et de contraintes sur lesquels nous avions peu de maitrise (confinement strict avec limitations de la liberté d’aller et venir, injonctions paradoxales, incertitudes,  arrêtés de pouvoirs spéciaux, recommandations multiples…).

Mais on peut affirmer qu’en termes de « change management », nous avons assuré.  Et nous avons entamé ce matin notre relance progressive d'audiences véritables dans les palais de justice, avec prudence et garanties en termes de sécurité et santé (audience CPAS tenue à Huy).

Je remercie vivement les collaborateurs administratifs, greffiers et juges du tribunal du travail de Liège pour leur investissement et leur détermination, pendant cette période compliquée, ainsi que tous les auxiliaires de justice qui nous ont permis d’avancer.

Nous avons investi tant que faire se peut la procédure écrite, dans le cadre de l’article 755 du Code judiciaire, puis dans le cadre de l’ARPS n°2.

Avec des résultats à géométrie variable, selon le type de contentieux, et selon la division locale.

En effet, en matière civile prévaut le principe dispositif, et pour avancer, les juges dépendent de la réactivité et de la proactivité des parties et de leurs conseils et représentants.

Les sept semaines de confinement (du 16 mars au 3 mai 2020) comportaient 5 semaines d’audiences normales, et deux semaines plus calmes (période de Pâques).

Environ 150 audiences n’ont pas pu être tenues physiquement.

Nous avons tenu une dizaine d’audiences en vidéoconférence (en référé « travailleurs protégés » et en contrat de travail).

Nous avons tenu de nombreuses réunions entre magistrats, et entre magistrats et greffiers, via les applications Skype for business, puis Cisco Webex Meeting.

Nous avons fortement développé la digitalisation de nos processus de travail, notamment par le biais d'ARTT, DPA-e-deposit et e-deposit, et le télétravail a été fortement pratiqué.

Notre objectif stratégique n°1  (digitalisation) a fait un incroyable bond en avant durant ces 7 semaines (mais nos 3 autres objectifs stratégiques ont forcément été mis quelque peu entre parenthèses) (confer notre site web pour plus de détails : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-du-travail-de-li%C3%A8ge )

Règlement collectif de dettes  (2.500 nouvelle affaires par an : 20.000 dossiers en cours en saisine permanente):

Au niveau du contentieux du règlement collectif de dettes, 90% du travail se réalise en  procédure écrite (examen des admissibilités, saisine permanente en cabinet) et nous sommes restés à jour, malgré le personnel limité au greffe. Nous avons même pu développer un contrôle plus pointu de l’état des dossiers, dans certaines divisions. Seules les audiences ont été reportées.

Contentieux sociaux classiques ( 7.500 nouvelles affaires par an) :

Dans l’ensemble de nos contentieux sociaux (contrat, risque professionnel, sécurité sociale, régimes résiduaires, …), l’impact de ce confinement a été majeur au niveau des audiences (et tout ou presque se passe à l’audience ou passe par l’audience) : on peut estimer que nous avons pu rendre 25% de jugements dans les affaires fixées, par le biais de la procédure écrite, que 25% des affaires auraient sans doute fait l’objet de remises en temps normal, et que donc, l’impact du confinement a été le report de 50% des affaires fixées, en juin, ou en septembre et après.

Nous allons reprendre prudemment et progressivement la tenue de quelques audiences dès cette semaine du 4 mai au 8 mai (8 audiences sur une trentaine), espérant aller crescendo dans les semaines suivantes (nous espérons en tenir 16 la semaine du 11 au 15 mai).

 Quant aux nouvelles affaires en 2020, on note une grande stabilité par rapport à 2019 (rapide regard sur les divisions de Liège et de Huy, où les évolutions sont identiques).Plus précisément, légère augmentation sur les 4 premiers mois de l’année, dans le contentieux sociaux (rôle A), et les contentieux urgents (rôle C et K). En revanche, légère diminution dans le contentieux du règlement collectif de dettes (rôle B), qui s’explique selon moi par le confinement tant des surendettés que de leurs créanciers plus indulgents et acceptant plus facilement un report de paiement (il faut quelques mois pour devenir surendetté, et un dossier se constitue en général avec l’aide d’un service de médiation, qui était peu accessible durant le confinement) et par la baisse du prix de produits pétroliers (ce qui donne en général un bol d’air au budget des personnes précarisées). Nous nous attendons cependant à une grosse augmentation du contentieux RCD dans les prochains mois et années, en prenant comme référence ce qui s’était passé après la crise financière de 2008.

Quant aux nombre de dossiers fixés aux audiences :

En temps normal, notre agenda d’audiences est rempli à raison de environ 6.000 affaires fixées (rendez-vous judiciaires, qui s’échelonnent surtout sur les 8 mois suivants).

Début mai 2020, en raison des multiples reports de dossiers des audiences des 7 dernières semaines, pour lesquels le nouveau rendez-vous judiciaire n’est pas encore fixé (nous attendions d’y voir plus clair quant au dé-confinement), nous tournons autour de 4.500 affaires fixées dans nos agendas d’audience.

Un gros travail pour le greffe sera dans les prochaines semaines de refixer ces nombreux dossiers en juin, durant les vacations, en septembre , en  octobre,….2020, et de préparer et envoyer une seconde fois de nombreuses convocations aux parties. En plus de toutes les nouvelles affaires qui arrivent et vont arriver.

Et une augmentation sensible des frais de fonctionnement pour 2020 (frais postaux, …).

Beaucoup de travail en perspective.

Perspectives et projection dans le futur en ce qui concerne le contentieux RCD, et d’autres contentieux:

Effet probable de la crise financière de 2008… sur le contentieux RCD avec effets jusque +- 2014 (+65% de RCD en cours en 6 ans : de +- 60.000 à +- 100.000 dossiers en cours).

Les économistes pensent que la présente crise Covid-19 aura un impact bien plus important sur l’économie…

https://indicators.be/fr/i/G01_OIH/Surendettement_des_m%C3%A9nages

A mettre aussi en parallèle avec l’évolution du PIB de 2008 à 2019, sans doute :

https://www.iweps.be/indicateur-statistique/pib-en-volume/

Nous nous attendons aussi à un impact de la crise Covid-19 sur d’autres contentieux (aide sociale, chômage, maladie-invalidité, maladies professionnelles, contrat de travail,…).

Liège, le 6 mai 2020 ,

Denis Maréchal, Président du tribunal du travail de Liège

A partir du jeudi 18 juin, toutes les audiences se tiendront à nouveau normalement  dans les palais de justice (fin de l'ARPS n°2),

dans le respect des mesures Covid-19 mises en place  pour la santé et la sécurité de tous.

Semaine n°7 du lundi 15 juin au mercredi 17 juin 2020 (fin de l’ARPS n°2): (21 audiences, dont 10 obligatoirement communicables)

Semaine n°6 du 8 juin au 12 juin 2020 :  (33 audiences, dont 19 obligatoirepment communicables)

Semaine n°5 du 1^er juin au 5 juin 2020  (25 audiences) (le 1er juin est férié):

Spécial "audiences d'introduction" du mardi à Liège (reprise à partir du 2 juin 2020):

Dans le contexte du déconfinement progressif, nous allons reprendre les audiences d’introduction de Liège, à partir du mardi 2 juin 2020 (et les 9, 16, 23 et 30 juin).

Une centaine de dossiers « contrat de travail » y sont fixés. 

Afin d’éviter la présence massive à ces audiences, nous privilégions bien entendu encore le dépôt de demandes de calendrier amiable (755 CJ + 747 CJ), qui évite que les deux avocats se présentent physiquement à l’audience (voir modèle utilisé avec succès depuis quelques semaines).

Et dans le même esprit, nous avons suspendu le projet Marc’s jusqu’au 30 juin (lors de cette audience supplémentaire, quelques dossiers particuliers ont fait l’objet d’une convocation spéciale Marc’s (harcèlement moral, discrimination,…)).

L’audience d’introduction tenue au palais de justice à partir du 2 juin 2020 sera donc consacrée aux dossiers n’entrant pas dans ce schéma simple, et aux éventuelles demandes de jugement par défaut.

 PS : le port du masque est évidemment obligatoire lors de ces audiences, en particulier celle du 30 juin 2020.

 Semaine n°4 du 25 mai au 29 mai 2020 :   (20 audiences)

 IMPORTANT: bien entendu, si les conseils des parties ont l'intention de demander de commun accord la remise ou le renvoi au rôle de l'affaire fixée lors d'une de ces audiences,

il est inutile qu'ils comparaissent physiquement à l'audience pour le (re)dire: une information écrite claire parvenue au greffier avant l'audience suffit, évidemment.

Semaine n° 3 du 18 mai au 22 mai 2020  (18 audiences)   (le jeudi 21 mai est férié)

Semaine n° 2 du 11 mai au 15 mai 2020:

Comme annoncé, nous allons continuer à relancer progressivement la tenue d’audiences durant la semaine du 11 au 15 mai 2020, dans des contentieux sociaux où l’urgence est de mise (18 audiences sur une trentaine prévues au sein de nos 8 divisions) :

L’idée est d’offrir à nouveau , progressivement et avec prudence, un service normal de justice sociale aux justiciables, parties, avocats, qui se sentent prêts.

Si vous vous présentez à l’audience, veuillez-vous munir de votre masque (délivré par les autorités, ou que vous vous êtes procurés vous-mêmes), dont le port sera obligatoire dans le palais de justice, et si possible de gel hydro-alcoolique.  Et gardez entre vous à tout moment  les distances physiques et sociales imposées par les autorités.

Respectez bien les consignes qui seront données dans chaque palais de justice !!!

Prenez bien soin de vous, de nous, et donc de tous,

Semaine n° 1 du 4 mai au 8 mai 2020:

Comme annoncé dans notre communication du 13 avril, et vu l'évolution de la situtaion sanitaire depuis lors, nous allons relancer progressivement et prudemment la tenue de quelques audiences durant la semaine du 4 au 8 mai 2020, dans des contentieux sociaux où l’urgence est de mise (8 audiences sur une trentaine prévues au sein de nos 8 division)s :

• A Huy, le mercredi 6 mai à 9h  (2^e chambre : CPAS) ;
• A Liège , le jeudi 7 mai à 14h (8^e chambre : allocations aux personnes handicapées) ;
• A Dinant, le jeudi 7 mai à 14h (9^e chambre : règlement collectif de dettes)  ;
• A Huy le vendredi 8 mai à 9h (1^ère chambre puis 6^e chambre : contentieux indépendant puis règlement collectif de dettes)  ;
• A Namur, le vendredi 8 mai à 9h (7^e chambre : CPAS) ;
• A Liège , le vendredi 8 mai  à 14h (6^e chambre :  risque professionnel et contrat; et 7^e chambre : risque professionnel et contrat ; et chambre 14.5 : règlement collectif de dettes) ;

L’idée est d’offrir à nouveau , progressivement et avec prudence, un service normal de justice sociale aux justiciables, parties, avocats, qui se sentent prêts, et souhaitent que leur dossier soit jugé dans les meilleurs conditions possibles.

Rien ne vaut une vraie audience pour assurer les standards européens du procès équitable en matiière civile (article 6 CEDH).  Et les "soins de justice sociale" (rechtzorg) ne sont pas très éloignés des soins de santé.

Si vous vous présentez à l’audience, veuillez-vous munir de votre masque (délivré par les autorités, ou que vous vous êtes procurés vous-mêmes), dont le port sera obligatoire dans le palais de justice, et si possible de gel hydro-alcoolique. 

Et gardez entre vous à tout moment  les distances physiques et sociales imposées par les autorités.  Les salles d'audience seront adaptées en conséquence.

Nous comptons sur votre sens des responsabilités !

Denis Maréchal,

Président

Voilà quelques décisions récentes, rendues durant la période de confinement (procédure écrite 755 CJ, requêtes en extrême urgence en aide sociale, premières vidéodiences,...).

A Liège , Arlon, Dinant...

Bonne lecture et grand merci  aux juges et greffiers très proactifs en ces temps difficiles , ainsi qu'à la réactivité des avocats et justiciables concernés !

Note «procédure écrite» du tribunal du travail de Liège  pour la période du samedi 11 avril au mercredi  3 juin 2020, suite à l’AR de pouvoirs spéciaux du 9 avril 2020 (MB 9 avril 2020)

Cela concerne les audiences fixées du lundi 20 avril au mercredi 3 juin (6 semaines et 3 jours) !

Pour la plupart, ces audiences ne se déroulennt pas physiquement au palais de justice, mais sont organisées ou tenues dans les limites de l'ARPS n°2 (procédure écrite de plein droit ou via l'article 755 du CJ; certaines tenues en vidéo-conférence).

3 grands axes : (et plus de distinction entre les affaires urgentes et non urgentes)

1. Si aucune ou une seule partie a conclu, et si pas de demande conjointe de procédure écrite :  remise de l’affaire en octobre 2020 ou après (avis de remise 754 CJ adressé par les greffe sans urgence)…
    
2. Si toutes les parties ont conclu = procédure écrite de plein droit (article 2,§1^er, ,et article 2,§2, alinéas 2 à  5, et article 2§3, et article 2§4, et article 2§5):  cela sera souvent le cas en contrat de travail, en risque professionnel,… moins souvent en sécurité sociale et quasiment jamais en RCD. (confer arbre décisionnel en annexe)

Opposition de toutes les parties 7 jours avant l’audience  (via e-deposit ou par lettre au greffe): le juge remet l’affaire à date déterminée ou sine die (alinéas 2 à 4).

Opposition d’une partie ou quelques parties, ou aucune opposition :  le juge statue sur pièces. Il peut décider de ;

-  tenir l'audience, éventuellement par voie de vidéoconférence,

-  remettre l'affaire à une date déterminée  ou sine die,

-  prendre l'affaire en délibéré sans plaidoiries (alinéa 5).

Et voir modalités §3 et §4 et §5 sur la suite du délibéré sans plaidoiries.

Pour chaque dossier concerné, le juge prend une ordonnance quelques jours avant l'audience avec son choix (confer modèle en annexe). La décision est notifiée aux parties.

3.  Si aucune ou une seule partie a conclu = procédure écrite classique 755 CJ (article 2,§2, alinéa 1^er ) : il faut  une demande conjointe des parties (voir note et formulaire TT Lg en route depuis le 17 mars 2020). (renvoi à notre note « procédure écrite » disponible sur notre  site web, appliquée du 17 mars au vendredi 10 avril 2020 ) (lien : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/nouvelles-locales/coronavirus-3-communication-globale-du-20-mars-2020)

Bon sens et pragmatisme !!!

Quid en cas de déconfinement  progressif ?

Si le confinement strict actuel devait se terminer ou s'assouplir le 3 mai ou dans le courant du mois de mai, nous pourrions envisager, avec mesure et précaution, que certaines audiences « sécurité sociale au sens large » (affaires obligatoirement communicables, en particulier en « aide sociale » où l’urgence est souvent présente) et certaines audiences de règlement collectif de dettes (à juge unique) puissent de nouveau avoir lieu normalement et physiquement dans les palais de justice, progressivement,  avec prudence et parcimonie, durant ce mois de mai, si cela agrée les juges concernés et les parties  en cause (en effet, dans ces affaires, rares sont les dossiers où les deux parties ont conclu, et ou des demandes conjointes de procédure écrite sont déposées).

Nous ne ferions cela qu’à la condition de pouvoir garantir aux personnes présentes des mesures adéquates en termes de santé publique et de sécurité sanitaire (strict respect de la distanciation sociale, matériel de protection si disponible, etc..).

Denis Maréchal,                                                                            Marie Schenkelaars,

Président,                                                                                       Greffier en chef,

Une quinzaine de jugements rendus fin 2019 et début 2020: en risque professionnel, en contrat de travail (notamment CCT 109), en règlement collectif de dettes ...

Bonne lectrure et prenez bien soin de vous !

Coronavirus 3 : état des lieux au tribunal du travail de Liège ce vendredi 20 mars 2020:

Vu les mesures gouvernementales strictes (AM du 18 mars 2020), vu  les nouvelles directives contraignantes du Collège des cours et tribunaux décidées durant la semaine, et suite à l’aggravation manifeste de la situation sanitaire, et sa perception par la population, nous avons suspendu toutes les audiences dès le mardi 17 mars à 9h, jusqu’au 19 avril 2020 au moins.  Diverses décisions d’organisation successives ont été prises depuis le vendredi 13 mars 2020 (voir annexes).

Depuis lors, nous continuons cependant à rendre la justice sociale selon les moyens disponibles, avec engagement, sens des responsabilités, solidarité, bon sens et pragmatisme.

Nous remercions chaleureusement notre personnel, du collaborateur au juge, pour leur grande implication.

Télétravail privilégié et travail des greffes à bureaux fermés:

Notre mot d’ordre : limitation stricte des contacts physiques entre personnes et pas de rassemblement

Nous assurons un service minimum dans nos 8 divisions (système de garde et nombre très limité de membres du personnel dans les palais de justice) . Et maximum de télétravail.

Les greffes travaillent à guichets fermés. Des bacs ou des boîtes aux lettres sont mis à disposition des justiciables pour le dépôt physique de leurs pièces devant les greffes.

Procédure écrite  (voir note en annexe):

Nous maximisons la procédure écrite dans les affaires où cela se prête, et il semble que cela soit sur de bons rails (demandes conjointes de désignation d’expert médical, d’entérinement de rapports d’expertise, de désistement ou de radiation ; requêtes d’extrême urgence là où une véritable urgence existe, … ).

Digitalisation au niveau du contentieux social (rôle A):

Nous privilégions au maximum le dépôt des documents (conclusions, demandes conjointes de procédure écrite, dépôt des requêtes,…)  via e-deposit ou DPA deposit.

Nouveauté depuis ce 18 mars 2020: les requêtes contradictoires (et autres) dans le contentieux social : elles peuvent dorénavant être déposées via e-deposit ou DPA-deposit dans le faux dossier numéro 1970/70/A avec la preuve de paiement de la contribution au Fonds en annexe. Les conclusions doivent être déposées ensuite dans le bon dossier (quand le véritable numéro de rôle du dossier est créé).

Cette nouveauté quant à la digitalisation de la procédure judiciaire est bien utile dans le contexte de crise de santé publique et de confinement que nous connaissons.

Nous l’avons également proposée aux huissiers de justice en ce qui concerne les citations introductives d’instance dans nos contentieux sociaux.

Cette nouveauté est d’application pour nos 8 divisions.

Attention : Pour les requêtes et citations déposées via e-deposit ou DPA-Deposit, en contrat de travail principalement, nos greffes  vérifierons que le paiement des 20 euros pour le FBAJ de 2^e ligne a bien été fait avant d’encoder la requête/citation dans notre programme informatique ARTT (joindre la preuve du paiement au dépôt). Une fois la requête/citation transférée dans le bon dossier numérique dans e-deposit, le déposant reçoit un mail automatique pour lui indiquer le transfert de son document et lui indiquer le bon numéro de rôle de notre programme ARTT.

Voici les numéros de compte du greffe sur lesquels la contribution de 20 € doit être payée:

Digitalisation dans le contentieux du règlement collectif de dettes (rôle B):

L’outil e-deposit ou DPA-deposit n’est pas du tout adapté à ce contentieux.  Le 18 mars, nous avons donné de consignes générales aux médiateurs de dettes des 8 divisions quant à la manière dont nous traiterons ce contentieux durant cette crise de santé publique.

Le courrier postal et le dépôt au greffe « papier » restent les moyens de communication essentiels, selon des modalités spécifiques limitant les contacts, et l’utilisation du mail est d’actualité pour tout ce qui est urgent (boites mails fonctionnelles dans chaque greffe).

Les requêtes en admissibilité seront déposées au greffe ou par courrier, comme d’habitude, et nous ferons le maximum pour les traiter dans les 8 jours.

Bien cordialement et prenez bien soin de vous, de vos proches, de vos collaborateurs professionnels, en vue d’un retour à la normale le plus vite possible,

Bref, « pensez à vous et à nous et, restez chez vous » !

Ou « L’individu au service du collectif qui lui-même protège l’individu ».

Et n’hésitez pas à consulter de temps en temps notre site internet, sur lequel nous adaptons notre communication dans le cadre d’un monitoring permanent.

Denis Maréchal                                                                            Marie Schenkelaars

Président                                                                                      Greffier en chef

Il est essentiel de joindre la copie de la décision contestée à votre requ